Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22TL21530 Généré par l'IA

Prefectural Decision Suspension Request Dismissed as Manifestly Unfounded

Numéro de cause 22TL21530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the suspension of a prefectoral decision dated June 1, 2021, by filing a summary proceeding request, but the administrative court rejected the request because none of the presented grounds cast serious doubt on the legality of the challenged administrative act, leading the judge to conclude the request was manifestly unfounded and to dismiss it under the relevant administrative justice code provision allowing for rejection without further process when a claim is clearly ill-founded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Decision Suspension Request Dismissed as Manifestly Unfounded: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale annulation de la décision administrative production de créance délai de suspension révocation disciplinaire proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section before being applied via Article L. 522-3 to suspend the administrative decision.
Article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly unfounded.
Généré par l'IA
22TL21406
Suspension of Prefectural Decision Denied Due to Lack of Serious Doubt and Jurisdictional Limits
2502218
Prefectural Decision Suspension Request Dismissed for Procedural Defect
2408729
Prefectural Decision Rejection and Inadmissible Suspension Request
2503537
Prefectural Decision Suspension Denial Due to Procedural Defect
2401047
Rejection of Suspension Request Following Prior Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly unfounded.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section before being applied via Article L. 522-3 to suspend the administrative decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la requête 22TL21529 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 1er juin 2021 du préfet du Tarn.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de procédure civile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ".

2. Aucun des moyens susvisés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative attaquée. Ainsi, la demande est manifestement mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522- 3 précité du code de justice administrative et, sans admettre l'intéressé à l'aide juridictionnelle provisoire, de rejeter la requête dans l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 19 juillet 2022.

Le juge des référés,

J-F. C

Le juge des référés,

M. CLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière en chef,

N°22TL21530