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22TL21527 Généré par l'IA

Rejection of Summary Suspension of Prefectural Decision

Numéro de cause 22TL21527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the summary suspension of an administrative decision issued by a prefect, but the administrative appellate court rejected the request because none of the alleged grounds cast serious doubt on the legality of the challenged decision, and furthermore, the judge in summary proceedings lacks the authority to suspend a judgment previously rendered by a lower administrative tribunal, leading the court to dismiss the application as manifestly ill-founded under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Summary Suspension of Prefectural Decision: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative expulsion préfectorale procédure directrice résiliation des rapports de service autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request summarily because it was manifestly ill-founded.
Article 1er
The actual dispositive order rejecting the request of M. A.
Généré par l'IA
2402213
Prefectural Order Suspension Denial Due to Procedural Non-Compliance
2312379
Prefectural Decision Suspension Refused Due to Ill-Founded Claims
2509262
Rejection of Summary Suspension of Prefectural Order on Drinking Establishments
2403232
Prefectural Decision Suspension Request Dismissed for Procedural Deficiency
24TL02324
Jurisdictional Appeal of Summary Rejection of Expulsion Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request summarily because it was manifestly ill-founded.

Article 1er

The actual dispositive order rejecting the request of M. A.

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Texte complet

Vu la requête 22TL21525 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 10 mai 2021 du préfet du Tarn.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ".

2. D'une part, aucun des moyens susvisés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative attaquée. D'autre part, il n'appartient pas au juge des référés de suspendre un jugement rendu par un tribunal administratif. Ainsi, la demande est manifestement mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522- 3 précité du code de justice administrative et, sans admettre l'intéressé à l'aide juridictionnelle provisoire, de rejeter la requête dans l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 19 juillet 2022.

Le juge des référés,

J-F. B

Le juge des référés,

M. BLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière en chef,

N°22TL21527