Suspension of Prefectural Decision Denied Due to Lack of Serious Doubt and Jurisdictional Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of a prefectural decision from January 19, 2021, but the administrative court of appeal rejected the request because none of the arguments presented raised a serious doubt regarding the legality of the challenged administrative act. Furthermore, the court noted that the scope of the summary proceedings judge does not extend to ordering the suspension of a judgment previously rendered by an administrative tribunal, leading to the conclusion that the application was manifestly ill-founded and thus dismissed under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522- 3 précité du code de justice administrative; Suspension of Prefectural Decision Denied Due to Lack of Serious Doubt and Jurisdictional Limits: Furthermore, the court noted that the scope of the summary proceedings judge does not extend to ordering the suspension of a judgment previously rendered by an administrative tribunal, leading to the conclusion that the application was manifestly ill-founded and thus dismissed under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to dismiss the request because it appeared manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la requête 22TL21235 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 19 janvier 2021 du préfet du Tarn.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ".
2. D'une part, aucun des moyens susvisés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative attaquée. D'autre part, il n'appartient pas au juge des référés de suspendre un jugement rendu par un tribunal administratif. Ainsi, la demande est manifestement mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522- 3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête dans l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 13 juillet 2022.
Le juge des référés,
J-F. CLe juge des référés,
M. CLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière en chef,
N°22TL21406