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22PA05110 Généré par l'IA

Chinese National Student Visa Refusal Appeal

Numéro de cause 22PA05110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a Chinese national who entered France on a long-stay student visa in 2016, appealed a lower court's decision which upheld the police prefect's July 2022 order refusing to renew his residency permit, ordering his departure from France, and designating his removal destination. The appellant argued the refusal decision lacked proper motivation, violated specific articles of the immigration code and the European Convention on Human Rights (Article 8), and involved a manifest error in assessing personal consequences. The Administrative Court of Appeal rejected the appeal, adopting the reasoning of the administrative tribunal and consequently denying the requests for injunctions and costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er: La requête de M. A est rejetée, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Chinese National Student Visa Refusal Appeal: The appellant argued the refusal decision lacked proper motivation, violated specific articles of the immigration code and the European Convention on Human Rights (Article 8), and involved a manifest error in assessing personal consequences. The Administrative Court of Appeal rejected the appeal, adopting the reasoning of the administrative tribunal and consequently denying the requests for injunctions and costs.

Mots-clés

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visa éloignement ressortissants étrangers erreur administrative révocation de l'autorisation de séjour autorisation de police

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article 1er: La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (point 2 of the reasoning leading to the decision) as the basis for rejecting the appellant's claim for costs.
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2310126
Chinese National's Challenge to Refusal of Student Residence Permit and Removal Order Dismissed
2200088
Chinese National Residency Appeal Rejection
2431280
Chinese National v. Police Prefect (Residence Permit Refusal)
22NC02986
Chinese National Visa Extension Refusal Upheld
2313761
Chinese National Residence Permit Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (point 2 of the reasoning leading to the decision) as the basis for rejecting the appellant's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.

Par un jugement n°2216441/3-3 du 2 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. A, représenté par Me Perrimond, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 2 novembre 2022 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 4 juillet 2022 mentionné ci-dessus ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle repose sur une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Un mémoire a été présenté par le préfet de police le 16 janvier 2023, après la clôture de l'instruction trois jours francs avant la date d'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Perrimond pour M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant chinois, né le 25 avril 1991, à Jiangsu (Chine), entré en France le 7 septembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ", a demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A fait appel du jugement du 2 novembre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. La requête de M. A doit être rejetée par adoption des motifs retenus par les premiers juges. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Célérier, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- Mme Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 janvier 2023.

Le rapporteur,

J-C. BLe président,

T. CELERIER

La greffière,

Z. SAADAOUI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.