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22PA05011 Généré par l'IA

Municipality v. Inter-Prefectural Order on Bus Lane Utility Declaration Expiration

Numéro de cause 22PA05011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality appealed the rejection of its request to annul an inter-prefectoral order that extended the public utility declaration for a dedicated bus lane project, but the administrative court of appeal determined that the underlying public utility declaration had expired on July 21, 2024, due to the lack of requisite work or expropriation within the authorized timeframe, thereby rendering the appeal moot, and consequently, the court ruled there was no need to rule on the substance of the appeal or the associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Inter-Prefectural Order on Bus Lane Utility Declaration Expiration: Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme qu'elle demande au titre des frais de l'instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique règlement communal absence d'obligation communale référendum demandé par l'autorité expropriation compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the appellant's claims for costs based on this article.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the application because the underlying public utility declaration had expired.
Généré par l'IA
499397
Municipality v. Declaration Annulment Appeal on Zoning and Parking
503101
Company v. Municipality Regarding Building Permit Expiration
03-70030
Municipality Appeal Admissible; Expropriation Quashed Due to Annulled Public Utility Declaration
22PA05388
Appeal Against Municipal Decision Upholding Garage Extension Declaration
83-70050
Appeal Against Expropriation Order Due to Alleged Nullity of Public Utility Declaration and Insufficient Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the application because the underlying public utility declaration had expired.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the appellant's claims for costs based on this article.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Julliard,

- et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2014, le préfet de Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne ont déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne de bus en site propre " Est-TVM " sur les communes de Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont et Champigny-sur-Marne. Par un arrêté inter-préfectoral n°2019/2091 du 8 juillet 2019, ces mêmes autorités administratives ont prorogé cette déclaration d'utilité publique. La commune de Saint-Maur-des-Fossés a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de cet arrêté. Elle relève appel du jugement du 27 septembre 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

2. Il ressort des pièces du dossier qu'aucun travaux ou expropriation nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommé " Est-TVM " n'a été réalisé dans le délai de validité de l'arrêté du 21 juillet 2014 du préfet de Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne portant déclaration d'utilité publique, porté à dix ans par l'arrêté du 8 juillet 2019 dont le seul objet était la prorogation de cette déclaration d'utilité publique. Par suite, la requête de la commune de Saint-Maur-des-Fossés se trouve privée d'objet du fait de la caducité de la déclaration d'utilité publique qui expirait le 21 juillet 2024. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.

Sur les frais de l'instance :

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme qu'elle demande au titre des frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Article 2 : Les conclusions de de la commune de Saint-Maur-des-Fossés présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Maur-des-Fossés, au ministre de l'intérieur et à la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Délibéré après l'audience publique du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Marianne Julliard, présidente,

- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère,

- Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024.

La présidente-rapporteure,

M. JULLIARD

L'assesseure la plus ancienne,

M-I. LABETOULLELa greffière,

N. DAHMANI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.