Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22BX01993 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation

Numéro de cause 22BX01993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul a judgment from the administrative tribunal of Guadeloupe which had upheld a municipal decision from October 1, 2020, revoking a building permit initially granted on March 2, 2015, contending the revocation unlawfully disregarded the urban planning code provisions regarding tacit permit approval. However, the administrative court accepted the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of the appeal, thus formally concluding the proceedings without ruling on the merits of the original planning dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 424-5 du code de l'urbanisme, Article 1er; Appellant's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation: However, the administrative court accepted the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of the appeal, thus formally concluding the proceedings without ruling on the merits of the original planning dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation autorisation de construire retrait de la requête urbanisme recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the appellant's request for costs, but since the appeal was withdrawn, no explicit order regarding costs under this article was issued in the dispositive.
article L. 424-5 du code de l'urbanisme
- l'arrêté du 1er octobre 2020 méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;
Article 1er
The court formally accepted the appellant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
21LY02735
Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute
2208682
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2201286
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
22BX01039
Appellant Withdraws Appeal Against Building Permit Invalidation; Claims Dismissed
2409826
Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the appellant's withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the appellant's request for costs, but since the appeal was withdrawn, no explicit order regarding costs under this article was issued in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire de Sainte-Anne a retiré l'arrêté du 2 mars 2015 lui accordant un permis de construire sur la parcelle cadastrée section NB n°4.

Par un jugement n° 2001113 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B, représenté par Me Mathurin, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 20 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté du 1er octobre 2020 méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;

- l'arrêté du 1er octobre 2020 n'a pas eu pour effet de mettre fin au permis de construire tacite dont il bénéficie depuis le 22 février 2015 en application des dispositions des articles L.424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme.

Une mise en demeure a été adressée le 13 juin 2023 à la commune de Sainte-Anne.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2024, M. B, représenté par Me Mathurin, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo,

- et les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 2 mars 2015, le maire de la commune de Sainte-Anne (Guadeloupe) a accordé à M. A B un permis de construire sur la parcelle cadastrée section NB n°4. Par un arrêté du 1er octobre 2020, le maire de Saint-Anne a retiré cet arrêté. Par un jugement du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté les conclusions à fin d'annulation de M. B dirigées contre cet arrêté. Par la présente requête, M. B relève appel de ce jugement.

2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 8 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la commune de Sainte-Anne.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Evelyne Balzamo, présidente,

Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,

Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

Béatrice Molina-Andréo

La présidente,

Evelyne BalzamoLa greffière,

Sylvie Hayet

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.