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22BX01821 Généré par l'IA

Tax Abatement Eligibility for Traditional Creole Restaurant

Numéro de cause 22BX01821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company operating a traditional Creole restaurant in an overseas department appealed a tax assessment that denied it eligibility for the overseas business zone tax abatement under Article 44 quaterdecies of the General Tax Code for the 2015 to 2017 tax years. The administrative court upheld the initial judgment rejecting the discharge request, reasoning that while the company's traditional restaurant activity fell within the scope of the tourism sector for the abatement's enhancement, it failed to meet the necessary exception under Article 199 undecies B because it had not obtained the official "classified tourism restaurant" status as required by the relevant regulations and the law applicable at the time the law was published.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 161-1 du code de justice administrative; Tax Abatement Eligibility for Traditional Creole Restaurant: The administrative court upheld the initial judgment rejecting the discharge request, reasoning that while the company's traditional restaurant activity fell within the scope of the tourism sector for the abatement's enhancement, it failed to meet the necessary exception under Article 199 undecies B because it had not obtained the official "classified tourism restaurant" status as required by the relevant regulations and the law applicable at the time the law was published.

Mots-clés

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taxations fiscales vie de l'entreprise positions administratives domaine de la loi du contrat secteur d'exploitation franchise douanière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de la société La Bonne Marmite est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the appellant's request, which is the main ground for the decision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although cited by the appellant in its request (point 3° of the submission), the court rejected the claim for costs based on this article in its final orders by rejecting the main request (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) La Bonne Marmite a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1901314, 1901540 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, la SARL La Bonne Marmite, représentée par Me Bartholomé, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1901314, 1901540 du tribunal administratif de La Réunion du 10 mai 2022 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- dès lors qu'elle relève de la catégorie de la restauration traditionnelle prévue au 17° de l'article 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts, elle est éligible au régime d'abattement de la zone franche d'activité outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ;

- l'administration a ajouté à la loi en se fondant, pour confirmer sa position, sur le contenu du paragraphe n°280 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 du 4 juillet 2018 qui détaille le champ d'application de l'abattement sur les bénéfices prévu par les dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ;

- elle remplit, en tout état de cause, les critères pour être considérée comme un restaurant de tourisme.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie " restaurant de tourisme " ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée (SARL) La Bonne Marmite exerce une activité de restauration à Saint-Gilles-les-Bains sur l'île de La Réunion. Par proposition de rectification, datée du 19 décembre 2018, qui a fait suite à un contrôle sur pièces, l'administration l'a informée de ce qu'elle comptait mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, assorties d'intérêts de retard et de pénalités, dès lors qu'elle n'était pas éligible à l'abattement des zones franches d'activité des départements d'outre-mer prévu par l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, qu'elle avait pratiqué. Par un courrier du 3 juillet 2019, la société La Bonne Marmite a contesté cette appréciation. Par un courrier du 19 juillet 2019, le service a maintenu le rehaussement envisagé et les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 15 septembre 2019 pour un montant total de 7 026 euros. Par la présente requête, la société La Bonne Marmite relève appel du jugement du 10 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande de décharge de ces impositions.

2. D'une part, aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " I. Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : () 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; () III.

La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les cas suivants : / () / 3° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : / () / c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant ; () ". Aux termes de l'article 199 undecies B du même code : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, () dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. () Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité suivants : () b) Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; () ".

Aux termes de l'article 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts : " 3. Pour l'application du c du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur du tourisme : () 17° Restauration traditionnelle ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 50 % du bénéfice. ".

3. Il résulte de l'instruction que la société La Bonne Marmite exploite un restaurant de cuisine traditionnelle créole à La Réunion. Elle soutient pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dès lors qu'elle entre dans le champ d'application de ces dispositions en vertu du 3°) de l'article 49 ZC de l'annexe III du code général des impôts précité. Toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 3 que si l'activité de restauration traditionnelle entre dans le champ de cette majoration, ce n'est qu'à condition que le restaurant entre dans les exceptions listées au b) du I de l'article 199 undecies B du même code.

4. D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie " restaurant de tourisme " : " Le classement " restaurant de tourisme " est demandé par l'exploitant qui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception sa déclaration de classement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. La déclaration est effectuée par écrit selon un formulaire prédéfini (1). Elle comporte les informations suivantes : () Le préfet dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de l'accusé de réception de la déclaration pour s'opposer au classement. A l'expiration de ce délai, le classement est réputé acquis au déclarant pour trois ans. (). L'article 5 de cet arrêté dispose que : " Le préfet communique la liste des restaurants de tourisme à la commission départementale d'action touristique le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année et la publie au Recueil des actes administratifs. ".

5. La société La Bonne Marmite soutient qu'elle remplit les critères pour être considérée comme un " restaurant de tourisme ", au sens des dispositions précitées de l'arrêté du 27 septembre 1999, et qu'elle entrerait ainsi dans l'exception prévue au b) du I de l'article 199 undecies B, dès lors qu'elle emploie un maître d'hôtel, un barman, deux serveurs, quatre cuisiniers, un plongeur et un apprenti cuisinier et que tous ses plats sont cuisinés sur place dans la tradition créole. Toutefois, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction qu'elle aurait demandé le classement de son établissement en " restaurant de tourisme " dans les conditions fixées à l'article 4 précité de l'arrêté du 27 septembre 1999. Par suite, elle ne répond pas à la condition de " restaurant de tourisme classé à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques " et ne peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.

6. Par ailleurs, il résulte du paragraphe 280 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 du 4 juillet 2018 que " L'activité de restauration traditionnelle est bien éligible à l'abattement majoré à condition de respecter les conditions prévues aux 1° et 3° du I de l'article 44 quaterdecies du CGI (conditions liées à la taille, au chiffre d'affaires et au régime d'imposition), et sous réserve qu'il s'agisse de restaurants éligibles par ailleurs à l'abattement au taux normal, c'est-à-dire des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur et de restaurants de tourisme classés. ".

7. La société requérante ne peut utilement soutenir que la doctrine citée au point précédent serait illégale dès lors que l'imposition en litige ne se fonde pas sur la doctrine mais sur la loi fiscale, le seul fait pour l'administration d'avoir cité une doctrine administrative dans le courrier procédant au rejet de la réclamation ne signifiant pas qu'elle a fondé la remise en cause de l'abattement sur sa propre doctrine. Par suite, le moyen tiré de ce que l'imposition en litige se fonderait sur une doctrine illégale doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la société La Bonne Marmite n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 161-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1 : La requête de la société La Bonne Marmite est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) La Bonne Marmite et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Une copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal du Sud-ouest.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Elisabeth Jayat, présidente,

M. Sébastien Ellie, premier conseiller,

Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

La rapporteure,

Héloïse A

La présidente,

Elisabeth Jayat

La greffière,

Virginie Santana

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.