Territorial Agent v. Denial of Long-Term Sickness Leave Due to Procedural Flaw

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E D a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 1er février 2020, et d'enjoindre à cette autorité de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 18 octobre 2019, avec toutes conséquences de droit.

Par un jugement n° 2000966 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 mars 2020 en tant qu'il a placé Mme D en disponibilité d'office et a rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2022 et le 19 mars 2023, Mme E D, représentée par Me Markhoff, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 12 avril 2022 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 18 octobre 2019 ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 18 octobre 2019 ;

3°) de mettre à la charge du département des Hautes-Pyrénées la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté du 17 mars 2020 n'est pas signé et émane d'une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature préalable, spéciale, et régulièrement publiée ;

- l'arrêté du 17 mars 2020 n'est pas motivé ;

- sa pathologie relève d'un congé de longue maladie ; elle a besoin d'un traitement et de soins prolongés puisqu'elle s'est vue notifier une exonération du ticket modérateur pour affection longue durée, et sa maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le département des Hautes-Pyrénées, représenté par la SELARL Landot et Associés, agissant par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2023 par ordonnance du 21 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;

- l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus :

- le rapport de M. A,

- et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, adjointe administrative territoriale de première classe du département des Hautes-Pyrénées, qui exerce les fonctions d'assistante administrative du suivi médical, a présenté un arrêt de travail le 1er février 2019 pour " traumatisme émotionnel sévère directement lié au travail ", et a été placée en congés de maladie à compter de cette date. N'ayant pas repris son activité professionnelle, elle a sollicité par lettre de son médecin psychiatre du 18 octobre 2019 le bénéfice d'un congé de longue maladie. Le comité médical départemental ayant demandé, dans son avis du 17 décembre 2019, un sursis à statuer en vue d'une expertise médicale détaillée par un médecin agréé, Mme D a été placée provisoirement en disponibilité d'office le 11 février 2020 pour raison de santé dans l'attente de l'avis définitif du comité médical départemental. Celui-ci a finalement émis un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie le 25 février 2020. Le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, par un arrêté du 17 mars 2020, a placé Mme D en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er octobre 2019. Par cet arrêté, dont Mme D a demandé l'annulation au tribunal administratif de Pau, il doit être également regardé comme ayant rejeté la demande de bénéfice d'un congé de longue maladie. Le tribunal, par un jugement en date du 12 avril 2022, a annulé l'arrêté en tant qu'il place Mme D en disponibilité d'office et, à l'article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement refusant d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 en tant que, par celui-ci, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a rejeté la demande de bénéfice d'un congé de longue maladie.

Sur la légalité de l'arrêté du 17 mars 2020 en tant qu'il refuse d'accorder à Mme D un congé de longue maladie :

2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ". Aux termes de l'article 19 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie ".

Aux termes de l'article 25 de ce texte : " Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas par l'arrêté visé à l'article 39 du présent décret. / Au vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. / Le dossier est ensuite soumis au comité médical. () / L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret. / Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire ".

L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie précise que les " maladies mentales " peuvent donner droit à un congé de longue maladie.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêt de travail transmis par Mme D le 1er février 2019 fait état d'un " traumatisme émotionnel sévère ", et celui du 15 février 2019 d'un " stress émotionnel sévère ", les arrêts suivants mentionnant uniquement l'existence d'une " dépression ". L'expertise du docteur B détaille les symptômes de la pathologie de l'intéressée, à savoir une angoisse importante, des anticipations anxieuses, une perte de confiance en soi, mais elle rend compte d'un examen ayant eu lieu le 5 juin 2019, plusieurs mois avant la décision contestée. Si le docteur F, médecin psychiatre de l'appelante, son médecin traitant le docteur G, puis le docteur C, psychiatre sollicité par le comité médical, se sont montrés favorables à l'octroi d'un congé de longue maladie, l'expertise de ce dernier, en date du 27 janvier 2020, retient que Mme D est une " personne fragile avec trouble de l'adaptation ayant entrainé des signes anxio-dépressifs " et que ne se retrouvent ni idées suicidaires, ni éléments psychotiques. Cette expertise ne permet pas de constater la lourdeur du traitement à cette date de Mme D, qui est soignée par un antidépresseur et un somnifère, ni de conclure au caractère invalidant de sa pathologie. Au vu de cette expertise, le comité médical départemental a émis un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie à Mme D. Enfin, celle-ci ne peut se prévaloir utilement de ce que son organisme de sécurité sociale aurait reconnu le caractère d'affection de longue durée de sa pathologie, cette qualification répondant à des conditions distinctes, fixée par le code de la sécurité sociale, de celles du congé de longue maladie. Il s'ensuit que Mme D n'est pas fondée à soutenir que le département des Hautes-Pyrénées aurait commis une erreur d'appréciation en lui refusant le bénéfice d'un tel congé.

4. Toutefois, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Ainsi qu'il a été dit, par l'arrêté du 17 mars 2020, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées doit être regardé comme ayant rejeté la demande de Mme D de bénéfice d'un congé de longue maladie. Une telle décision doit comporter la signature de son auteur, en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, l'absence de signature de l'arrêté du 17 mars 2020 est de nature à entacher d'illégalité la décision de refus d'octroi d'un congé de longue maladie.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2020 en tant qu'il refuse de lui octroyer un congé de longue maladie.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt n'implique pas que soit octroyée à Mme D un congé de longue maladie. Il y a lieu d'enjoindre au département des Hautes-Pyrénées de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais de l'instance :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le département des Hautes-Pyrénées demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du département des Hautes-Pyrénées une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du 17 mars 2020 est annulé en tant qu'il refuse à Mme D l'octroi d'un congé de longue maladie.

Article 2 : Il est enjoint au département des Hautes-Pyrénées de réexaminer la demande de Mme D tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 12 avril 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le département des Hautes-Pyrénées versera à Mme D une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E D et au département des Hautes-Pyrénées.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Luc Derepas, président,

Mme Ghislaine Markarian, présidente de chambre,

M. Julien Dufour, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2024.

Le rapporteur,

Julien A

Le président,

Luc Derepas

La greffière,

Catherine Jussy

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.