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22BX01378 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Refusal of Construction Permit

Numéro de cause 22BX01378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment from the administrative tribunal of Bordeaux which had upheld the mayor of Pessac's refusal to grant a demolition and construction permit for a 46-unit residential complex, arguing the initial refusal based on fire safety, flood risk, and zoning violations was unfounded or could be mitigated by permit prescriptions. The appellate court noted that the appellant subsequently filed a motion on May 25, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its appeal, leading the court to officially acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 111-2 du code de l'urbanisme, Article 1er; Company Withdraws Appeal Against Refusal of Construction Permit: The appellate court noted that the appellant subsequently filed a motion on May 25, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing its appeal, leading the court to officially acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction permis de démolir qualité pour recourir contre permis violation des charges d'autorisation retrait de la requête procédure directrice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the appellant requested costs under this article, no order regarding costs was made in the dispositive, as the main decision was based on the withdrawal of the proceedings.
article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- le motif tiré du risque inondation n'est pas fondé dès lors que l'étude hydraulique du ruisseau d'Ars sur laquelle s'appuie la commune n'est pas opposable et qu'en elle ne permet pas de retenir l'existence d'un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'a jugé le tribunal ;
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the appellant, which is the basis of the final decision (Article 1).
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22VE01372
Company Withdraws Appeal of Municipality's Building Permit Denial
2200183
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
2105831
Company Withdraws Appeal Against Refusal of Building Permit; Ordered to Pay Costs
2201479
Company Withdraws Challenge to Refused Building Permit
2108867
Company Withdrawal of Challenge to Building Permit Refusal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the appellant, which is the basis of the final decision (Article 1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the appellant requested costs under this article, no order regarding costs was made in the dispositive, as the main decision was based on the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Vinci Immobilier Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir portant sur la démolition des bâtiments existants sur la parcelle cadastrée section DE n° 16 située 136 avenue de Candau et la construction d'un ensemble résidentiel de 46 logements.

Par un jugement n°2101869 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la société Vinci Immobilier Grand Ouest, représentée par Me Cornille, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 du maire de Pessac ;

3°) d'enjoindre à la commune de Pessac de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Pessac une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal a omis de répondre à l'argumentation tirée de la possibilité d'assortir le permis de construire d'une prescription pour l'évacuation incendie ;

- le motif tiré de la méconnaissance de l'article R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité incendie ne pouvait lui être opposé en raison de l'indépendance des législations, et la substitution de motif demandée sur la base de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne pouvait justifier le refus dès lors qu'il était possible d'assortir le permis d'une prescription ;

- le motif tiré du risque inondation n'est pas fondé dès lors que l'étude hydraulique du ruisseau d'Ars sur laquelle s'appuie la commune n'est pas opposable et qu'en elle ne permet pas de retenir l'existence d'un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'a jugé le tribunal ;

- le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de servitude de trame bleue P3508 du règlement manque en fait ;

- le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.4.1 PLU 3.1 de la zone UM5 est entaché d'erreur d'appréciation au regard des caractéristiques du projet et du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants ;

- la censure de l'ensemble des motifs de refus implique qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Une mise en demeure a été adressée le 10 novembre 2022 à la commune de Pessac.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la société Vinci Immobilier Grand Ouest déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas,

- les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public,

- et les observations de Me Baudorre, représentant la société Vinci Immobilier Grand Ouest.

Considérant ce qui suit :

1. La société Vinci Immobilier Grand Ouest a déposé le 30 septembre 2020 une demande de permis de construire et de démolir portant sur la démolition de bâtiments existants et la construction d'un ensemble immobilier de 46 logements sur une parcelle située 136 avenue de Candau à Pessac. Cette demande a fait l'objet d'un refus par un arrêté du maire de Pessac du 1er mars 2021. La société Vinci Immobilier Grand Ouest relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, la société Vinci Immobilier Grand Ouest a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vinci Immobilier Grand Ouest.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vinci Immobilier Grand Ouest et à la commune de Pessac.

Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Claude Pauziès, président,

Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure,

Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2023.

La rapporteure,

Christelle Brouard-LucasLe président,

Jean-Claude Pauziès

La greffière,

Marion Azam Marche

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.