Residence Permit Refusal Appeal Mootness and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision upholding a prefectural order that refused to renew their residence permit and imposed an obligation to leave the national territory, arguing the refusal violated human rights and involved a manifest error in assessing personal circumstances. The appellate court determined that since the administrative authority subsequently granted the appellant a one-year temporary worker residence permit based on exceptional admission, the appellant's requests seeking annulment of the original refusal order and the lower court's judgment were rendered moot; however, the court ordered the State to pay the appellant's attorney a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Appeal Mootness and Legal Costs: The appellate court determined that since the administrative authority subsequently granted the appellant a one-year temporary worker residence permit based on exceptional admission, the appellant's requests seeking annulment of the original refusal order and the lower court's judgment were rendered moot; however, the court ordered the State to pay the appellant's attorney a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order (Article 2) as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Cited in the final order (Article 2) as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A D B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2101480 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 21 février et 17 mai 2022, M. B, représenté par Me Marty, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 novembre 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de la Haute-Vienne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à Me Marty, au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- le préfet s'est estimé lié par la décision de refus de séjour et n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision n° 2021/026313 du 27 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant sierra léonais né le 8 avril 2002, est entré irrégulièrement en France le 31 décembre 2018, selon ses déclarations. Placé auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable
du 4 juin 2020 au 3 juin 2021. Le 6 avril 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de séjour mention " étudiant " ou " travailleur temporaire ". Par arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à M. B, le 3 mai 2022, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable un an. Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du
17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 et contre cet arrêté sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. M. B a obtenu l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marty, avocat de M. B, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce versement emportant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2021 du tribunal administratif de Limoges et de l'arrêté du 30 juillet 2021.
Article 2 : L'Etat versera à Me Marty la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marty. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Vienne.
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient :
Mme Elisabeth Jayat, présidente,
Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure,
Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.
La rapporteure,
Héloïse C
La présidente,
Elisabeth Jayat
La greffière,
Virginie Santana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
N°22BX00600