Tax Exemption for Dividend Withholding Based on Beneficial Ownership

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) P.S.T Industries a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014.

Par un jugement n° 1905791 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 21 décembre 2021, 5 avril 2022, 11 mai 2022 et 18 janvier 2023, la SAS P.S.T Industries, représentée par Me Koslowski, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement attaqué ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que c'est à tort qu'elle a été assujettie à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes qu'elle a versés à la société de droit luxembourgeois PCC Holding, dès lors que les conditions d'exonération posées par l'article 119 ter du même code étaient remplies ; la société PCC Holding est le bénéficiaire effectif des dividendes qu'elle a reçus ; à supposer que le siège effectif de la société PCC Holding ne soit pas au Luxembourg mais en France, la retenue n'est pas davantage due.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 février 2022, 26 avril 2022, 12 janvier et 19 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juin 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dorion,

-les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) P.S.T Industries, qui a pour activité la vente en gros de produits chimiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur l'ensemble de ses déclarations souscrites au titre des exercices clos en 2013 et en 2014, à l'issue de laquelle le service a mis à sa charge une retenue à la source sur les dividendes versés à la société de droit luxembourgeois PCC Holding au titre de l'année 2014, sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, au motif que, le bénéficiaire effectif de ces distributions étant la société de droit suisse MCO Holding, les conditions d'exonération prévues à l'article 119 ter du même code n'étaient pas remplies. La SAS P.S.T Industries relève appel du jugement du 26 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de cette imposition.

2. Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, () ". Aux termes de l'article 119 ter du même code : " 1. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. / 2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union ; / () ".

3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un acte de cession de titres en date du 22 juillet 2013, la société PCC Holding a acquis la totalité des titres de la SAS P.S.T Industries détenus par la société suisse MCO, au prix de 2,4 millions d'euros, au moyen d'un crédit vendeur payable sur cinq ans, assorti d'un taux d'intérêt de 2,83 %, et que le remboursement de ce crédit vendeur a été assuré par les dividendes de la SAS PST Industries et des management fees à titre de frais de gestion facturés par la société mère à sa filiale 36 000 euros par an. L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par la SAS P.S.T Industries à sa mère luxembourgeoise au motif que, ces dividendes étant intégralement reversés à la société MCO Holding, société suisse résidente d'un Etat tiers, celle-ci devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des distributions, la société PCC Holding n'étant qu'interposée. Toutefois, la société luxembourgeoise PCC Holding a reçu les dividendes en cause et les a employés à son profit au remboursement de son crédit vendeur, ce qui lui a permis de se désendetter et d'accroître ses actifs. C'est par un choix de gestion qui lui est propre qu'elle a affecté ces sommes au paiement de sa dette. Dans ces conditions, la société PCC Holding a effectivement bénéficié des dividendes reçus de sa filiale. Sont sans incidence à cet égard les circonstances que la société MCO Holding a été créée peu de temps avant l'acquisition des titres de la SAS P.S.T Industries, que durant la détention de ces titres par la société suisse MCO Holding de 2008 et 2013, aucune distribution de dividendes n'a été réalisée par la SAS P.S.T Industries, que la société MCO Holding a réalisé à l'occasion de cette vente une plus-value de 2 211 114 euros, que la société PCC Holding ne disposait pas de fonds propres nécessaires pour cette acquisition et a bénéficié d'un crédit vendeur sur la totalité du prix, ou encore qu'il était stipulé que les titres affectés en nantissement reviendraient au vendeur en cas de défaut de paiement, dès lors qu'aucun de ces éléments de fait n'est de nature à établir que la société PCC Holding ne serait qu'interposée entre la SAS P.S.T Industries et la société MCO Holding qui, au demeurant, ne sont pas liées.

5. En second lieu, l'administration fiscale conteste également la résidence fiscale de la société PCC Holding au Luxembourg. Cependant, les dividendes distribués par les filiales françaises à leurs sociétés mères également résidentes ne sont pas soumis à une retenue à la source. Dès lors, à supposer que la société PCC Holding bénéficiaire des dividendes distribués par la SAS P.S.T Industries doive être regardée comme ayant sa résidence fiscale en France et non au Luxembourg, les distributions en cause n'auraient pas davantage été soumises à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SAS P.S.T Industries est fondée à soutenir qu'elle n'était pas redevable de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La SAS P.S.T Industries est déchargée de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014.

Article 2 : Le jugement n° 1905791 du 26 octobre 2021 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SAS P.S.T Industries au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS P.S.T Industries et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Versol, présidente de chambre,

Mme Dorion, présidente-assesseure,

M. Tar, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2023.

La rapporteure,

O. DORION La présidente,

F. VERSOLLa greffière,

S. LOUISERE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,