Mootness Due to Subsequent Waiver of Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial interpretation of a prior appellate decision that had granted it relief from Value Added Tax reassessments, specifically requesting confirmation that the relief also covered associated penalties under Article 1737 I of the General Tax Code. The court determined that because the administrative authority subsequently granted an official waiver for the exact amount of the contested penalties, the company's request for interpretation became moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the interpretation request, although it ordered the State to pay the company €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1737 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness Due to Subsequent Waiver of Penalties: The court determined that because the administrative authority subsequently granted an official waiver for the exact amount of the contested penalties, the company's request for interpretation became moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the interpretation request, although it ordered the State to pay the company €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay costs to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'EURL Abk'Art Sécurité a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler le jugement n° 1604167 du 12 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au prononcé de la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2010 au 30 novembre 2011, ainsi que des deux amendes mises à sa charge en application des dispositions du I de l'article 1737 du code général des impôts.
Par un arrêt n° 19VE02083 du 4 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à sa demande, d'une part, en annulant le jugement du 12 avril 2019, et, d'autre part, en déchargeant l'EURL Abk'Art Sécurité en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, l'EURL Abk'Art Sécurité, représentée par Me Lew, avocat, demande à la cour d'interpréter son arrêt du 4 mars 2021 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle souhaite que la cour confirme que la décharge prononcée à l'article 2 de son arrêt du 4 mars 2021 vise également les amendes infligées à la société au titre de l'article 1737-I 1° du code général des impôts, pour un montant de 250 911 euros.
Par un mémoire en défense et un avis de dégrèvement, enregistrés les 22 février et 31 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la demande d'interprétation est irrecevable ;
- à titre exceptionnel, il a dégrevé d'office les amendes infligées sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 250 911 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'EURL Abk'Art Sécurité demande à la cour d'interpréter son arrêt n° 19VE02083 du 4 mars 2021 comme décidant la décharge des amendes infligées sur le fondement de l'article
1737-I 1° du code général des impôts, pour un montant de 250 911 euros.
2. Par une décision du 31 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé, au bénéfice de l'EURL Abk'Art Sécurité, un dégrèvement de 250 911 euros correspondant au montant des amendes infligées à cette dernière au titre des années 2010 et 2011, sur le fondement de l'article 1737-I 1° du code général des impôts. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'EURL Abk'Art Sécurité d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'interprétation présentées par l'EURL Abk'Art Sécurité.
Article 2 : L'Etat versera à l'EURL Abk'Art Sécurité le somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Abk'Art Sécurité et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Danielian, présidente,
Mme Bonfils, première conseillère,
Mme Deroc, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2022.
La rapporteure,
M.-G. ALa présidente,
I. DanielianLa présidente,
I. I. DanielianLa greffière,
C. Fourteau
La greffière,
A. Audrain FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,