Successor Company Withdraws Appeal Against VAT Reassessments and Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, succeeding a prior entity that had been subject to a tax audit resulting in value-added tax reassessments with associated late payment interest and a deliberate failure penalty for the period spanning January 1, 2014, to February 28, 2017, appealed a prior administrative tribunal judgment that had rejected its request for the discharge of these penalties. The appellant argued the initial judgment lacked motivation and that the tax authority failed to prove the deliberate nature of the claimed failure, while also attempting to raise issues concerning VAT accounting errors on intracommunity acquisitions. However, the administrative court of appeal noted and accepted the appellant's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of its appeal, thus deciding to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Successor Company Withdraws Appeal Against VAT Reassessments and Penalties: The appellant argued the initial judgment lacked motivation and that the tax authority failed to prove the deliberate nature of the claimed failure, while also attempting to raise issues concerning VAT accounting errors on intracommunity acquisitions. However, the administrative court of appeal noted and accepted the appellant's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of its appeal, thus deciding to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of the appeal.
This article concerns the award of costs (indemnities for procedural costs), although in this case, the requested sum was not explicitly granted in the final orders due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Déco Ader, venant aux droits et obligations de la société Déco Applications, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré qui ont assorti les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Déco Applications pour la période du 1er janvier 2014 au 28 février 2017.
Par un jugement n° 1808425 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2021 et le 12 juillet 2021, la société Déco Ader, représentée par Me Fermine, avocat, demande à la cour :
1° d'annuler le jugement attaqué ;
2° de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge ;
3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
-l'administration fiscale n'a pas démontré le caractère délibéré du manquement qui lui est reproché ;
-elle a commis une erreur de comptabilisation en ce qui concerne la TVA de ses acquisitions intracommunautaires et est donc fondée à demander la décharge des rappels de TVA au titre de l'année 2014 et une compensation au titre de l'année 2015.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 3 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les moyens tirés de l'erreur commise quant à la comptabilisation de la TVA sur les achats intracommunautaires concernent un autre dossier contentieux et sont donc inopérants dans la présente affaire ;
- les autres moyens soulevés par la société Déco Ader ne sont pas fondés.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, la société Déco Ader déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pham, première conseillère,
- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Déco Applications a comme activité principale la pose d'adhésifs chez des clients de la SA Déco Ader, qui fabrique ces adhésifs et constitue son principal client. Ces deux sociétés font partie du même groupe fiscal intégré. La société Déco Applications a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 28 février 2017, à l'issue de laquelle lui ont été proposées, par lettre du 4 août 2017, des rectifications concernant la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. La société Déco Ader, venant aux droits et obligations de la société Déco Applications, a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré qui ont assorti ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Elle fait appel du jugement n° 1808425 du 17 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
2. Par un acte enregistré le 20 juin 2022, la société Déco Ader a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Déco Ader.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Déco Ader et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Beaujard, président de chambre,
Mme Dorion, présidente assesseure,
Mme Pham, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022.
Le rapporteur,
C. PHAM Le président,
P. BEAUJARD
Le greffier,
C. FAJARDIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,