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21TL01123 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Wind Farm Permit Denial

Numéro de cause 21TL01123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural decision from January 2021 that denied authorization to operate a six-turbine wind farm in a specific commune, alleging errors in the decision regarding landscape impact, heritage, sensitive flora and habitats, and bat and bird populations. However, the administrative court ultimately accepted the company's subsequent and unconditional request to withdraw its appeal, formally closing the case on that basis.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Appeal Against Wind Farm Permit Denial: However, the administrative court ultimately accepted the company's subsequent and unconditional request to withdraw its appeal, formally closing the case on that basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel energie éolienne retrait de la requête erreur administrative retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The first operative article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Article 2
The second operative article dictates the notification procedure for the decision.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the appellant in its initial claims (point 3° of the request), this provision regarding legal costs (Article L. 761-1 CJA) was not cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
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475091
Wind Farm Permit Refusal Appeal Dismissed
23LY03745
Withdrawal of Appeal in Wind Farm Authorization Case
22BX03086
Wind Farm Authorization Appeal Moot Due to Subsequent Approval
22DA02623
Wind Farm Modification Classification and Appeal Withdrawal
463562
Wind Farm Authorization Refusal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first operative article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article 2

The second operative article dictates the notification procedure for the decision.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the appellant in its initial claims (point 3° of the request), this provision regarding legal costs (Article L. 761-1 CJA) was not cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2021 sous le n° 21MA01123 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01123 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis des mémoires en réplique enregistrés le 14 mai 2021 et le 26 octobre 2022, la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels, représentée par Me Guiheux, demande à la cour :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs au lieu-dit Bouissac sur le territoire de la commune de Ceilhes-et-Rocozels ;

2°) de lui délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne le mitage et la saturation du paysage ;

- le préfet de l'Hérault a commis des erreurs de fait et des erreurs d'appréciation s'agissant des impacts du projet sur le paysage et le patrimoine : le paysage ne présente pas une sensibilité particulière, le projet éolien n'aura pas d'impacts significatifs sur les sites et les monuments et ne participe pas à un mitage ou une saturation du paysage ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant que le projet aurait des impacts significatifs sur la flore et les habitats à forte sensibilité ;

- le préfet a commis des erreurs d'appréciation en ce qui concerne les impacts du projet sur les chiroptères : les impacts sur les principales espèces protégées sont limités et les mesures proposées sont suffisantes pour écarter tout risque résiduel significatif ;

- le préfet a commis des erreurs de fait et des erreurs d'appréciation en ce qui concerne les impacts du projet sur l'avifaune : l'arrêté comporte des indications erronées sur le statut de protection de certaines espèces ; le projet n'aura pas d'incidences significatives sur les grands rapaces et leurs zones de prise d'ascendance ; les effets cumulés sont limités ;

- la cour devra en outre ordonner la production du rapport intitulé " Fréquentation du parc éolien de Mas de Nai par les grands rapaces (2020) " invoqué par le ministre dans son mémoire en défense ou, à défaut, écarter l'argumentation issue de ce rapport.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels, représentée par Me Guiheux, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jazeron, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique,

- les observations de Me Rochard, représentant la société requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 18 janvier 2021, le préfet de l'Hérault a opposé un refus à la demande d'autorisation présentée par la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituée de six aérogénérateurs présentant une hauteur de 120,5 mètres et une puissance de 2,3 mégawatts chacune, au lieu-dit Bouissac, sur le territoire de la commune de Ceilhes-et-Rocozels. Par la requête susvisée, la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels a demandé l'annulation de cet arrêté préfectoral.

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Chabert, président,

M. Haïli, président assesseur,

M. Jazeron, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.

Le rapporteur,

F. JazeronLe président,

D. Chabert

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.