Visa Refusal and Abrogation Overturned Due to Misassessment of Return Risk
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the administrative rejection of visa applications for a father and his two minor children, and the concurrent abrogation of the mother's existing short-stay visa, based on the risk of misuse for migration or medical purposes, despite the parents having strong ties to their home country (employment and property ownership) and having previously complied with orders to leave France after their sick child's temporary stay for treatment concluded. The court reasoned that the family demonstrated sufficient guarantees of return, thereby establishing that the initial rejection and subsequent abrogation were based on a clear error in assessing the risk of visa misuse, leading the appellate court to annul the lower court's judgment, the implicit visa refusal, and the abrogation decision, while ordering the issuance of visas for the father and children.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Refusal and Abrogation Overturned Due to Misassessment of Return Risk: The court reasoned that the family demonstrated sufficient guarantees of return, thereby establishing that the initial rejection and subsequent abrogation were based on a clear error in assessing the risk of visa misuse, leading the appellate court to annul the lower court's judgment, the implicit visa refusal, and the abrogation decision, while ordering the issuance of visas for the father and children.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe annulment of the decision to abrogate the visa was based on the finding that the consular authority misapplied this article when deciding to abrogate the visa.
The court implicitly used this provision, which details the assessment criteria for visa applications, to rule that the applicants justified a return guarantee, contrary to the commission's decision.
The court implicitly used this provision regarding grounds for refusal (doubts on intent to leave the territory) to annul the implicit rejection decision by the Visa Appeals Commission.
Cited in the dispositive for ordering the State to pay costs (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a abrogé le visa de court séjour en France, à entrées multiples, et valable pour la période allant du 21 juin 2018 au 20 juin 2020, qui lui avait été délivré le 21 juin 2018.
M. H A D et Mme G A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 juillet 2019 refusant de délivrer à M. A D et à leurs deux enfants mineurs, B et C, des visas de court séjour en France.
Par un jugement n° 1910325 et n° 1913526 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er février 2022 et non communiqué, M. H A D et Mme G A D, représentés par Me Delacharlerie, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 juillet 2019 du consul général de France à Oran ayant abrogé le visa de court séjour en France, à entrées multiples, valable pour la période allant du 21 juin 2018 au 20 juin 2020, délivré à Mme A D le 21 juin 2018 et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre les refus de visa opposés à M. A D et ses deux enfants mineurs ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer la décision d'abrogation contestée et de délivrer à M. A D et ses deux enfants les visas sollicités ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- les décisions contestées n'ont pas été prises à l'issue d'un examen réel et complet de leur situation et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Le Brun a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. En fin d'année 2015, une maladie grave été diagnostiquée à l'enfant E A D, ressortissant algérien né le 23 mai 2012, à l'occasion d'un séjour en France. Ses parents, M. et Mme A D, ressortissants algériens ont alors sollicité et obtenu du préfet de l'Ariège la délivrance d'autorisations provisoires de séjour, valables jusqu'au 2 août 2017, en vue de rendre visite régulièrement à leur fils pendant sa période d'hospitalisation. Le 4 mai 2017, ils ont sollicité le renouvellement de leurs titres de séjour. Par deux arrêtés du 19 avril 2019, la préfète de l'Ariège a refusé de les leur renouveler et leur a fait, en outre, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 20 juin 2019, après leur retour en Algérie, M. et Mme A D ont sollicité, pour eux-mêmes et leurs deux autres enfants mineurs, B et C, la délivrance de visas de court séjour en France en vue de rendre visite à leur fils E, resté sur le territoire français. Par une décision du 22 juillet 2019, le consul général de France à Oran a refusé de leur délivrer les visas sollicités. Par une autre décision du même jour, il a également abrogé le visa de court séjour en France, qui avait été délivré le 21 juin 2018 à Mme A D, et qui était valable jusqu'au 20 juin 2020. M. A D a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois. M. et Mme A D relèvent appel du jugement du 21 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours, d'autre part, à l'annulation de la décision consulaire d'abrogation du visa de court séjour en France délivré à Mme A D.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En vertu des dispositions de l'article 34 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil modifié : " 1. Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse. Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance. () 2. Un visa est abrogé s'il s'avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies. Un visa est en principe abrogé par les autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance. () 7. Les titulaires dont le visa a été annulé ou abrogé peuvent former un recours contre cette décision, à moins que le visa n'ait été abrogé à la demande de son titulaire, () ". Aux termes de l'article 21 du même règlement : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé. () ". L'article 32 de ce règlement dispose également que : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que M. et Mme A D occupent respectivement des emplois de commerçant et d'enseignant à l'université. Ils vivent, avec leurs trois enfants mineurs, dans un appartement de type 3 à Tlemcen, dont Mme A D est propriétaire. En fin d'année 2015, à l'occasion d'un séjour en France, leur fils E, alors âgé de trois ans, a été admis au centre hospitalier universitaire de Toulouse, où il lui a été diagnostiqué une maladie grave, nécessitant une lourde intervention chirurgicale et un traitement en milieu hospitalier pendant plusieurs mois.
Afin de l'accompagner au mieux durant cette période d'hospitalisation, M. et Mme A D ont sollicité et obtenu du préfet de l'Ariège la délivrance d'autorisations provisoires de séjour, valables jusqu'au 2 août 2017. Leur demande de renouvellement de titre de séjour ayant été rejetée en avril 2019, l'état de santé de leur fils s'étant entre-temps amélioré, les intéressés ont continué à vivre, avec leurs deux autres enfants mineurs, dans leur pays d'origine et n'ont jamais eu le projet de venir s'installer durablement en France, comme en témoignent les voyages réalisés alternativement par l'un et par l'autre entre l'Algérie et la France depuis 2016, et dont la fréquence s'est espacée dans le temps au fur et à mesure de l'amélioration de l'état de santé de leur fils E. Ils ont d'ailleurs spontanément exécuté l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français en avril 2019 à la suite du refus de renouvellement de leur titre de séjour.
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, M. et Mme A D doivent être regardés comme justifiant d'intérêts matériels et moraux susceptibles de constituer des garanties de retour suffisantes à l'issue d'un séjour en France, alors même que leur fils y fait toujours l'objet d'un suivi médical spécifique. Dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ou médicales et en refusant de délivrer, pour ce motif, les visas sollicités à M.
A D et à ses enfants B et C. De même, le consul général de France à Oran a méconnu les dispositions précitées du règlement (CE) du 13 juillet 2009 en abrogeant, pour le même motif, le visa de court séjour en France qui avait été délivré le 21 juin 2018 à Mme A D.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme A D sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours rejetant le recours de M. A D contre les refus de visas opposés à lui-même et à ses deux enfants mineurs, d'autre part, à l'annulation de la décision consulaire d'abrogation du visa de court séjour en France délivré à Mme A D.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
En ce qui concerne M. A D et les enfants B et C D :
5. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance de visas de court séjour en France à M. A D et à ses deux enfants mineurs, B et C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.
En ce qui concerne Mme A D :
6. L'annulation, par le présent arrêt, de la décision du 22 juillet 2019 du consul général de France à Oran abrogeant le visa de court séjour en France qui avait été délivré le 21 juin 2018 à Mme A D n'implique, en revanche, aucune mesure d'exécution, la période de validité du visa abrogé étant expirée.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser à M. et Mme A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juillet 2021, la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et la décision du 22 juillet 2019 du consul général de France à Oran abrogeant le visa de court séjour en France de Mme A D sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. A D et à ses deux enfants mineurs, B et C, les visas de court séjour en France sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A D une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. H A D et Mme G A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
- Mme Buffet, présidente de chambre,
- Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,
- M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022.
Le rapporteur,
Y. Le Brun
La présidente,
C. BUFFET
La greffière,
K. BOURON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.