Appeal Against Residence Renewal Dismissed on Grounds of Sufficient Motivation and Reasonable Removal Prospect
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative order renewing his residence assignment, arguing it lacked proper motivation, involved a legal error by basing the renewal on his lack of diligence for a pending transfer, and was disproportionate as he posed no flight risk and the administration had not initiated transfer procedures. The court upheld the initial decision, finding the motivation sufficient, rejecting the claim of legal error because the appellant's lack of diligence was cited only to assess the reasonable prospect of removal, not to improperly shift transfer costs to him, and determining the renewal was not disproportionate since the removal remained a reasonable prospect and the appellant had effective representation guarantees, even if the authority had not detailed its own transfer steps. Consequently, the appeal and associated claims for legal costs were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 561-2 du même code, article L. 742-3, article L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Against Residence Renewal Dismissed on Grounds of Sufficient Motivation and Reasonable Removal Prospect: The court upheld the initial decision, finding the motivation sufficient, rejecting the claim of legal error because the appellant's lack of diligence was cited only to assess the reasonable prospect of removal, not to improperly shift transfer costs to him, and determining the renewal was not disproportionate since the removal remained a reasonable prospect and the appellant had effective representation guarantees, even if the authority had not detailed its own transfer steps. Consequently, the appeal and associated claims for legal costs were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision was cited in the reasoning (point 2) when establishing the requirement for a reasoned decision regarding residency assignment, which underpins the context of the appeal, although it was not the direct basis for the final rejection.
This provision was cited in the reasoning (point 2) regarding the conditions and duration of residency assignment, relevant to the grounds for the appeal.
This EU regulation concerning transfer costs was cited in the reasoning (points 4 and 5) to examine and reject one of the appellant's grounds of appeal.
This provision, referenced within Article L. 561-2, was cited in the reasoning (point 2) to define the context of the residency assignment.
This provision was used in point 8 to reject the request for payment of legal costs by the State.
This provision was used in point 8 to reject the request for payment of legal costs by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence.
Par un jugement n° 2100053 du 8 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2021, M. B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 janvier 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
-l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
-cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé sur l'absence de diligence de sa part en vue d'exécuter la mesure de transfert prise à son encontre ;
-cette mesure est injustifiée et disproportionnée dans la mesure où il ne présente aucun risque de fuite et que le préfet ne justifie pas d'avoir accompli la moindre mesure en vue de son transfert.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1.M. B, ressortissant érythréen, relève appel du jugement du 8 janvier 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision d'assignation à résidence est motivée. () ". Aux termes de l'article L. 561-2 du même code : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° bis () fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 () Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis. ".
3. En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé, que M. B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les coûts nécessaires au transfert d'un demandeur () vers l'Etat membre responsable sont à la charge de l'Etat membre procédant au transfert. () 3. Les coûts de ces transferts ne peuvent être mis à la charge des personnes à transférer en vertu du présent règlement. ".
5. Le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé l'assignation à résidence de M. B, au motif, notamment, que le requérant n'avait accompli aucune diligence en vue de son départ. Toutefois, cette seule considération de fait, permettant d'apprécier si l'éloignement de M. B demeurait une perspective raisonnable justifiant du renouvellement de son assignation à résidence, ne permet pas de considérer que le préfet aurait entendu mettre à la seule charge de l'intéressé l'organisation et les coûts de son transfert en Suisse, en méconnaissance de l'article 30 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d'une erreur de droit doit être écarté.
6. En troisième lieu, si M. B soutient que la mesure litigieuse n'est ni nécessaire ni proportionnée, il est constant qu'il a fait l'objet d'une décision de transfert qui n'a pas encore été exécutée et que, par suite, il figure au nombre des étrangers dont l'assignation à résidence est susceptible d'être renouvelée. Il ressort des pièces du dossier que l'exécution de son éloignement, demeurait, à la date de la décision en cause, une perspective raisonnable et que ce dernier présentait des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à cette mesure d'éloignement. La circonstance que la préfecture ne justifie pas des démarches qu'elles auraient accomplies en vue de son transfert effectif en Suisse, n'est pas de nature à priver d'utilité la mesure d'assignation en cause ou à entacher cette mesure de disproportion. Par suite, en décidant de prolonger l'assignation à résidence de M. B, le préfet n'a pas pris une mesure disproportionnée et n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2022 à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 mars 2022.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
O. GASPON
La greffière,
I. PETTON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
221NT02070