Appeal Against Deportation Order and Circulation Ban

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé faute de satisfaire à cette obligation, et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français.

Par un jugement n° 2001134 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 14 juillet 2021, M. C A, représenté par Me Cazanave, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 11 mars 2021 ainsi que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 février 2020 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire correctif enregistré le 14 juillet 2021 au greffe de la Cour, que :

- l'arrêté étant entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, c'est à tort que les premiers juges ont écarté ce moyen ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France avec sa mère et sa grand-mère depuis 2014, qu'il y a suivi une scolarité normale, qu'il a ensuite travaillé sur le territoire français jusqu'à la pandémie de Covid 19, et qu'il vit en couple avec une ressortissante française ;

- la décision qui fixe le pays de destination est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant interdiction de circulation est privée de base légale ; cette décision est également entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas fixé de durée à cette interdiction, qui apparaît dès lors comme étant à durée indéterminée ; elle est également entachée d'un défaut de motivation spécifique ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête de M. A a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.

Par ordonnance du 28 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022 à 12h00.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2021.

Par un courrier du 30 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision qui prévoit une interdiction de circulation sur le territoire français, dès lors qu'aucun moyen n'avait été soulevé en première instance à l'encontre de cette décision, et que les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel ne peuvent régulariser le défaut de motivation affectant ces conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant roumain né le 20 juin 1997, a été interpellé le 21 février 2020 et placé en garde-à-vue pour des faits de violences volontaires aggravées. Par un arrêté du même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé faute de satisfaire à cette obligation, et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français. M. A relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté pris en ses trois objets.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner dans son arrêté l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. A, n'aurait pas procédé à un examen particulier de son dossier.

3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. S'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France au cours de l'année 2014, qu'il a été scolarisé au cours des années scolaires 2014/2015 et 2015/2016, et qu'il a été employé à plusieurs reprises pour exercer ponctuellement les fonctions de commis de salle en hôtellerie et en restauration entre 2014 et 2020, l'intéressé, qui ne produit aucune pièce établissant la réalité de sa présence pour les périodes comprises entre juin 2016 et

septembre 2017, juin 2018 et septembre 2018, et entre octobre 2018 et mai 2019, ne justifie pas d'une résidence continue en France depuis 2014. Célibataire et sans enfant, M. A, qui n'établit pas être dénué de toute attache dans son pays d'origine, ne justifie pas non plus, par la seule production d'une attestation d'hébergement rédigée par sa mère et de trois photographies de sa grand-mère, que sa présence auprès de celles-ci, qui vivent en France sous couvert d'une carte de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse ", serait indispensable notamment en raison du handicap de sa grand-mère. Enfin, en se bornant à verser au dossier quelques photographies et la carte nationale d'identité d'une ressortissante française, le requérant ne livre pas d'élément de nature à justifier de l'effectivité de la relation de couple dont il se prévaut. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet des Alpes-Maritimes a obligé

M. A à quitter le territoire français.

En ce qui concerne la légalité de la décision qui fixe le pays de renvoi :

5. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision qui fixe le pays de destination serait privée de base légale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :

6. Lorsqu'un requérant demande simultanément l'annulation de plusieurs décisions contenues dans un même acte juridique, l'exigence de motivation de la requête s'apprécie, distinctement, à l'égard des conclusions aux fins d'annulation de chacune de ces décisions. En outre, en l'absence de moyens dirigés contre une décision dont l'annulation est demandée en première instance, l'irrecevabilité de telles conclusions, qui résulte d'un défaut de motivation et au titre de laquelle le juge n'est pas tenu d'inviter le requérant à régulariser ses prétentions, ne peut être couverte par la présentation de moyens pour la première fois en appel.

7. S'il ressort du dossier de première instance que, devant les premiers juges, M. A a demandé l'annulation de l'arrêté du 21 février 2020 dans toutes ses dispositions, il n'a soulevé des moyens qu'au soutien de ses seules conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision qui fixe le pays de destination. Dans ces conditions, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ses moyens présentés, pour la première fois en cause d'appel, contre la décision qui prévoit une interdiction de circulation sur le territoire français, ne peuvent avoir pour effet de régulariser ses conclusions dirigées contre cette décision, qui n'étaient pas motivées en première instance. De telles conclusions, entachées d'une irrecevabilité insusceptible d'être régularisée en cause d'appel, doivent par conséquent être rejetées pour ce motif.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2020. Sa requête d'appel doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et les prétentions tendant à l'application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cazanave.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 10 février 2023, où siégeaient :

- M. Revert, président,

- M. Martin, premier conseiller,

- M. Lombart, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2023.