Taxpayer Appeal Regarding 2011 Supplementary Assessments Upheld Despite Disclosure Claims

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils demeurent assujettis au titre de l'année 2011.

Par un jugement n° 1800459 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, M. C et Mme D, représentés par Me D, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2020 du tribunal administratif de Nice ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige.

Ils soutiennent que :

- l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en s'abstenant d'informer M. C de l'origine et de la teneur des renseignements utilisés pour fonder les rectifications relatives au compte bancaire ouvert à son nom dans les écritures de la banque HSBC Genève ;

- l'administration a irrégulièrement mis en œuvre la demande de justifications prévue par l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales ;

- l'administration a ainsi manqué à son devoir de loyauté et commis un détournement de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C et Mme D sont inopérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme F,

- et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C et Mme D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 et 2011, à l'issue duquel l'administration les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2011 résultant de rehaussements correspondant à des revenus distribués par la SARL Métalcorps et de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée. M. C et Mme D relèvent appel du jugement du 25 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt auxquels ils demeurent assujettis au titre de l'année 2011 à l'issue de l'admission partielle de l'une de leurs réclamations préalables, et des majorations correspondantes.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (). Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en œuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication afin que l'intéressé soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, elle n'est tenue à cette obligation qu'en ce qui concerne ceux des renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements.

3. Il ressort de la proposition de rectification adressée à M. C et Mme D à la suite de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet au titre des années 2010 et 2011, datée du 28 avril 2014, que les rectifications proposées procèdent exclusivement du défaut de justification, d'une part, des sommes portées au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. C dans les écritures de la SARL Métalcorps, et d'autre part, de sommes portées au crédit de plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de l'intéressé dans les écritures d'établissements bancaires français. Par conséquent, dès lors que les rectifications en cause dans le présent litige ne sont pas fondées sur des documents et renseignements relatifs à un compte bancaire ouvert au nom de M. C dans les écritures de la banque HSBC Genève, les requérants ne sauraient utilement soutenir que l'administration fiscale aurait dû les informer de l'origine et de la teneur de ces documents et renseignements, et les leur communiquer, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que M. C a mentionné l'existence de ce compte au cours de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte () ".

5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, concomitamment à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M. C et Mme D ont fait l'objet au titre des années 2010 et 2011, a mis en œuvre la procédure de demande de justifications sur l'origine des avoirs de M. C sur le compte bancaire ouvert à son nom dans les écritures de la banque HSBC Genève au cours des années 2005 et 2006. En l'absence de réponse à cette demande, l'intéressé a été taxé d'office aux droits de mutation à titre gratuit sur la valeur la plus élevée du compte connue de l'administration sur la période allant de novembre 2005 à juin 2006. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, les suppléments d'impôt en litige au titre de l'année 2011 ne procèdent pas de l'imposition de sommes portées au crédit de ce compte bancaire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait irrégulièrement mis en œuvre la demande d'information ou de justifications prévue par l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales doit être écarté comme inopérant.

6. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens tirés de ce que l'administration aurait méconnu son devoir de loyauté et commis un détournement de procédure doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

D É C I D E

Article 1er : La requête de M. C et de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et Mme A D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, où siégeaient :

- M. Platillero, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme E et Mme F, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 février 2023.