River Basin Restoration Program Challenge Mooted by Subsequent Decree Modification

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E C, M. F D, M. F A et l'association de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Ordrimouille ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 juin 2018 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de l'Ordrimouille.

Par un jugement n° 1900135 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, M. E C, M. F D, M. F A et l'association de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Ordrimouille représentés par Me Pierre Balladur, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le préfet a statué au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti en application de l'article R. 214-95 du code de l'environnement ;

- les travaux d'arasement du seuil ne sont pas d'intérêt général et la décision les incluant dans le programme de travaux à réaliser est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'opération porterait une atteinte irréversible à son droit d'eau.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2022 à 12 h 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure,

- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 juin 2018, le préfet de l'Aisne a déclaré d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de l'Ordrimouille et a délivré au syndicat du bassin versant de l'Ourcq et du Clignon une autorisation environnementale lui permettant de procéder aux travaux compris dans ce programme. M. C, M. D, M. A et l'association de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Ordrimouille ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif d'Amiens. Ils relèvent appel du jugement du 26 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la ministre de la transition écologique :

En ce qui concerne la décision portant déclaration d'intérêt général :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 19 novembre 2018, le préfet de l'Aisne a modifié l'arrêté contesté en excluant, en son article 1er, de la déclaration d'intérêt général, l'aménagement du seuil du Buisson situé sur la commune de Brécy. Il résulte également des pièces versées au dossier d'appel que cet arrêté, qui n'a reçu aucune exécution, a été publié sur le site internet de la préfecture de l'Aisne. Cette publication est intervenue, au plus tard, à la date à laquelle le ministre a produit le lien internet à l'appui de ses écritures enregistrées le 26 janvier 2022. La modification à laquelle cet arrêté a procédé est donc devenue définitive. Dans ces conditions, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2018 en tant qu'il a déclaré d'intérêt général les travaux de restauration portant sur l'aménagement du seuil du Buisson ont perdu leur objet.

En ce qui concerne la décision d'autorisation environnementale :

4. Il résulte des dispositions de l'article L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises, comme en l'espèce, en application de l'article L. 214-3 du même code, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

5. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du préfet de l'Aisne du 19 novembre 2018 cité au point 3 a modifié l'arrêté contesté en excluant de l'autorisation environnementale l'aménagement du seuil du Buisson situé sur la commune de Brécy. Il en résulte que les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2018 en tant qu'il a délivré l'autorisation environnementale pour la réalisation de travaux de restauration portant sur l'aménagement du seuil du Buisson ont perdu leur objet.

6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté en tant qu'il portait déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale pour la réalisation de travaux de restauration portant sur l'aménagement du seuil du Buisson. Dans cette mesure, il y a lieu, d'une part, d'annuler le jugement du 26 novembre 2020 et, d'autre part, d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation en tant qu'elles portent sur les dispositions non modifiées de l'arrêté du 22 juin 2018 :

7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-95 du code de l'environnement : " Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime le caractère d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique sont prononcés par arrêté ministériel, le préfet statue par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique et accorde l'autorisation prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code () ".

8. S'il est constant que le préfet de l'Aisne a statué sur le caractère d'intérêt général des travaux en litige dans un délai légèrement supérieur aux trois mois qui lui étaient impartis par les dispositions précitées, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité et cette circonstance est donc sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce délai doit, par suite, être écarté.

9. En second lieu, les moyens tirés de ce que les travaux d'arasement du seuil du Buisson ne sont pas d'intérêt général et porteraient une atteinte irréversible au " droit d'eau " de M. C ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants, dès lors que ces moyens se rapportent aux travaux ayant été supprimés par l'arrêté modificatif du 19 novembre 2018.

10. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation des dispositions non modifiées de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 juin 2018.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande des requérants en tant qu'ils demandaient l'annulation des décisions portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale des travaux de restauration concernant l'aménagement du seuil du Buisson contenues dans l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 juin 2018.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par

M. C, M. D, M. A et l'association de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Ordrimouille en tant qu'ils demandent l'annulation des décisions portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale des travaux de restauration concernant l'aménagement du seuil du Buisson contenues dans l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 juin 2018

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E C, M. F D,

M. F A à l'association de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Ordrimouille et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Aisne.

Délibéré après l'audience publique du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Heinis, président de chambre,

- Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

- M. Stéphane Eustache, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.

La présidente-rapporteure,

Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre,

Signé : M. B

La greffière,

Signé : C. Sire

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Christine Sire