Nurse Appointment Refusal Appeal: Timeliness of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a hospital's decision refusing his permanent appointment as a nurse following his internship, after the administrative tribunal of French Guiana rejected his initial claim as untimely based on the registration date of November 6, 2020. The appellate court overturned the tribunal's order because evidence, specifically the postal service return stamp, demonstrated the appellant collected the notification letter of the refusal, dated August 27, 2020, on September 8, 2020, meaning his two-month deadline for filing commenced on that latter date, rendering his initial filing timely, thus requiring the court to annul the procedural order and refer the merits of the initial claim back to the administrative tribunal for judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Nurse Appointment Refusal Appeal: Timeliness of Claim: The appellate court overturned the tribunal's order because evidence, specifically the postal service return stamp, demonstrated the appellant collected the notification letter of the refusal, dated August 27, 2020, on September 8, 2020, meaning his two-month deadline for filing commenced on that latter date, rendering his initial filing timely, thus requiring the court to annul the procedural order and refer the merits of the initial claim back to the administrative tribunal for judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the main ruling, which is based on the finding that the lower court improperly declared the initial request inadmissible due to tardiness (see consideration 4).
This procedural order dictates the next step following the annulment of the previous decision.
This procedural order rejects the remaining claims made by the appellant (including the claim for costs under Article L. 761-1 CJA, as explained in consideration 5).
This provision was the legal basis used by the lower court (the President of the administrative tribunal) to reject the initial request as time-barred, which the appellate court subsequently annulled (see consideration 1).
This article, which sets the two-month time limit for appeals, was cited in the reasoning to establish when the appellant's initial request was timely filed, thus justifying the annulment of the lower court's order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais " Franck Joly " a refusé de le titulariser à l'issue de son stage d'infirmier.
Par une ordonnance n° 2001053 du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa requête comme tardive.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021 et un mémoire enregistré
le 8 mars 2022, M. B, représenté par Me Pépin, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane ;
2°) d'annuler la décision du 27 août 2020 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de le titulariser sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de " l'Etat " une somme de 1 500 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée lui a été notifiée le 8 septembre 2020 ; sa requête
du 9 novembre 2020 ne pouvait donc être regardée comme tardive ;
- la décision de refus de titularisation n'est pas suffisamment motivée ;
- la référence à son comportement agressif avec les patients et avec ses collègues, à son absence d'implication dans le service et à son état d'esprit conflictuel, ainsi qu'à l'absence
de changement de comportement significatif après la première décision de prolongation de stage laisse apparaître que les faits fondant le refus de titularisation sont susceptibles d'être qualifiés de fautes disciplinaires ; il aurait donc dû être mis à même de faire valoir ses observations ;
- la décision est fondée sur des faits inexacts et entachée d'erreur d'appréciation,
alors qu'il avait bénéficié de deux contrats à durée déterminée, puis de deux années de stage avec des appréciations positives.
Par une ordonnance du 9 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au
11 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais " Franck Joly " a refusé de le titulariser à l'issue de son stage d'infirmier. Par une ordonnance du 1er septembre 2021, le président du tribunal a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête comme tardive et par suite irrecevable. M. B relève appel de cette ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
3. Il ressort des pièces produites par le centre hospitalier devant le tribunal que si le pli de notification a été présenté à l'adresse de l'intéressé le 4 septembre 2020, il n'a été retiré que le 8 septembre suivant, comme en attestent la mention manuscrite de cette date suivie de la signature du destinataire de la même encre, ainsi que le cachet de la poste en date
du 8 septembre 2020 pour le retour à l'expéditeur. Par suite, M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande enregistrée le 6 novembre 2020 était tardive.
4. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du 1er septembre 2021 est irrégulière et doit par suite être annulée. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer le jugement de la demande de M. B au tribunal administratif de la Guyane.
5. L'Etat n'étant pas partie dans la présente instance, les conclusions de M. B tendant à sa condamnation au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : L'ordonnance du 1er septembre 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane est annulée.
Article 2 : La demande de M. B est renvoyée au tribunal administratif de la Guyane.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au centre hospitalier
de l'Ouest Guyanais " Franck Joly ".
Délibéré après l'audience du 29 mars 2022 à laquelle siégeaient :
Mme Catherine Girault, présidente,
Mme Anne Meyer, présidente-assesseure,
Mme Marie-Pierre Beuve-Dupuy, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2022.
La présidente-assesseure,
Anne Meyer
La présidente, rapporteure,
Catherine Girault
La greffière,
Virginie Guillout
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.