Legislator Jurisprudence & Législation
20VE03197 Généré par l'IA

Radiologist Tax Exemption Rejection Upheld Due to Contractual Dependency

Numéro de cause 20VE03197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A radiologist appealed the rejection of his request for a tax exemption under Article 44 quindecies of the General Tax Code, arguing his professional activity within a clinic did not constitute an "extension of pre-existing activities." The court upheld the initial rejection, reasoning that the radiologist's contract with the clinic, which mandated exclusive work within the premises, involved significant financial penalties for early termination, imposed a five-year non-compete clause, required adherence to the clinic's organizational structure, and involved the clinic handling billing and providing all material and personnel resources in exchange for 60% of his fees, established a situation of dependency that classifies the activity as an impermissible extension, regardless of whether it was a franchise agreement or involved knowledge transfer.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article 44 quindecies du code général des impôts; Radiologist Tax Exemption Rejection Upheld Due to Contractual Dependency: Il ressort des pièces du dossier que M. A exerce une activité libérale de médecin radiologue dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral du 1er septembre 2016 conclu avec la clinique des Grainetières. Ce contrat prévoit ainsi, dans ses articles 1er à 8, que le praticien travaille exclusivement, pour une durée indéterminée à l'issue d'une période initiale de cinq ans, dans les locaux de la clinique. Cette exclusivité s'accompagne d'indemnités financières significatives en cas de rupture anticipée du contrat ou, à l'issue des cinq années initiales, de non-respect du préavis d'un an, ainsi que d'une clause de non-concurrence, en cas de rupture du contrat par M.

Mots-clés

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franchises fiscales clause contractuelle contrats de franchise oeuvre préexistante exemption d'autorisation d'entente collaborateur libre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 44 quindecies du code général des impôts

The appeal was rejected because the professional activity did not qualify for the exemption provided by this article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher, sur avis du collège territorial de second examen des rescrits de Rennes, a refusé de faire droit à sa demande de rescrit prévu à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Par un jugement n° 1803122 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2020 et 5 mai 2021, M. A, représenté par Me Ouvrard, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher, après avis du collège territorial de second examen des rescrits de Rennes, lui a refusé le bénéfice du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la jurisprudence antérieure à la loi du 30 décembre 1999 et les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2010 montrent qu'il n'y a extension d'une activité préexistante que s'il ressort d'un faisceau d'indices que la nouvelle entreprise est dans une situation de dépendance extrêmement forte vis-à-vis de l'entreprise préexistante ; en revanche, la simple assistance ne suffit pas à caractériser une telle dépendance ;

- il jouit d'une totale autonomie dans l'exercice de son activité ; la clinique ne peut, par essence, lui transmettre aucun savoir-faire ; il travaille d'ailleurs dans une autre structure parallèlement ; il développe seul sa patientèle ; il n'existe aucun lien de subordination à l'égard de la clinique ; les clauses du contrat le liant à la clinique des Grainetières, qui n'est pas un contrat de franchise, ne sont pas déterminantes pour qualifier la nature de leur relation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 28 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, radiologue, a formulé une demande de rescrit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, pour l'application des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts à son activité professionnelle exercée au sein de la clinique des Grainetières à Saint-Armand-Montrond, en zone de revitalisation rurale. Par une décision du 25 juin 2018, après avis du collège territorial de second examen de Rennes, le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa demande au motif que son activité développée au sein de la clinique constituait l'extension d'une activité préexistante au sens du e) du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts. M. A fait appel du jugement du 12 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité () professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, () jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création () II. - Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : () e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes. L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance. () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu refuser le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 44 quindecies précités aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d'entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A exerce une activité libérale de médecin radiologue dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral du 1er septembre 2016 conclu avec la clinique des Grainetières. Ce contrat prévoit ainsi, dans ses articles 1er à 8, que le praticien travaille exclusivement, pour une durée indéterminée à l'issue d'une période initiale de cinq ans, dans les locaux de la clinique. Cette exclusivité s'accompagne d'indemnités financières significatives en cas de rupture anticipée du contrat ou, à l'issue des cinq années initiales, de non-respect du préavis d'un an, ainsi que d'une clause de non-concurrence, en cas de rupture du contrat par M.

A, pour une durée de cinq ans dans un rayon de cinquante kilomètres, la clinique étant, en sus, la seule partie à pouvoir rompre le contrat sans indemnité. M. A figure sur l'organigramme de la clinique, participe à la conférence médicale d'établissement et à diverses commissions transversales et doit, en outre, assurer la continuité du service, en informant la clinique de ses congés l'année civile qui précède leur date et en organisant son remplacement, à ses frais. Par ailleurs, la clinique met à sa disposition les moyens matériels et techniques indispensables à l'exercice de son activité de radiologue, ainsi que les personnels nécessaires, sur lesquels il ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique.

En contrepartie de ces moyens, M. A verse une redevance s'élevant à 60 % TTC de ses honoraires hors dépassements. Il ressort également des stipulations de l'article 6 du contrat que la clinique assume la charge de la facturation et du recouvrement de l'ensemble de ses honoraires. Si M. A soutient que la pratique du contrat a pu différer de ces stipulations et qu'il exerce, notamment, une activité secondaire dans une autre clinique, cette seule affirmation, qui n'est assortie d'aucune précision sur les dates et les modalités d'exercice de cette activité, ne saurait suffire à démontrer qu'il exerce de manière indépendante.

De même, la circonstance qu'il aurait développé sa propre patientèle, ce qui, au demeurant, ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des seules stipulations de l'article 5 de l'annexe au contrat, dans lequel la clinique se réserve le droit de s'adjoindre un autre praticien en cas d'insuffisance de chiffre d'affaires eu égard aux coûts de fonctionnement supportés, n'est pas suffisante, à elle seule, pour contredire l'ensemble des éléments relevés par l'administration et rappelés ci-dessus. Dans ces conditions, l'activité libérale développée par M.

A à compter du 1er septembre 2016 doit être regardée comme dépendante de la clinique des Grainetières, notion qui ne concerne pas que les entreprises franchisées, quand bien même il n'y aurait eu aucun transfert de savoir-faire de la part de la clinique. Par suite, elle ne peut pas être regardée comme une activité éligible à l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts et c'est à bon droit que l'administration a rejeté sa demande de rescrit à ce titre.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Besson-Ledey, présidente de chambre,

Mme Danielian, présidente assesseure,

Mme Liogier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

La rapporteure,

C. BLa présidente,

L. Besson-Ledey La greffière,

C. Fourteau

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

N°20VE03197