Tax Restitution Claim Withdrawn Before Ruling on Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court's rejection of her claim for the restitution of €68,481.66 paid for income tax and social contributions from 2001 to 2005, arguing that the four-year statutory limitation period had elapsed because the administration failed to interrupt it. The administrative court did not rule on the merits of the prescription claim or the lower court's jurisdiction because the appellant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Withdrawn Before Ruling on Statute of Limitations: The administrative court did not rule on the merits of the prescription claim or the lower court's jurisdiction because the appellant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article mandates the notification of the administrative decision.
This provision was cited by the appellant regarding costs, but was not applied in the operative part (Article 3 was not executed due to the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de constater qu'aucun acte de poursuite interruptif de prescription n'ayant été pris à son encontre, s'agissant de créances d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2005 et de contributions sociales au titre de l'année 2003, la prescription quadriennale lui est acquise, et de prononcer la restitution de la somme de 68 481,66 euros versée le 21 août 2018 assortie des intérêts moratoires à compter de cette date.
Par une ordonnance n° 1701798 du 2 septembre 2020, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, Mme A, représentée par Me Boisseau, avocate, demande à la cour :
1° d'annuler l'ordonnance attaquée :
2° de constater que les créances n° 03/53011, 06/93301, 07/91101, 07/91103, 07/950001 et 08/91101 sont atteintes par la prescription quadriennale faute pour l'administration d'avoir valablement interrompu la prescription ;
3° de prononcer la restitution de la somme de 68 481,66 euros versée à l'administration le 21 août 2018 en paiement des créances atteintes par la prescription, assortie des intérêts moratoires à compter de cette même date ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande en répétition de l'indu tendant à la restitution de sommes versées au titre d'une créance prescrite ;
- s'agissant des impositions au titre des années 2001 à 2005, la prescription quadriennale lui était acquise au moins depuis l'année 2010 en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir que :
- la requête de première instance est irrecevable dès lors qu'elle n'est formée contre aucun acte de poursuite ;
- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par un courrier du 2 juin 2022, le conseil de Mme A a informé la cour que celle-ci se désistait purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A et au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Beaujard, président de chambre,
Mme Dorion, présidente-assesseure,
Mme Pham, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 202La présidente-assesseure,
O. DORIONLe président-rapporteur,
P. B
La greffière,
C. FAJARDIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour exécution conforme,
La greffière,