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20BX03335 Généré par l'IA

Manager Taxed on Unrecorded Company Vehicle Use

Numéro de cause 20BX03335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the dismissal of their claim seeking the discharge of additional income tax and social contributions assessed for 2013 and 2014 following an audit which reclassified the personal use of a company vehicle as unrecorded income. The court upheld the assessment, reasoning that because the advantage in kind—the personal use of a vehicle owned by the company of which the appellant was the manager and sole partner—was not explicitly recorded in the company's books, it constituted an "occult advantage" under tax law, justifying its taxation in the category of capital income rather than as salary or wages, regardless of whether the total remuneration became excessive.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article 111 du code général des impôts, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Manager Taxed on Unrecorded Company Vehicle Use: The court upheld the assessment, reasoning that because the advantage in kind—the personal use of a vehicle owned by the company of which the appellant was the manager and sole partner—was not explicitly recorded in the company's books, it constituted an "occult advantage" under tax law, justifying its taxation in the category of capital income rather than as salary or wages, regardless of whether the total remuneration became excessive.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu taxe sur les véhicules créance de cotisation bilan social salaire en nature usage propre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article 111 du code général des impôts
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Article 1er
This article constitutes the final order, explicitly rejecting the appeal.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected request for costs associated with the appeal.
Généré par l'IA
2108207
Taxpayer Challenge to Assessment Based on Undisclosed Distributions from Unsubstantiated Company Expenses
2106041
Taxation of Undisclosed Distributions from Company to Manager
2000287
Taxation of Reconstructed Profits and Bank Withdrawals Against De Facto Manager
2000696
Tax Assessment Upheld Against Company for Undeclared VAT and Improper Vehicle Deductions
20MA02416
Tax Assessment for Unreported Corporate Credit Card Expenditures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order, explicitly rejecting the appeal.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected request for costs associated with the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014.

Par un jugement n° 1804293 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 8, 12 et 19 octobre 2020, M. C, représenté par Me Narran, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1804293 du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juillet 2020 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule par une société, lorsqu'il n'a pas pour conséquence de porter le salaire à un montant excessif, constitue un supplément de salaire, qui trouve son origine dans les fonctions de l'intéressé, et non pas un revenu de capitaux mobiliers ; dès lors, l'administration fiscale ne pouvait imposer le montant correspondant à cet avantage en nature dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; la circonstance que l'avantage en nature n'a pas été porté en comptabilité de la société dont il est le gérant ou dans ses déclarations est, à cet égard, sans influence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conclusions à fin de décharge ne sont recevables qu'en ce qu'elles concernent les contributions sociales, qui sont seules susceptibles d'être impactées par un changement de catégorie d'imposition et qu'en tout état de cause, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B D,

- et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Alain C, dont M. C est le gérant et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. A la suite des opérations de contrôle, estimant que M. C avait utilisé à des fins personnelles un véhicule de marque Land Rover appartenant à la société sans que cet avantage, évalué à 10 % de l'utilisation totale, ne soit explicitement comptabilisé, le service a imposé entre les mains de l'intéressé cet avantage en nature dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. M. C relève appel du jugement du 30 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a, en conséquence, été assujetti au titre des années 2013 et 2014.

2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes (). Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel. ". Enfin, aux termes de l'article 223 du même code : " () 3. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater. ". Il résulte de ces dispositions que doivent être imposées comme avantages occultes, mentionnés au c de l'article 111 du code général des impôts, les dépenses effectivement exposées et concourant au financement d'un avantage en nature qui n'a pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code.

3. Il résulte de l'instruction que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition de M. C, à des fins personnelles, d'un véhicule appartenant à la société dont il est le gérant n'a pas été inscrit, sous une forme explicite, dans la comptabilité de la société, en méconnaissance des dispositions précitées des articles 54 bis et 223 du code général des impôts. Par suite, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a eu pour effet de porter la rémunération globale de M. C à un niveau excessif, un tel avantage revêt, au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts, un caractère occulte. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, c'est par une exacte application de ces dispositions que l'administration l'a imposé à l'impôt sur le revenu entre les mains du contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non dans celle des traitements et salaires.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées par voie de conséquence.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022 à laquelle siégeaient :

Mme Evelyne Balzamo, présidente,

Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure,

M. Michaël Kauffmann, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.

Le rapporteur,

Michaël D La présidente,

Evelyne BalzamoLe greffier,

Christophe Pelletier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.