Enforcement of Prior Judgment Rendered Moot by Full Compliance

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le maire de Sainte-Suzanne a implicitement rejeté sa demande du 26 juillet 2013 tendant à la révision de sa carrière, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser les rappels de traitement dus.

Par un arrêt n° 18BX02387 du 29 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision implicite du maire de Sainte-Suzanne rejetant la demande de M. B en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande de reclassement en considération de la période de service national qu'il a accomplie, a enjoint à la commune de Sainte-Suzanne de procéder au reclassement de M. B avec reconstitution de sa carrière et versement des rappels de traitements dus, et a réformé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif.

Procédure devant la cour :

M. B a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en vue de l'exécution de l'arrêt n° 18BX02387.

Par une ordonnance du 5 octobre 2020, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt de la cour.

Par un arrêt n° 20BX00880 du 4 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a prescrit à la commune de Sainte-Suzanne de mettre en œuvre les mesures d'exécution définies au point 6 de l'arrêt n° 18BX02387 du 29 novembre 2018 dans un délai de cinq mois suivant la notification de sa décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un nouvel arrêt n° 20BX00880 du 30 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte à la somme de 1 425 euros jusqu'à exécution complète de la chose jugée. Dans ce même arrêt, la cour a décidé d'affecter 75 % du montant de cette astreinte à l'Etat.

Par deux mémoires enregistrés le 8 mars et le 14 mars 2023, M. B conclut :

1°) à ce que la cour juge que l'arrêt n° 18BX02387 n'a pas été entièrement exécuté dès lors que la commune ne lui a pas versé les intérêts légaux et capitalisés sur la somme principale et ne lui a pas réglé les frais exposés et non compris dans les dépens prévus à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à ce qu'une astreinte soit fixée à 25 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de sa décision jusqu'à ce que la commune procède à la complète exécution de l'arrêt.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la commune de Sainte-Suzanne fait état de difficultés comptables à s'acquitter du montant de l'astreinte dont elle est redevable envers l'Etat.

La commune a produit de nouvelles pièces le 20 avril 2023.

Vu :

- l'arrêt dont il est demandé l'exécution ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C A,

- et les conclusions de Florence Madelaigue, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été recruté le 1er mai 1983 par la commune de Sainte-Suzanne (La Réunion) en qualité d'agent contractuel. Il a été nommé agent administratif stagiaire par un arrêté municipal du 19 juillet 1996 et titularisé le 1er août 1997. Il a ensuite été intégré dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation, promu au grade d'animateur territorial stagiaire à compter du 1er janvier 2001 puis titularisé le 1er janvier 2002. Par un arrêté du 23 janvier 2009, M. B a été nommé attaché territorial stagiaire à compter du 1er février 2009 et sa titularisation dans ce grade est intervenue le 25 février 2010, avec prise d'effet au 1er août 2009. Le 26 juillet 2013, M. B a sollicité du maire de la commune de Sainte-Suzanne la reconstitution de sa carrière au motif que son ancienneté n'avait pas été correctement prise en compte lors de sa titularisation comme attaché.

2. Par un arrêt n° 18BX02387 du 29 novembre 2018, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet que le maire de Sainte-Suzanne a opposée à la demande de M. B en tant qu'elle portait sur la reprise d'ancienneté pour services militaires prévue par l'article L. 63 du code du service national. Au point 6 de son arrêt, la cour a défini les mesures qu'impliquait l'annulation prononcée en enjoignant au maire de reclasser M. B avec le bénéfice, à compter du 1er août 2009, date d'effet de sa titularisation, d'une ancienneté supplémentaire d'un an au titre de l'accomplissement de son service national, et en reconstituant sa carrière avec le versement d'un rappel de traitement et la communication d'un bulletin de paye de régularisation.

3. Par un arrêt n° 20BX00880 du 4 juillet 2022, la cour a, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle d'exécution engagée par M. B, prescrit à la commune de Sainte-Suzanne de mettre en œuvre les mesures définies au point 6 de l'arrêt n° 18BX02387 dans un délai de cinq mois, et a assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

4. Dans une nouvelle décision du 30 janvier 2023, la cour a jugé que l'arrêt n° 18BX02387 n'avait pas été entièrement exécuté dès lors que la commune n'avait pas établi avoir versé les intérêts légaux et capitalisés sur les rappels de traitement dus à M. B ni la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance. La cour a alors procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte, dont elle a ramené le montant journalier à 25 euros, à la somme de 1425 euros jusqu'à exécution complète de la chose jugée, fixée à un mois à compter de la notification de sa décision, en affectant 75 % de ce montant à l'Etat.

5. Il résulte de l'instruction que la commune de Sainte-Suzanne a, en février 2023, versé à M. B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par ce dernier dans l'instance n° 18BX02387 et non compris dans les dépens. Il a également obtenu la somme de 356,25 euros au titre de l'astreinte due jusqu'au 30 janvier 2023.

6. Il résulte également de l'instruction que les intérêts légaux et capitalisés relatifs au rappel de traitements dont a bénéficié M. B en conséquence de la reconstitution de sa carrière ont été versés à ce dernier le 17 avril 2023.

7. Dans ces conditions, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 novembre 2018 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Par suite, la demande de M. B, tendant à l'exécution de cet arrêt, est devenue sans objet.

8. Ainsi qu'il a été dit précédemment, par une décision du 4 juillet 2022, la cour a prescrit à la commune de Sainte-Suzanne d'exécuter l'arrêt du 29 novembre 2018 dans un délai de cinq mois suivant la notification de sa décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Puis le 30 janvier 2023, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte. Il résulte des points 5 à 7 ci-dessus que l'arrêt de la cour a été entièrement exécuté le 17 avril 2023. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 4 juillet 2022 et, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du caractère tardif de l'exécution complète de l'arrêt du 29 novembre 2018, il y a lieu, aussi, de faire courir cette liquidation jusqu'au jour de cette entière exécution. Ainsi, pour la période du 4 décembre 2022 au 17 avril 2023, le montant définitif de l'astreinte, au taux de 25 euros par jour de retard, s'élève à 3 350 euros (25 euros x 134 jours). Dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, il y a lieu d'affecter 75 % du montant de cette astreinte à l'Etat.

DÉCIDE

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. B.

Article 2: Le montant définitif de l'astreinte que la commune de Sainte-Suzanne est condamnée à verser au titre de l'exécution tardive de l'arrêt n° 18BX02387 est fixé à 3 350 euros.

Article 3 : La commune de Sainte-Suzanne est condamnée à verser la somme de 2 512,50 euros à l'Etat et la somme de 837,50 euros à M. B au titre de la liquidation de l'astreinte.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D B et à la commune de Sainte-Suzanne. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Florence Demurger, présidente,

M. Frédéric Faïck, président-assesseur,

M. Anthony Duplan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.

Le rapporteur,

Frédéric A

La présidente,

Florence DemurgerLa greffière,

Catherine Jussy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

N°

20BX00880