State Fine Liquidation Denied After Compliance Demonstrated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court reviewed a request for a further liquidation of a daily fine imposed on the State, which had previously been partially liquidated in 2021 and 2022 for non-compliance with a 2015 ruling. The Court found that the Minister of Sports had since justified full compliance by demonstrating payment of owed remuneration, initiating pension regularization steps with relevant bodies, and offering and implementing a suitable reemployment contract, thereby establishing that the obligation under the prior judgments had been met despite the three-month execution deadline specified in the 2018 ruling having passed. Consequently, the Court decided there was no basis for a new liquidation of the previously imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; State Fine Liquidation Denied After Compliance Demonstrated: The Court found that the Minister of Sports had since justified full compliance by demonstrating payment of owed remuneration, initiating pension regularization steps with relevant bodies, and offering and implementing a suitable reemployment contract, thereby establishing that the obligation under the prior judgments had been met despite the three-month execution deadline specified in the 2018 ruling having passed. Consequently, the Court decided there was no basis for a new liquidation of the previously imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order deciding not to proceed with a new liquidation of the imposed penalty.
This article was cited by the court to frame the analysis regarding the liquidation of the penalty, which directly leads to the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 15 mai 2018, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre des sports ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 14PA04225 du 13 février 2015 et jusqu'à la date de cette exécution.
Par deux arrêts du 21 septembre 2021 et du 6 octobre 2022, la Cour a procédé à deux liquidations de cette astreinte, et condamné l'Etat à verser à M. A les sommes de 55 850 euros et de 18 900 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Niollet,
- les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique,
- les observations de Me Arvis pour M. A,
- et les observations de Mme C pour la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques
Une note en délibéré produite pour la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a été enregistrée le 5 septembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêt du 15 mai 2018, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre des sports ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 14PA04225 du 13 février 2015 et jusqu'à la date de cette exécution. Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt. Par deux arrêts du 21 septembre 2021 et du 6 octobre 2022, la Cour a procédé à deux liquidations de cette astreinte pour la période du 17 août 2018 au 20 septembre 2022, et condamné l'Etat à verser à M. A les sommes de 55 850 euros et de 18 900 euros.
2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
3. M. A ne conteste pas que la ministre des sports, par les pièces qu'elle a produites devant la Cour, notamment le 5 avril et le 27 juillet 2023, a justifié lui avoir versé la rémunération qui lui était due pour la période du 24 septembre au 21 octobre 2010 pour un montant de 1 756,54 euros, avoir entrepris les démarches nécessaires à la régularisation de ses droits à pension auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l'IRCANTEC pour l'ensemble de la période allant du 1er mars 2007 au 25 mars 2013, et lui avoir proposé une réintégration dans un emploi équivalent au poste dont il avait été évincé, par un contrat qu'il a signé le 27 avril 2023, avant d'être installé dans ses nouvelles fonctions le 2 mai 2023. Même si l'arrêt de la Cour du 15 mai 2018 lui avait été notifié le 16 mai 2018, la ministre doit par suite être regardée comme ayant assuré l'exécution des arrêts de la Cour du 13 février 2015 et du 15 mai 2018. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques.
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Bonifacji, présidente de chambre,
- M. Niollet, président-assesseur,
- M. Pagès, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2023.
Le rapporteur,
J-C. NIOLLETLa présidente,
J. BONIFACJ
La greffière,
E. TORDO
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.