Withdrawal of Appeal for Denial of Justice in Embezzlement Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing a criminal investigation initiated in 2017 for aggravated disloyal management causing financial harm to a foundation since 2012 filed an appeal alleging a denial of justice and unjustified delay in the proceedings. The court acknowledged the appeal but subsequently took note of the appellant's voluntary withdrawal of the appeal on July 30, 2020, leading to the case being struck from the roll and the appellant being ordered to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
OfficielDÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 228 CPP (CH)
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
This article establishes the amount of the appeal costs imposed on the appellant.
This article serves as the basis for ordering the appellant to bear the costs because they are deemed to have lost.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 547 PE16.009937-ARS
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 août 2020
__________________
Composition :
M. Perrot, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
\*\*\*\*\*
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours pour déni de justice et retard injustifié interjeté le 2 juillet 2020 par Y.________ dans la cause no PE16.009937-ARS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. A la suite d’une dénonciation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale du 17 mai 2016, le Ministère public central, division criminalité économique, a ouvert une instruction pénale le 6 mars 2017 contre Y.________ pour avoir, dès la fin de l’année 2012, en sa qualité de membre du conseil de [...], commis des actes de gestion déloyale aggravée, causant à dite fondation un préjudice de plusieurs dizaines de milliers de francs.
2. Par acte du 2 juillet 2020, Y.________ a déposé un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal pour déni de justice et retard injustifié.
3. Le 10 juillet 2020, le Ministère public central, division criminalité économique, a conclu au rejet du recours, en ajoutant que la clôture de l’instruction était à bout touchant. Y.________ s’est spontanément déterminé le 14 juillet 2020.
4. Le 30 juillet 2020, Y.________ a déclaré qu’il retirait son recours.
5. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; BLV 312.0]).
6. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge d’Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bernard de Chedid, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :