Appeal Regarding Home Detention Moot Due to Subsequent Authorization
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision from the sentence execution office (OEP) that refused to grant home detention for the execution of substitute custodial sentences, after the appellant failed to report for incarceration following an earlier summons. The court found the appeal to be moot because the OEP, following a favorable recommendation, subsequently authorized the appellant to serve 147 days of the sentence under home detention, leading the appellate court to dismiss the appeal as without object and order the case removed from the docket, with costs borne by the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20 al. 1 TFIP, Art. 423 al. 1 CPP; Appeal Regarding Home Detention Moot Due to Subsequent Authorization: The court found the appeal to be moot because the OEP, following a favorable recommendation, subsequently authorized the appellant to serve 147 days of the sentence under home detention, leading the appellate court to dismiss the appeal as without object and order the case removed from the docket, with costs borne by the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision's reasoning section (point 6) as the basis for leaving the costs of the appeal procedure to the State.
Cited as the basis for determining the amount of the court fee (émolument d'arrêt).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 3 OEP/APP/57435
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2017
__________________
Composition : M. Maillard, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Jordan
\*\*\*\*\*
Art.
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er juin 2016 par S.________ contre la décision rendue le 25 mai 2016 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n° OEP/APP/57435, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le 13 décembre 2013, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a sommé S.________ de se présenter le 18 avril 2014 à la prison de la Croisée en vue d’exécuter plusieurs peines privatives de liberté de substitution prononcées à son encontre. S.________ n’a pas donné suite à cette convocation et a fait l’objet d’un signalement à la police.
Par courrier du 8 février 2016, S.________ a notamment demandé à l’OEP de pouvoir exécuter ses peines en portant un bracelet électronique. Aux termes d’un formulaire signé le 2 mars 2016, il a requis de pouvoir bénéficier du régime des arrêts domiciliaires.
3. Par décision du 25 mai 2016, l’OEP a refusé d’accorder à S.________ le régime des arrêts domiciliaires.
4. Par acte du 1er juin 2016, S.________ a recouru contre cette décision.
Le 23 juin 2016, l’OEP a transmis ce recours à l’autorité de céans en proposant de suspendre son examen dans la mesure où il était en train d’analyser une nouvelle fois la situation de l’intéressé.
Par avis du 29 juin 2016, le Président de la Cour de céans a informé les intéressés que l’instruction du recours formé par S.________ était suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure de révision en cours.
Par courrier du 3 janvier 2017, à la suite du préavis favorable émis par le Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP), l’OEP a autorisé S.________ à exécuter, dès le 11 janvier 2017, 147 jours de peine privative de liberté de substitution sous le régime des arrêts domiciliaires pour autant qu’il respecte l’ensemble des modalités d’exécution de peine formulées par la FVP.
5. Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
6. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/APP/57435/spd),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :