Fraud Defendant Appeals Delayed Hearing Transcripts
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing investigation for alleged large-scale fraud involving fictitious employees claiming unemployment insurance insolvency benefits through his construction company, appealed a prosecutor's decision to only provide hearing transcripts to parties at the end of each month. The court ruled that the appeal was admissible, finding no justification for delaying the provision of hearing minutes, especially given the appellant's need to prepare a defense in a complex, large-scale investigation, and therefore reformed the decision to require the prosecutor to send transcripts to all parties as they were completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 382 al. 1 CPP, Art. 385 al. 1 CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 428 al. 4 CPP, Art. 135 al. 3 let. b CPP; Fraud Defendant Appeals Delayed Hearing Transcripts: The court ruled that the appeal was admissible, finding no justification for delaying the provision of hearing minutes, especially given the appellant's need to prepare a defense in a complex, large-scale investigation, and therefore reformed the decision to require the prosecutor to send transcripts to all parties as they were completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to confirm the appeal was filed within the legal time limit.
Cited in the reasoning section to confirm the appellant had the standing to appeal.
Cited in the reasoning section to confirm the appeal was filed in the prescribed form.
Cited in the discussion concerning the calculation of appeal costs.
Cited in the discussion concerning the fixing of costs for official defense.
Cited in the discussion regarding the state bearing the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 402 PE16.009100-BEB
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juin 2017
__________________
Composition :
M. Maillard, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Statuant sur le recours interjeté le 1er juin 2017 par C.________ contre les décisions rendues les 19 et 23 mai 2017 par le Ministère public central, Division criminalité économique, dans la cause no PE16.009100-BEB, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) C.________, né le [...] 1975 en [...], de nationalité suisse, était l'associé gérant de la société [...], active dans le domaine de la construction.
b) Selon des informations confidentielles provenant de plusieurs sources, de nombreuses raisons sociales, dont celle du prénommé, principalement exploitées par des ressortissants [...], auraient été volontairement mises en faillite afin de permettre à leurs représentants d'envoyer plusieurs de leurs compatriotes n'ayant jamais travaillé pour eux auprès du Syndicat Unia pour obtenir des indemnités en cas d'insolvabilité (ICI) selon la LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Les dossiers de ces employés fictifs auraient été constitués avec la complicité de deux collaborateurs du Syndicat Unia (un à Lausanne et un à Berne), avant d'être transmis à la Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, pour indemnisation. L'argent perçu aurait ensuite été ventilé entre le faux travailleur, l'employeur et le collaborateur du Syndicat Unia.
Les recherches effectuées ont mis à jour qu'entre 2012 et 2016, pas moins de dix-sept autres raisons sociales pourraient également être impliquées dans ce stratagème.
c) Le Ministère public central, Division criminalité économique, a ouvert une enquête contre C.________ pour escroquerie par métier, faux dans les titres et diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers.
Selon le rapport d'investigation de la Brigade financière de la Police de sûreté du 15 mars 2017, la Caisse cantonale de chômage a versé 667'277 fr. 55 à quarante employés fictifs de la société, dont trois auraient exercé une activité parallèle, selon les demandes ICI déposées en octobre 2013.
d) La Caisse cantonale de chômage a déposé plainte le 21 novembre 2016.
e) C.________ a été appréhendé le 27 avril 2017.
f) Par ordonnance du 30 avril 2017, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 10 mai 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de C.________ et a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 25 juillet 2017.
B. Par décision du 19 mai 2017, le Ministère public central a informé les avocats de l'ensemble des parties qu'au vu de leur grand nombre et des faits non identiques pour chacune d'elles, seuls seraient invités à participer à l'audition d'un comparant son avocat, ceux des deux collaborateurs du Syndicat Unia et ceux des prévenus identifiés dès le départ comme pouvant être concernés.
Par décision du 23 mai 2017, le Ministère public central a précisé que les procès-verbaux d'audition seraient communiqués aux parties au terme de chaque mois par voie électronique.
C. Par acte du 1er juin 2017, C.________ a recouru contre ces décisions, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que le Ministère public central lui transmette une copie des procès-verbaux d'audition au fur et à mesure de leur tenue et non à la fin de chaque mois.
Le 13 juin 2017, le Procureur a renoncé à se déterminer.
En droit :
1. Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du ministère public par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. En l'espèce, malgré la spécificité de l'affaire et l'important travail engendré par l'enquête à large échelle, on ne voit pas pour quelle raison le recourant ne pourrait pas avoir connaissance des procès-verbaux d'audition au fur et à mesure de leur tenue, afin de pouvoir se déterminer au besoin rapidement. Le Procureur, interpellé sur ce point, ne présente d'ailleurs aucun argument justifiant de renoncer à une telle manière de procéder.
3. Il s'ensuit que le recours de C.________ doit être admis et la décision du 23 mai 2017 réformée en ce sens que les procès-verbaux d'audition seront adressés aux parties au fur et à mesure de leur tenue et non à la fin de chaque mois.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 583 fr. 20 (soit 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 23 mai 2017 est réformée en ce sens que les procès-verbaux d'audition seront adressés aux parties au fur et à mesure de leur tenue et non à la fin de chaque mois.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de C.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Astyanax Peca, avocat (pour C.________),
- Ministère public central, Division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :