Appeal of Default Judgment for Parking Penalties Upheld Due to Unexcused Absence
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had opposed three municipal penalty orders for illegal parking, appealed a lower court's default judgment which deemed their opposition withdrawn because they failed to appear at the resumed hearing on May 10, 2016. The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that while an absence might be excused due to subjective impossibility or error not attributable to the absent party, the appellant failed to provide any supporting documentation, such as a medical certificate, to justify their claims of illness and lack of funds to notify the court, despite having received the summons detailing the consequences of non-appearance. Therefore, the court found the absence was not validly excused under the relevant procedural code, confirming the withdrawal of the opposition and the resulting confirmation of the original penalty orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 393 al. 1 let. b CPP, Art. 13 LVCPP, Art. 80 LOJV, Art. 384 let. b CPP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 382 al. 1 CPP; Appeal of Default Judgment for Parking Penalties Upheld Due to Unexcused Absence: The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that while an absence might be excused due to subjective impossibility or error not attributable to the absent party, the appellant failed to provide any supporting documentation, such as a medical certificate, to justify their claims of illness and lack of funds to notify the court, despite having received the summons detailing the consequences of non-appearance. Therefore, the court found the absence was not validly excused under the relevant procedural code, confirming the withdrawal of the opposition and the resulting confirmation of the original penalty orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's failure to appear was deemed not excusable, resulting in her opposition being deemed withdrawn according to this provision.
This provision was cited to establish the admissibility of the appeal against the decision of the lower court.
This provision was used to determine that the single judge of the Cantonal Review Chamber is competent to rule on the appeal in this misdemeanor procedure.
This provision was cited to confirm the competence of the single judge of the Cantonal Review Chamber for this type of case.
This provision was used as the basis for ordering the appellant to pay the appeal costs because she lost the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 352 PE15.025057-LML//ACP
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mai 2016
__________________
Composition : M. Meylan, juge unique
Greffière : Mme Rouiller
\*\*\*\*\*
Art.
393 al. 1 let. b, 356 al. 4, 395 let. a CPP; 13 al. 2 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2016 par F.________ contre le prononcé par défaut rendu le 10 mai 2016 (recte : 11 mai 2016), par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE15.025057-LML//ACP, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. F.________, née le 26 août 1976, séparée, domiciliée à La Tour-de-Peilz a été renvoyée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois ensuite de son opposition à trois ordonnances pénales rendues le 13 novembre 2015 par la Commission de police de l'association Sécurité Riviera lui infligeant une amende pour avoir stationné en dehors des places autorisées.
Par pli recommandé du 17 décembre 2015, F.________ a été citée à comparaître à une audience prévue pour le 12 janvier 2016. Lors de cette audience, elle a requis la désignation d’un défenseur d’office et l’assistance d’un interprète.
Statuant sur le siège, la présidente a rejeté la première requête (refus confirmé par la cour de céans; CREP 8 mars 2016/163) et accepté la seconde. Elle a, cela étant, informé F.________ que l'audience était suspendue et serait reprise à la première date utile en présence d'un interprète. Une copie du procès-verbal de l'audience du 12 janvier 2016 a été remise séance tenante à F.________.
Par avis du 21 mars 2016, retiré le lendemain selon l'extrait des envois de la poste au dossier, F.________ a été citée à comparaître à l'audience du 10 mai 2016 (Procès-verbal des opérations du 21 mars 2016). Cette convocation précisait ce qui suit : "[…] Si vous ne vous présentez pas, l'opposition sera réputée retirée et les ordonnances municipales seront déclarées exécutoires […]".
L'audience a été reprise le 10 mai 2016. [...], interprète français suisse-allemand a comparu. F.________ ne s'est pas présentée, ni personne en son nom. Elle ne s'est en outre ni excusée, ni fait représenter.
B. Par prononcé sans frais rendu le lendemain (11 mai 2016; Procès-verbal des opérations du 11 mai 2016), le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que F.________ faisait défaut (I) et pris acte du retrait des oppositions formulées par la prévenue à l'encontre des ordonnances pénales no [...] (II).
C. Par acte du 25 mai 2016, F.________ a recouru auprès de la cour de céans contre le prononcé par défaut du 11 mai 2016. Elle a contesté avoir retiré ses oppositions et justifié son défaut de comparution en alléguant avoir été souffrante et n'avoir pas eu l'argent nécessaire pour aviser téléphoniquement le tribunal.
Il n'a pas été ordonné d'autre échange d'écritures.
En droit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 9 février 2016/93 ; CREP 13 avril 2015/244 ; CREP 24 septembre 2014/701 ; CREP 10 juin 2013/450). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue F.________ qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
1.3 S’agissant d’une procédure contraventionnelle, la cause relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. a CPP; art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être considéré comme excusé ou non. Selon la jurisprudence, l’absence doit toutefois être considérée comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les réf. citées). Dans un arrêt du 27 mars 2014 (ATF 140 IV 86, JdT 2014 IV 296), le Tribunal fédéral a considéré que, sauf abus de droit, la fiction légale selon laquelle l’opposition est réputée retirée en cas de défaut sans excuse à une audition au sens de l’art. 355 al. 2 CPP ne s’applique que si l’opposant a effectivement eu connaissance de la citation et des conséquences du défaut de comparution (consid. 2.6). Ce principe est applicable au défaut aux débats au sens de l’art. 356 al. 4 CPP. Toutefois, l’abus de droit est réservé (JdT 2015 III 253).
2.2 En l'espèce, la prévenue expose, en page deux de son recours, qu'elle n'a pas pu comparaître à l'audience du 10 mai 2016, car elle était souffrante et n'avait pas d'argent pour aviser téléphoniquement le tribunal. Elle n'a toutefois produit aucune pièce censée justifier ses allégations et en particulier aucun certificat médical. On constate, par ailleurs, qu'elle a été régulièrement convoquée, par pli recommandé du 11 mars 2016 mentionnant les conséquences du défaut (cf. p. 2 supra). Cette convocation a été retirée le lendemain, 12 mars 2016, selon l'extrait des envois de la poste figurant au dossier.
2.3 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le tribunal de première instance a retenu que l’absence de comparution de la recourante à l’audience du 10 mai 2016 n’était pas valablement excusée et a considéré que son opposition était réputée retirée au sens de l’art. 356 al. 4 CPP (CREP du 16 mars 2016/192 consid. 3).
3. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé par défaut du 11 mai 2016 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 11 mai 2016 est confirmé.
III. Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
- Commission de police, Vevey (Ordonnances n[...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :