Appeal Withdrawal Regarding Denial of Justice and State Assumption of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal alleging a denial of justice after failing to receive a timely response from the District Court regarding a request for release, but subsequently withdrew the appeal after being informed that the matter had been referred to the Court of Pre-Trial Detention; consequently, the Appellate Criminal Chamber noted the withdrawal, struck the case from the record, and exceptionally ordered that the appeal costs be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 20 al. 1 TFIP; Appeal Withdrawal Regarding Denial of Justice and State Assumption of Costs: Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront, au vu des circonstances, exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the disposition regarding the amount of the court fees (émolument d'arrêt).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 399 PE12.009484-LCB
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juin 2016
__________________
Composition : M. Maillard, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Aellen
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Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2016 par X.________ pour déni de justice dans la cause n° PE12.009484-LCB, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par courrier du 27 mai 2016, X.________ a requis sa mise en liberté auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Sans réponse de la part de cette autorité, il a saisi la cours de céans, par acte du 10 juin 2016, d’un recours pour déni de justice.
Par courrier du 13 juin 2016, le prénommé a déclaré retirer ce recours, exposant qu’il avait reçu un avis indiquant que le Tribunal des mesures de contrainte avait été saisi de sa demande de libération.
Il convient par conséquent de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle.
2. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront, au vu des circonstances, exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :