Appellant Withdrawal of Coercive Measure Appeal and State Bearing of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, whose prior appeal against a coercive measure order was lodged before being subsequently released, withdrew the appeal, leading the reviewing chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll. The court decided, given the circumstances of the withdrawal following the release, that the appeal costs and the appointed counsel's fees would exceptionally be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 396 al. 1 CPP, art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP; Appellant Withdrawal of Coercive Measure Appeal and State Bearing of Costs: The court decided, given the circumstances of the withdrawal following the release, that the appeal costs and the appointed counsel's fees would exceptionally be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that justifies the fixing of costs related to official defense.
Cited in the reasoning that justifies the fixing of the appeal fee (émolument d'arrêt).
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · 364 PE16.006656-SDE
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 juin 2016
__________________
Composition : M. Maillard, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffière : Mme Jordan
\*\*\*\*\*
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2016 par H.________ contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE16.006656-SDE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par courrier de son défenseur du 2 juin 2016, H.________ a déclaré retirer le recours qu’il avait interjeté le 20 mai précédent contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte, dès lors qu’il avait été relaxé. Il convient par conséquent de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle.
2. Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront, au vu des circonstances, exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de H.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office de H.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Boschetti, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :