Appeal Withdrawal Following Fee Resolution
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney appealed a criminal order that convicted an individual for negligent grievous bodily harm and ordered the civil matter regarding damages to be pursued in a separate proceeding, arguing the order failed to fix the attorney's compensation as the victim's appointed legal counsel. The appeal was withdrawn after the Public Ministry subsequently set the compensation and credited it to the attorney; consequently, the court took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and held that the appeal costs would be borne by the State, denying the appellant compensation for the appeal proceedings as it was unnecessary given the resolution of the underlying fee issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 20 al. 1 TFIP; Appeal Withdrawal Following Fee Resolution: The appeal was withdrawn after the Public Ministry subsequently set the compensation and credited it to the attorney; consequently, the court took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and held that the appeal costs would be borne by the State, denying the appellant compensation for the appeal proceedings as it was unnecessary given the resolution of the underlying fee issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited at the beginning, sets the context for the decision regarding the appeal against the penal order concerning the reimbursement of a legal counsel, though the dispositive itself focuses on procedural matters and costs.
This article is cited as the basis for determining the amount of the appeal costs (émolument d'arrêt) left to the charge of the State in the dispositive order (III).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 285 PE13.004749-NKS
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mai 2016
__________________
Composition : M. Maillard, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Magnin
\*\*\*\*\*
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2016 par P.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 31 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois en tant qu’elle ne comporte pas la fixation de l’indemnité due en sa qualité de conseil juridique gratuit de G.________ dans la cause n° PE13.004749-NKS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance pénale du 31 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné V.________, pour lésions corporelles graves par négligence, à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 50 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr. à titre de sanction immédiate, et a dit que la plaignante G.________ était renvoyée à agir devant le juge civil.
Par acte du 11 avril 2016, l’avocat P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance pénale, au motif que celle-ci ne fixait pas l’indemnité qui lui était due en sa qualité de conseil juridique gratuit de G.________.
2. Par écriture du 27 avril 2016, P.________, exposant que le Ministère public avait entretemps fixé l’indemnité en question, qui avait été créditée sur son compte, a déclaré retirer son recours. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3. Au regard des circonstances de l’affaire, les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat. Il ne se justifie cependant pas d’allouer au recourant une indemnité en sa qualité de conseil juridique gratuit dans le cadre de la présente procédure de recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me P.________, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme G.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :