Appellant's Right to Appointed Counsel Replacement Denied Over Subjective Preference
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, facing criminal proceedings for defamation, slander, and unfair competition, challenged a prosecutor's decision that refused to replace the appointed defense counsel with a former lawyer, whose appointment had previously been terminated due to a conflict of interest arising from the complainant's deceased partner having been the former lawyer's associate. The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant article, replacement of defense counsel requires proof that the relationship of trust is "gravely disrupted" or that effective defense is otherwise compromised, and the appellant failed to allege any such disruption or ineffectiveness, instead relying on subjective preference, further noting that the current counsel, having managed the case for a longer period, likely possessed a more current and comprehensive knowledge of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 2 CPP, Art. 396 CPP, Art. 134 CPP, Art. 382 CPP, Art. 133 CPP, Art. 390 al. 2 CPP; Appellant's Right to Appointed Counsel Replacement Denied Over Subjective Preference: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant article, replacement of defense counsel requires proof that the relationship of trust is "gravely disrupted" or that effective defense is otherwise compromised, and the appellant failed to allege any such disruption or ineffectiveness, instead relying on subjective preference, further noting that the current counsel, having managed the case for a longer period, likely possessed a more current and comprehensive knowledge of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for replacing the court-appointed defense counsel, which the court ultimately found inapplicable in this case, leading to the rejection of the appeal.
Cited to justify rejecting the appeal without further written submissions.
Cited to order the appellant to bear the costs of the appeal proceedings because they lost the case.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 13 PE11.011617-YNT
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2016
__________________
Composition : M. Maillard, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffière : Mme Molango
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Art.
134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2015 par I.________ contre l’ordonnance de refus de remplacement du défenseur d’office rendue le 16 décembre 2015 par le Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire dans la cause n° PE11.011617-YNT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) I.________ fait l’objet de diverses procédures pénales pour diffamation, calomnie et infraction à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale, instruites par le Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, sur plaintes de K.________ et de feu L.________.
b) Le 19 août 2011, Me J.________ a été désigné en qualité de défenseur d'office de I.________ dans les causes instruites sur plainte de K.________.
c) Par courrier du 19 janvier 2012, Me Georges Reymond a indiqué avoir été consulté par I.________ pour défendre ses intérêts dans l'affaire instruite sur plainte de feu L.________ et a demandé à être désigné comme défenseur d’office.
Interpellé afin qu’il étende sa mission de défenseur d’office à cette procédure également, Me J.________ a expliqué ne pas pouvoir accepter un tel mandat, dès lors qu’il avait été l’associé de feu L.________.
La défense des intérêts du prévenu a dès lors été confiée à Me Georges Reymond s’agissant de la plainte formée par feu L.________.
d) Ensuite des jonctions de procédures des 7 août et 8 novembre 2012, le Ministère public a, par ordonnance du 22 mars 2013, relevé Me J.________ de sa mission de défenseur d'office et a dit que Me Georges Reymond restait le défenseur du prévenu pour l'ensemble du dossier.
B. Par écriture du 6 septembre 2014, I.________ a requis que Me J.________ soit à nouveau désigné en qualité de défenseur d’office. A l’appui de sa requête, il a fait valoir qu’il n’existerait aucun obstacle à une telle désignation, L.________ étant décédé en juin 2014.
Par ordonnance du 16 décembre 2015, le procureur a rejeté la requête de remplacement du défenseur d’office (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C. Par acte du 26 décembre 2015, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme dans le sens de l’admission de sa requête.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit :
1. Interjeté en temps utile (art. 396 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office (CREP 7 juillet 2015/460; CREP 15 février 2013/68; CREP 6 septembre 2012/639; CREP 22 juin 2012/335; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 134 CPP), par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 133 CPP et les références citées), le recours est recevable.
2. A l’appui de son recours, I.________ invoque « la raison du bon sens », à savoir que l’avocat J.________ aurait suivi ab ovo les plaintes de la partie plaignante K.________, alors que l’avocat Georges Reymond n’aurait pu « goûter que le parcours écoulé depuis août (recte : avril) 2012 »; il soutient qu’il y aurait ainsi de bons motifs économiques pour que sa défense soit assurée par Me J.________.
2.1 En vertu de l’art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d’office à une autre personne.
En prévoyant que la relation de confiance doit être « gravement perturbée », l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui considérait jusqu'ici qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une perte de confiance due à des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste que le comportement du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du prévenu (Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP; Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad art. 134 CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l’efficacité et l’engagement de la défense peuvent être mises en péril non seulement lorsque le défenseur viole objectivement les devoirs de sa charge, mais également dès que la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006, p. 1159). Toutefois, le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4).
2.2 En l’espèce, l’argumentation du recourant ne saurait être suivie. En effet, ce dernier, qui ne prétend pas que la relation de confiance entre lui et son défenseur d’office serait gravement perturbée ou qu’une défense efficace ne serait plus assurée pour d’autres raisons, n’invoque aucun motif entrant dans les prévisions de l’art.
134 al. 2 CPP. Au surplus, il est douteux que Me J.________ soit à même de traiter mieux le dossier ou de manière plus économique, dès lors qu’il a été le défenseur d’office du recourant entre août 2011 et avril 2012, tandis que Me Reymond agit en cette qualité depuis avril 2012, soit depuis bientôt quatre ans, et a donc nécessairement une connaissance plus étendue et plus actuelle du dossier.
C’est donc à bon droit que le procureur a refusé de remplacer le défenseur d’office désigné au prévenu.
3. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 16 décembre 2015 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de I.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Georges Reymond, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :