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Décision / 2016 / 173 • TC VD Décision / 2016 / 173 Généré par l'IA

Architect Fine Upheld Despite Prior Appeal on Work Stoppage

Numéro de cause Décision / 2016 / 173
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An architect was penalized by a district prefect with a fine for violating land use and construction laws after supervising construction that resulted in a building roof being raised 120 cm beyond approved plans, despite the case being previously suspended due to an administrative appeal concerning a work stoppage order. The court deemed the appeal inadmissible because the relevant statute specifies that appeals under those provisions lie only against decisions of police, public prosecutors, and competent penalty authorities regarding contraventions, and an ordinance penalty issued by a prefect is not enumerated as a decision subject to appeal, but rather must be challenged through opposition procedures.

Regeste Legislator

Officiel

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, VOIE DE DROIT, OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 352 CPP (CH), 354 CPP (CH), 393 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH)

Mots-clés

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amende pour infraction aux règles de bâtir travaux publics préfet de police plan de construction clause d'architecte autorité administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 352 CPP

Cited in the header, implying the decision deals with provisions related to summary penalty orders (ordonnance pénale), which are generally subject to opposition under this article.

Art. 393 ss CPP

Cited in the header, indicating the general subject matter regarding appeals, although the final decision relies on Art. 393 al. 1 CPP to declare inadmissibility.

Art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning section to justify ordering the costs against the unsuccessful appellant in the appeal proceedings.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 140 MOR/01/16/0000485 / amy

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

11 mars 2016

__________________

Composition : M. Perrot, juge unique

Greffier : M. Addor

\*\*\*\*\*

Art. 352, 393 ss CPP

Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2016 par T.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 23 février 2016 par la Préfète du district de Morges dans la cause n° MOR/01/16/0000485 / amy, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :

En fait :

A. Le 12 novembre 2014, la Municipalité de la Commune de B.________ a dénoncé T.________, architecte, à la Préfecture du district de Morges pour contravention à la LATC (Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; RSV 700.11), après avoir constaté que la toiture d’un immeuble avait été surélevée de 120 cm par rapport à l’état existant et aux plans de la demande de permis de construire.

Le 11 décembre 2014, la Préfète du district de Morges a suspendu la cause, la décision de la Municipalité de B.________ du 22 octobre 2014 ordonnant la suspension des travaux ayant fait l’objet d’un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Celle-ci a rendu son arrêt en date du 27 novembre 2015 et la procédure devant la Préfecture du district de Morges a été reprise le mois suivant.

B. Par ordonnance pénale du 23 février 2016, la Préfète du district de Morges a condamné T.________, pour contravention à la LATC, à une amende de 2'500 fr. (I et II), a dit qu’à défaut du paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 25 jours (III), a mis les frais, par 50 fr., à la charge du condamné (IV). Il était reproché à T.________ de ne pas avoir, en qualité d’architecte mandaté par le propriétaire de la parcelle n°

121 à B.________, pris toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution fidèle des plans d’enquête respectant le permis de construire du 23 décembre 2013 (cf. art. 103 LATC).

C. Par acte du 2 mars 2016, T.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance pénale, en concluant à son annulation et à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.

Le même jour, il a également fait opposition à l’ordonnance pénale.

En droit :

1.

1.1 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.

Tel est le cas en l’espèce (cf. art. 103 et 130 LATC et 106 CP), de sorte que c'est un juge de la Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en tant que juge unique (art.

13 al. 2 LVCPP; Juge unique CREP 10 décembre 2015/811 ; Juge unique CREP 16 juillet 2015/476).

1.2 Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP, le recours est recevable (a) contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions, (b) contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure, (c) contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.

La liste des décisions susceptibles de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est exhaustive (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 4 ad art. 393 CPP, p. 766). L’ordonnance pénale n’y figure pas. La voie du recours n’est ainsi pas ouverte contre l’ordonnance pénale, qui ne peut être remise en cause qu’au moyen de l’opposition de l’art. 354 CPP (Schmid, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 393 CPP, p. 2951 ; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 354 CPP, p. 1579).

2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de T.________.

III. Le présent arrêt est exécutoire.

Le juge unique : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Daniel Pache, avocat (pour T.________),

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Mme la Préfète du district de Morges,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :