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PE.2013.013418 • TC VD PE.2013.013418 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Post Security Renders Recourse Inadmissible

Numéro de cause PE.2013.013418
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellant filed a recourse against a decision by the Public Prosecutor's Office to not open proceedings, and was ordered by the procedure direction to provide security in the amount of 440 francs by June 24, 2014, to cover potential costs and indemnities, pursuant to the Code of Criminal Procedure. The court found the recourse inadmissible because the appellant failed to provide the required security deposit or request an extension by the specified deadline, which is a mandatory requirement for the appeal authority to consider the recourse.

Regeste Legislator

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Art. 383 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Appellant's Failure to Post Security Renders Recourse Inadmissible: The court found the recourse inadmissible because the appellant failed to provide the required security deposit or request an extension by the specified deadline, which is a mandatory requirement for the appeal authority to consider the recourse.

Mots-clés

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extension de la procédure code de procédure pénale carence du ministère public dépôt du public demande tardive de récusation constitution de sûretés DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 383 al. 2 CPP

This provision established that the appeal is inadmissible because the required security deposit was not provided in time.

Art. 423 al. 1 CPP

This provision governs the decision to leave the costs of the appeal procedure to the charge of the State.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 440 PE13.013418-AUP

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Séance du 8 juillet 2014

__________________

Présidence de M. Abrecht, président

Juges : MM. Meylan et Krieger

Greffière : Mme Saghbini

\*\*\*\*\*

Art.

383 CPP

La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 27 mai 2014 par N.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.013418-AUP.

Elle considère en fait et en droit :

1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).

2. N.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Par avis du 4 juin 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 24 juin 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable.

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale,

statuant à huis clos,

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- N.________,

- Ministère public central ;

et communiqué à :

-

M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :