Withdrawal of Appeal of Provisional Detention Extension; Imposition of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court acknowledged the withdrawal of an appeal challenging an order extending provisional detention, resulting in the case being struck from the record. The court reasoned that since the appellant withdrew the appeal, they are deemed to have lost the proceedings, leading to the imposition of appeal costs, including court fees and the fixed allowance for the appointed defense counsel, upon the appellant, though reimbursement to the state for the defense costs is conditional upon the appellant's future economic improvement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 20 al. 1 TFJP, Art. 135 al. 3 CPP, art. 428 al. 1, 2e phrase CPP, art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP; Withdrawal of Appeal of Provisional Detention Extension; Imposition of Costs: The court reasoned that since the appellant withdrew the appeal, they are deemed to have lost the proceedings, leading to the imposition of appeal costs, including court fees and the fixed allowance for the appointed defense counsel, upon the appellant, though reimbursement to the state for the defense costs is conditional upon the appellant's future economic improvement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for considering the appellant who withdrew the appeal as having succumbed regarding the costs.
Cited in connection with fixing the costs attributable to the official defense.
Cited to condition the enforceability of the reimbursement of the defender's fees based on the economic situation of the appellant.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 173 PE13.011429-CMD
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 5 mars 2014
__________________
Présidence de M. abrecht, président
Juges : MM. Meylan et Krieger
Greffière : Mme Molango
\*\*\*\*\*
Art.
386 al. 2 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 17 décembre 2013 par B.________ contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 6 décembre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE13.011429-CMD.
Elle considère en fait et en droit :
1.
Par écriture du 4 mars 2014, B.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 6 décembre 2013. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2. La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 180 fr. plus la TVA, par 14 fr. 40, soit un total de 194 fr. 40, seront mis à la charge du recourant.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 3 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de B.________ est fixée à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes).
IV. Les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de B.________, par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de B.________ se soit améliorée.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Robert Ayrton, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Henriette Dénéréaz Luisier, avocate (pour [...], [...] et [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :