Correction of Detention Ruling Terminology and Allocation of Appeal Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Appellate Penal Chamber addressed a request by a person detained pending trial for theft and other offenses to correct a prior ruling that had extended his pre-trial detention; the request argued that since the person did not appeal the lower court's initial denial of the extension, the term "appellant" in the previous ruling concerning costs and defense attorney fees was erroneous and should be replaced with "accused." The court agreed to rectify the prior ruling to substitute "accused" for "appellant" in sections concerning costs and defense indemnity, finding the prior use to be a clear oversight, but maintained that the accused should bear the costs of the appeal proceedings because he opposed the Public Prosecutor's successful appeal against the initial decision to release him, meaning he had ultimately lost on that issue according to relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 83 CPP, Art. 428 CPP, Art. 83 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 20 al. 1 TFJP, art. 100 al. 1 LTF; Correction of Detention Ruling Terminology and Allocation of Appeal Costs: attendu, en définitive, que les chiffres III, IV et V du dispositif de l'arrêt du 5 avril 2012 doivent être rectifiés dans le sens exposé ci-dessus, que les frais du présent arrêt rectificatif, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office du requérant, fixée à 180 fr., plus la TVA par 14 fr. 40, soit au total 194 fr. 40, sont laissés à la charge de l'Etat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to justify rectifying the operative parts (III, IV, V) of the previous ruling based on manifest oversight.
This article was cited to determine the amount of the costs for the current rectifying decision, which are explicitly allocated in order IV of the final dispositive.
This article was cited in the reasoning section concerning why the costs should be borne by the defendant (who lost on that point), confirming the allocation made in the previous ruling (orders IV and V).
This procedural article governs the deadline for filing a potential future appeal to the Federal Tribunal against the current decision.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 239 PE08.026725-MMR/SDE
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 25 avril 2012
__________________
Présidence de M. Krieger, président
Juges : MM. Meylan et Abrecht
Greffière : Mme Mirus
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Art.
83 CPP
Vu l'enquête n° PE08.026725-MMR instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre M.________ pour vol en bande et par métier, tentative de vol, violation de domicile, dommages à la propriété, faux dans les certificats, infraction à la loi fédérale sur la circulation routière et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, d'office et sur diverses plaintes, vu l'appréhension du prénommé en date du 13 décembre 2010, vu la demande du 19 mars 2012, par laquelle le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire de M.________ pour une durée de trois mois, vu l'ordonnance du 28 mars 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d’ordonner la prolongation de la détention provisoire de M.________ (I), a constaté que la détention provisoire de M.________ avait été autorisée jusqu’au 30 mars 2012 (II) et a dit que les frais de cette décision, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III), vu le recours interjeté le 29 mars 2012 par le Ministère public contre cette décision, vu l'arrêt du 5 avril 2012 de la Chambre des recours pénale, vu la lettre adressée le 24 avril 2012 par M.________ à la cour de céans, vu les déterminations de la procureure;
attendu que par arrêt du 5 avril 2012, la Chambre des recours pénale a admis le recours interjeté le 29 mars 2012 par le Ministère public et réformé comme il suit les chiffres I et II du dispositif de l'ordonnance rendue le 28 mars 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte (I et II):
"I. ordonne la prolongation de la détention provisoire de M.________.
II. fixe la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 30 juin 2012."
qu'elle a fixé à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant (III), qu'elle a mis les frais d'arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), à la charge de ce dernier (IV), qu'elle a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III du dispositif de l'arrêt serait exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée (V);
attendu que par courrier du 24 avril 2012, M.________ a déclaré qu'il n'avait déposé aucun recours contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte, qu'il n'avait donc pas la qualité de recourant dans la procédure, que, partant, il a requis que le terme de "recourant" soit remplacé par celui de "prévenu" dans le dispositif de l'arrêt du 5 avril 2012, ainsi que dans les considérants 2b et 4 de l'arrêt en question,
qu'il a en outre estimé que les frais de la procédure de recours devaient être mis à la charge de l'Etat et non à sa charge, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de recourant, que selon lui, il ne pourrait avoir succombé au sens de l'art. 428 CPP dans une procédure qu'il n'a pas engagée,
qu'en revanche, la responsabilité de l'Etat, par l'intermédiaire du Ministère public, serait avérée, celui-ci n'ayant pas motivé de manière suffisante et convaincante la demande de prolongation de sa détention provisoire, ce qui serait à l'origine de la procédure de recours;
attendu que selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office, qu'en l'occurrence, il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt du 5 avril 2012 en ce sens que le terme de "recourant" mentionné aux chiffres III, IV et V dudit dispositif, qui résulte d'une inadvertance manifeste et est en contradiction avec les considérants, est remplacé par celui de "prévenu",
qu'en revanche, c'est à juste titre que les frais de la procédure de recours ont été mis à la charge du prévenu M.________, qui s'est opposé au recours et qui a donc succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (Griesser, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 428 CPP; Domeisen, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 428 CPP; CREP, 14 mars 2012/149), que sur ce point, il importe peu que ce ne soit pas lui qui ait engagé la procédure de recours;
attendu, en définitive, que les chiffres III, IV et V du dispositif de l'arrêt du 5 avril 2012 doivent être rectifiés dans le sens exposé ci-dessus, que les frais du présent arrêt rectificatif, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office du requérant, fixée à 180 fr., plus la TVA par 14 fr. 40, soit au total 194 fr. 40, sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Modifie les chiffres III, IV et V du dispositif de l'arrêt rendu le 5 avril 2012 par la Chambre des recours pénale dans le sens suivant:
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office du prévenu est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du prévenu, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du prévenu se soit améliorée.
II. Maintient l'arrêt dans son ensemble pour le surplus.
III. Fixe l'indemnité allouée au défenseur d'office de M.________ à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes).
IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de M.________, par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. Déclare l'arrêt rectificatif exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Marc Reymond, avocat (pour M.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :