Legislator Jurisprudence & Législation
Décision / 2011 / 783 • TC VD Décision / 2011 / 783 Généré par l'IA

Waiver of Recusal Request in Unauthorized Occupation Case

Numéro de cause Décision / 2011 / 783
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company facing an investigation for unauthorized occupation of a building submitted a request to recuse the prefect handling the case, but after the reviewing court granted a deadline to confirm this request and warned of potential costs if it was rejected, the company explicitly stated it would not pursue the recusal. Consequently, the court struck the matter from the docket, finding the recusal request waived, and returned the file to the prefect for continuation of the underlying administrative proceedings without imposing costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 56 ss CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Waiver of Recusal Request in Unauthorized Occupation Case: Consequently, the court struck the matter from the docket, finding the recusal request waived, and returned the file to the prefect for continuation of the underlying administrative proceedings without imposing costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête administrative demande de récusation tardive autorisation de procéder renonciation aux débats publics exercice illégal du barreau moyen tiré du détournement de pouvoir RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 56 ss CPP

Cited in the header, this provision relates to the basis for the court's procedural action (ruling on the request for disqualification).

Art. 100 al. 1 LTF

Cited in the notification section regarding the deadline for filing a further appeal to the Federal Supreme Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · 566 GDV/O1/11/0000612

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Séance du 25 novembre 2011

__________________

Présidence de M. Krieger, président

Juges : M. Abrecht et Mme Byrde

Greffière : Mme Mirus

\*\*\*\*\*

Art.

56 ss CPP

Vu l'enquête n° GDV/O1/11/0000612 instruite par le Préfet du district du Gros-de-Vaud contre la société A.________Sàrl, représentée par X.________, pour "occupation sans autorisation d'un logement dans le bâtiment", sur dénonciation de la Municipalité de [...],

vu la demande de récusation formée le 22 septembre 2011 par la société A.________Sàrl à l'encontre de la Préfecture du district du Gros-de-Vaud, vu les déterminations du Préfet du district du Gros-de-Vaud, vu le courrier du 16 novembre 2011 du Président de la Chambre des recours pénale, vu le courrier du 21 novembre 2011 de la société A.________Sàrl, vu les pièces du dossier;

attendu que par courrier du 16 novembre 2011, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti à la société A.________Sàrl un délai au 25 novembre 2011 pour lui indiquer si elle entendait maintenir sa requête tendant à la récusation du Préfet en charge du dossier,

qu'il l'a rendue attentive au fait qu'en cas de rejet de cette requête, des frais pourraient être mis à sa charge,

que par courrier du 21 novembre 2011, A.________Sàrl a déclaré qu'elle n'entendait pas demander la récusation du Préfet,

qu'il faut donc considérer qu'elle y a renoncé, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, sans frais, que le dossier est renvoyé au Préfet du district du Gros-de-Vaud pour la suite de la procédure.

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale,

statuant à huis clos,

prononce :

I. La cause est rayée du rôle.

II. Le dossier est renvoyé au Préfet du district du Gros-de-Vaud pour la suite de la procédure.

III. La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. Henri Baudraz, avocat (pour A.________Sàrl),

-

M. le Préfet du district du Gros-de-Vaud

- Ministère public central;

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.

113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :