Appeal Against Denial of Decision on Evidentiary Requests Becomes Moot
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the lack of a decision regarding their prior evidentiary requests submitted to the instructing magistrate during an investigation for serious bodily harm, aggression, property damage, and insult, noting that the subsequent indictment by the public prosecutor did not address these pending requests. The court determined that while the appeal against the absence of a decision might be construed as a complaint for denial of justice, making it potentially admissible despite statutory limitations on appeals against procedural information, the matter became moot because the Juvenile Court ultimately granted the substance of the appellant's request by proceeding as requested. Therefore, the court rejected the appeal, reasoning that requiring a formal decision when the requested action was already taken would contravene the principles of procedural speed and economy, particularly in juvenile proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 39 PPMin, Art. 3 al. 1 PPMin, Art. 39 al. 3 PPMin, Art. 39 al. 1 PPMin, Art. 393 CPP, Art. 318 al. 3 CPP; Appeal Against Denial of Decision on Evidentiary Requests Becomes Moot: The court determined that while the appeal against the absence of a decision might be construed as a complaint for denial of justice, making it potentially admissible despite statutory limitations on appeals against procedural information, the matter became moot because the Juvenile Court ultimately granted the substance of the appellant's request by proceeding as requested. Therefore, the court rejected the appeal, reasoning that requiring a formal decision when the requested action was already taken would contravene the principles of procedural speed and economy, particularly in juvenile proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the heading, establishing jurisdiction/procedural basis which informs the decision on the appeal.
Cited in the heading and discussed in the reasoning regarding the scope of appealability for decisions related to evidence requests.
Cited in the dispositive to determine the basis for calculating the costs allocated to the State concerning the appointed defense lawyer's fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 185 PM10.015623-BCE
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 1er juin 2011
__________________
Présidence de M. Krieger, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffier : M. Addor
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Art.
39 PPMin; 318 CPP
Vu l'enquête n° PM10.015623-BCE instruite par la Présidente du Tribunal des mineurs notamment contre R.________ pour lésions corporelles graves, agression, dommages à la propriété et injure, d'office et sur plainte,
vu les réquisitions de preuves adressées le 31 mars 2011 par R.________ dans le délai de prochaine clôture imparti par le magistrat instructeur, vu l'acte du 10 mai 2011, par lequel le Ministère public central, division des affaires spéciales, contrôle et mineurs, a engagé l'accusation notamment contre R.________ des chefs de lésions corporelles graves, agression, dommages à la propriété et injure, vu le recours interjeté le 17 mai 2011 par le prénommé contre l'absence de décision relative à ses réquisitions du 31 mars 2011, vu les déterminations du Tribunal des mineurs, vu les pièces transmises le 26 mai 2011 par le Tribunal des mineurs à la cour de céans, vu les déterminations de R.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 3 al. 1 PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1), le Code de procédure pénale (CPP) est applicable, sauf dispositions particulières de la PPMin, que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin et 18 PPMin-VD [Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]; CREP, 14 mars 2011/46), qu'aux termes de l'art. 39 al. 1 PPMin, la recevabilité et les motifs du recours sont régis par l'art. 393 CPP,
que l'art. 318 al. 3 CPP, applicable en vertu du renvoi de l'art. 3 PPMin, dispose que les informations visées à l'al. 1 et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours, de sorte que celui formé par R.________ ne serait pas recevable, que, toutefois, le recourant se plaint de l'absence de décision relative à ses réquisitions, respectivement de communication de la décision, invoquant une violation de l'art. 318 al. 2 CPP, qui prévoit que le ministère public, à propos des réquisitions de preuves qui lui sont adressées, rend sa décision par écrit et la motive brièvement, que le recours pourrait ainsi être considéré comme un recours pour déni de justice au sens de l'art. 393 al. 2 al. let. a CPP, qui n'est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP), et serait par conséquent recevable malgré la teneur de l'art. 318 al. 3 CPP, que la question de la recevabilité du recours peut cependant rester ouverte;
attendu, selon la doctrine, que les formalités prescrites par l'art. 318 CPP sont essentielles et doivent obligatoirement précéder toute ordonnance pénale et tout renvoi en tribunal, que si le procureur n'a pas respecté ces formes pour la clôture, la décision qu'il rend ensuite est en principe nulle, ou du moins annulable (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 318 CPP et les références citées),
qu'en l'espèce, le Tribunal des mineurs a finalement fait droit à la requête présentée par R.________ le 31 mars 2011,
qu'en pareil cas, la pratique admet que le ministère public peut se contenter de procéder au sens de la requête, et s'abstenir d'une décision formelle dont l'utilité ne serait pas évidente (Cornu, op. cit., n. 20 et 21 ad art. 318 CPP), que cette manière de faire doit être approuvée dans le cas présent, d'autant plus qu'il s'agit d'une procédure dirigée contre des mineurs, laquelle doit progresser avec une célérité particulière,
que le temps qu'il a fallu à l'autorité pour prendre expressément position sur la requête n'y change rien,
qu'une solution contraire à celle adoptée dans la présente procédure n'aurait guère de sens et contreviendrait aux principes de célérité et d'économie de la procédure;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté, que R.________ expose dans ses déterminations que son recours était justifié, compte tenu des informations dont il disposait lors du dépôt du recours, qu'il estime ainsi avoir droit à une indemnité pour ses dépenses liées au recours, au sens de l'art. 436 CPP,
qu'une telle demande est toutefois sans objet, dès lors que l'indemnité due au défenseur d'office est comprise dans les frais de la procédure de recours, que ceux-ci, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr., et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA, par
57 fr. 60, soit 777 fr. 60, doivent, compte tenu des circonstances, être laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Fixe à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de R.________.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de R.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Mathias Keller, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :