Appeal Against Appointment of Official Defense Counsel in Homicide Case

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TRIBUNAL CANTONAL · 6 PE10.030267-PVU

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Séance du 17 janvier 2011

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Présidence de M. Krieger, président

Juges : M. Abrecht et Mme Byrde

Greffière : Mme Mirus

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Art.

130 let. a et b, 132 al. 1 let. a ch. 1, 132 al. 2 et 3 et 393 al. 1 let. a CPP

Vu l'enquête n° PE10.030267-PVU instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre Y.________ pour complicité d'homicide intentionnel de X.________, vu la décision du 3 janvier 2011, par laquelle le procureur a désigné Me Marcel Paris en qualité de défenseur d'office de Y.________, vu le recours interjeté en temps utile par Y.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

attendu qu'un recours est ouvert contre le refus de la direction de la procédure de désigner un défenseur d'office (art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du

5 octobre 2007; RS 312.0]; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 32 ad art. 132 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n.

11 ad art. 132 CPP),

que la décision du Ministère public désignant un défenseur d'office peut également

faire l'objet d'un recours (Lieber, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischer Strafprozessordnung

[StPO], Zurich 2010, n. 8 ad art. 133 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, PraxisKommentar, Zurich 2009, n. 3 ad art. 133 CPP),

qu'en effet, le prévenu peut avoir un intérêt juridiquement protégé à recourir, même lorsqu'on lui désigne un défenseur d'office, notamment pour contester le choix de celui-ci ou pour éviter les conséquences financières d'une telle désignation, que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]),

que déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;

attendu que selon l'art. 130 let. a et b CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment si la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou s'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b), qu'en l'espèce, Y.________ est soupçonné de complicité d'homicide intentionnel, infraction passible de la prison à vie,

qu'au moment où la décision attaquée a été rendue, il était détenu depuis plus de dix jours,

que dans ces circonstances, il doit être assisté d'un défenseur;

attendu qu'en cas de défense obligatoire, l'art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, que la décision du 3 janvier 2011 mentionne qu'en dépit de diverses sommations, Y.________ n'a pas désigné de défenseur de choix, qu'il n'apparaît cependant pas qu'une telle sommation ait été émise, que cela importe toutefois peu dans le cas particulier, qu'en effet, l'art. 132 al. 1 let. b CPP prévoit que si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts, la direction de la procédure ordonne une défense d'office, que l'art. 132 al. 2 CPP précise que la défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter, qu'en outre, selon l'art. 132 al. 3 CPP, en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures,

qu'ainsi, compte tenu de l'indigence de Y.________ et de la gravité des faits qui lui sont reprochés, il appartenait au Ministère public d'ordonner une défense d'office, qu'au demeurant, Y.________ ne remet pas en cause le choix de son défenseur d'office, qu'en effet, il se contente de contester les faits qui lui sont reprochés, ce qui est sans pertinence dans le cadre du présent recours,

qu'au vu de ce qui précède, la décision du Ministère public est fondée;

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale,

statuant à huis clos :

I. Rejette le recours.

II. Confirme l'ordonnance.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de Y.________.

IV. Déclare la présente décision exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. Y.________,

-

M. le Procureur général du canton de Vaud.

et communiquée au :

-

M. Marcel Paris, avocat (pour Y.________).

par l’envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.

113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :