Correction of Counsel Designation and Defense Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision that rejected a defendant's recusal request, the appellate court addressed a request to rectify the disposition regarding defense costs, as the defendant's counsel was incorrectly designated as appointed defense rather than chosen defense. The court reasoned, pursuant to Article 83 of the Code of Criminal Procedure, that rectification is permissible for clear errors of expression that contradict the court's clear intent, distinguishing it from a substantive re-examination of the merits. Since the counsel confirmed they were not appointed counsel, the court agreed to rectify the error by removing the provision for assigning the defense indemnity to the defendant and the associated repayment clause, leaving only the decision costs to be borne by the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 83 al. 1 CPP, Art. 83 CPP, Art. 135 al. 4 let. a CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 423 al. 1 CPP, art. 100 al. 1 LTF; Correction of Counsel Designation and Defense Costs: The court reasoned, pursuant to Article 83 of the Code of Criminal Procedure, that rectification is permissible for clear errors of expression that contradict the court's clear intent, distinguishing it from a substantive re-examination of the merits. Since the counsel confirmed they were not appointed counsel, the court agreed to rectify the error by removing the provision for assigning the defense indemnity to the defendant and the associated repayment clause, leaving only the decision costs to be borne by the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis for rectifying the dispositive of the previous decision due to unclear/incorrect elements.
Cited to determine the amount of the costs for the present rectification ruling (arrêt).
Cited to determine that the costs of the present ruling are borne by the State.
Cited in the final paragraph regarding the deadline for filing a subsequent appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 343 PE21.000493-VWL
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mai 2023
__________________
Composition : Mme , présidente
M. et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Ritter
\*\*\*\*\*
Art.
83 al. 1 CPP
Statuant ensuite de la décision rendue par la Cour de céans le 24 avril 2023 sur la demande de récusation déposée le 29 mars 2023 par M.________ à l’encontre de [...], Procureure du Ministère public central, division criminalité économique dans la cause n° PE21.000493-VWL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par acte daté du 29 mars 2023, le prévenu M.________, agissant par son défenseur, Me Alban Matthey, a requis la récusation de la Procureure [...].
2. Par décision du 24 avril 2023 (n° 300), la Chambre des recours pénale a rejeté la demande de récusation déposée le 29 mars 2023 par M.________ à l’encontre de la Procureure [...] (I), dit que l’indemnité allouée au défenseur d’office de M.________ était fixée à 495 fr. (II), a dit que les frais de décision, par 770 fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de M.________, par 495 fr., étaient mis à la charge de ce dernier (III), a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne serait exigible que pour autant que la situation financière de M.________ le permette (IV) et a dit que la décision était exécutoire (V).
3. Par appel téléphonique du 27 avril 2023, la Procureure a indiqué au greffe de la Chambre des recours pénale que le mandataire du requérant était défenseur de choix, et non d’office. Interpellé sur ce point par téléphone le 1er mai 2023, Me Alban Matthey a consenti à la rectification d’office du dispositif.
4. A teneur de l’art. 83 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office (al. 1).
L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne visent pas le réexamen matériel d'un jugement mais sa clarification, respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une décision judiciaire que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a effectivement prononcé ou ordonné (TF 6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du tribunal. Une décision qui a été prononcée comme cela avait été voulu mais qui se fonde sur une constatation inexacte de l'état de fait ou sur une erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF
142 IV 281 consid. 1.3, JdT 2017 IV 116 et les références citées).
5. En l’espèce, le dossier comporte une mention selon laquelle Me Alban Matthey serait défenseur d’office (PV aud. du 7 avril 2021,
R. 4bis). Cependant, dès lors que le mandataire a, le 1er mai 2023, confirmé qu’il ne revêtait pas cette qualité, il convient de rectifier d’office cette erreur, dès lors qu’elle a eu pour conséquence l’allocation d’une indemnité d’office. Cette indemnité ne saurait donc être intégrée dans les frais de procédure, ceux-ci étant limités à l’émolument. De même, la clause de remboursement selon l’art. 135 al. 4 let. a CPP est dépourvue d’objet.
6. En définitive, la requête de rectification doit être admise. Les chiffres II et IV du dispositif de la décision du 24 avril 2023 sont supprimés et son chiffre III est modifié en ce sens que les frais de décision, par 770 fr., sont mis à la charge de M.________.
Les frais du présent arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La décision rendue le 24 avril 2023 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est rectifiée aux chiffres II à IV de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
«
I. La demande de récusation déposée le 29 mars 2023 par M.________ à l’encontre de la Procureure [...] est rejetée.
II. (supprimé).
III. Les frais de décision, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV. (supprimé).
V. La décision est exécutoire. »
II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt rectificatif est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alban Matthey, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :