Appeal on Denial of Suspensive Effect for Property Appraisal Dismissed
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower surveillance authority's decision that denied a request for suspensive effect regarding the execution of an appraisal of their property ordered by the enforcement office; however, the appellate court ruled the appeal inadmissible because a decision granting or refusing suspensive effect under the relevant statute is explicitly not subject to further appeal, leading to the dismissal of the recourse without costs or compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36 LP, art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a OELP, 62 al. 2 OELP; Appeal on Denial of Suspensive Effect for Property Appraisal Dismissed: attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the inadmissibility of the appeal because the decision on the request for suspensive effect is not appealable.
Cited in the reasoning context regarding the decision being rendered without costs or fees.
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Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 28
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2011
_____________________
Présidence de M. Hack, président
Juges : Mmes Carlsson et Rouleau
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
\*\*\*\*\*
Art.
36 LP
Vu la décision rendue le 18 juillet 2011 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, refusant de prononcer l'effet suspensif requis dans la plainte déposée le 15 juillet 2011 par W.________, à Chevilly, contre l'exécution de l'expertise de son immeuble (parcelle RF [...] de la commune de Chevilly) par l'Office des poursuites du district de Morges (FA11.026514),
vu le recours formé par W.________ contre cette décision le 5 août 2011;
attendu que la décision accordant ou refusant l'effet suspensif ne peut pas faire l'objet d'un recours (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 36 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]; CPF,
G. SA c. OF de Vevey, prononcé présidentiel du 14 janvier 1999/1),
que, par conséquent, le recours déposé par W.________ est irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
12 septembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Il est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. W.________,
‑ Banque L.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
en original, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :