Curatorship and Legal Capacity to Sue in Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a seizure notice because the appellant, who was under a provisional general curatorship, lacked the legal capacity to sue, as the appeal was not ratified by the legally appointed curator whose powers included representing and managing the appellant's assets. Since the appellant lacked civil rights, judicial proceedings must generally be conducted through the legal representative, and the failure of the curator to ratify the appeal rendered the procedural act inadmissible, as the matter did not concern strictly personal rights the appellant could defend alone.
Regeste Legislator
OfficielPLAINTE{LP}, CURATELLE, CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 398 CC, 59 CPC (CH), 67 CPC (CH)
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established that the appellant, being under a general curatorship, was deprived of the exercise of civil rights, which led to the inadmissibility of the appeal in conjunction with procedural law.
This provision was cited as the basis for the procedural inadmissibility, as the person lacking civil capacity could only proceed through a legal representative who did not ratify the appeal.
This provision, mentioned in the reasoning describing the consequence of non-ratification, supports the finding of inadmissibility.
This provision was applied to rule that the present appeal decision is rendered without costs because the initial complaint procedure is free of charge.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 23.004353-230249 13
Cour des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 avril 2023
__________________
Composition : M. Hack, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier :
M. Clerc
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Art.
398 al. 3 CC ; 59, 67 al. 2 CPC
Vu la décision rendue le 3 février 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, déclarant irrecevable la plainte déposée le 7 janvier 2023 par Q.________, à Cugy, dirigée contre l’avis de saisie du 22 décembre 2022 de l’O.________,
vu le recours formé le 22 février 2023 contre cette décision par Q.________,
vu l’extrait du Registre des personnes dont il ressort que le poursuivi bénéficie d’une curatelle provisoire de portée générale, à forme de l’art. 398 CC, que son curateur est V.________, du Service des curatelles et tutelles professionnelles, et que celle-ci a les tâches suivantes : « apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les biens de Q.________ avec diligence »,
vu le courrier adressé le 2 mars 2023 par le Président de la cour de céans à V.________ l’invitant à indiquer si elle ratifie le recours de son protégé,
vu le courrier de la curatrice du 16 mars 2023 qui déclare ne pas ratifier le recours du poursuivi,
vu le courrier du 27 mars 2023 par lequel le Président de la cour de céans a transmis à Q.________ la lettre de sa curatrice ;
attendu qu’aux termes de l’art. 398 al. 3 CC, la personne concernée sous curatelle de portée générale est privée de plein droit de l’exercice des droits civils,
qu’à défaut d’exercice des droits civils, le plaideur ne dispose en principe pas de la capacité d’ester en justice et ne peut procéder que par l’intermédiaire de son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC),
que, faute de ratification par le curateur, l’acte de procédure de la personne concernée est irrecevable (cf. notamment Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., 2022, n. 711 p. 394 ; art. 59 al. 2 let. c CPC) ;
considérant qu’en l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure provisoire de curatelle de portée générale,
que sa curatrice a déclaré ne pas ratifier le recours de son protégé,
que la présente procédure n’a pas trait aux droits strictement personnels de Q.________ qui pourrait en assurer seul la défense (art. 67 a. 2 CPC),
qu’en conséquence, faute de ratification, le recours est irrecevable ;
attendu que la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________,
- Mme V.________, du SCTP (pour Q.________),
- le Préposé de l’O.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :