Appeal Withdrawal in Social Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed against a decision by the cantonal compensation fund concerning social insurance matters, where the appellant subsequently submitted a declaration to withdraw the appeal during the instruction hearing. The court ruled to strike the case from the record based on the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, and consequently determined that no court fees or legal costs were to be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal in Social Insurance Case: The court ruled to strike the case from the record based on the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, and consequently determined that no court fees or legal costs were to be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was removed from the roll due to the withdrawal of the appeal, as per this provision.
Cited in the reasoning section regarding the non-collection of judicial costs, although not explicitly repeated in order II.
Cited in the reasoning section regarding the non-allocation of legal costs, although not explicitly repeated in order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 11/10 - 38/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 août 2011
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
F.________, à Clarens, recourant
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 25 mars 2010 par F.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 mars 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : CCVD),
vu la réponse déposée le 28 mai 2010 par la CCVD,
ouï les parties à l'audience d'instruction du 23 août 2011,
vu la déclaration de retrait du recours formée par le recourant à l'audience de ce jour;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ F.________, à Clarens,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :