Dismissal of Appeal for Failure to Pay Procedural Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal commission's decision upholding an administrative fee related to a duplicate permit, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required procedural advance on costs by the final deadline, despite receiving extensions and notice that failure to pay or apply for fee exemption would result in dismissal. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, payment of the advance is mandatory for the appeal to be considered, and since neither payment nor a timely request for judicial assistance was submitted, it could not enter into the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de St-Sulpice | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance fee.
This provision establishes the jurisdiction of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This provision is cited in the reasoning that leads to the decision not to charge any court fees (émolument).
This provision is cited in the reasoning that leads to the decision not to award costs (dépens).
This provision is cited in the reasoning that leads to the decision not to charge any court fees (émolument).
This provision is cited in the reasoning that leads to the decision not to charge any court fees (émolument).
This provision is cited in the reasoning that leads to the decision regarding costs and fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 février 2025 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Commission communale de recours en matière d'impôts, à Saint-Sulpice.
Autorité concernée · Municipalité de Saint-Sulpice, à Saint-Sulpice.
Objet · Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts du 6 novembre 2024 confirmant l'émolument relatif au duplicata d'un permis C
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 7 décembre 2024 par A.________ (ci-après: la recourante) contre la décision rendue le 6 novembre 2024 par la Commission communale de recours en matière d'impôts de la commune de Saint-Sulpice;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 10 décembre 2024 impartissant à la recourante un délai au 9 janvier 2025 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu la correspondance de la recourante du 9 janvier 2025;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 13 janvier 2025 prolongeant au 23 janvier 2025 le délai imparti pour effectuer une avance de frais de 400 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu l'indication, dans l'ordonnance précitée, que dans le délai ci-dessus prolongé, la recourante avait également la faculté de requérir la dispense d'avance de frais, en remplissant le formulaire ad hoc annexé à l'ordonnance et en le retournant au tribunal avec les pièces requises;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
- attendu que le formulaire d'assistance judiciaire n'a pas été retourné.
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que dans le même délai, le formulaire d'assistance judiciaire adressé à la recourante n'a pas été retourné par cette dernière;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 février 2025
Le juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.