Minimum Moped Age Increase Rejected

26. September 1984 509 Motion des Nationalrates (Günter)

#ST# 84.045 82.545 #ST#

Kantonsverfassungen. Gewährleistung Motion des Nationalrates (Günter). Constitutions cantonales. Garantie Mindestalter für Führer (OW, SH, TG) von Motorfahrrädern. Heraufsetzung Motion du Conseil national (Günter). Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Mai 1984 (BBI II, 411) Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum Message et projet d'arrêté du 16 mai 1984 (FF II, 430) Beschluss des Nationalrates vom 15. Dezember 1983 Décision du Conseil national du 15 décembre 1983

Antrag der Kommission Art. 1 Ziff. 3 Streichen Wortlaut der Motion Proposition de la commission Der Bundesrat wird aufgefordert, die nötigen Massnahmen Art. 1 eh. 3 zu treffen, damit das Mindestalter von Führern von Motor- Biffer fahrrädern neu auf 16 Jahre festgelegt wird. Die Ausnahmeregelung (gemäss VZV, Art. 28, Abs. 2) ist der M. Aubert, rapporteur: L'Assemblée fédérale est saisie d'une neuen Altersgrenze anzupassen und sinngemäss beizubedemande de garantie pour la révision de trois constitutions halten. Insbesondere soll sie in der Phase nach Schulabcantonales, celle d'Obwald, celle de Schaffhouse et celle de schluss bei noch nicht erreichtem 16. Altersjahr grosszügig Thurgovie. angewendet werden.- Votre commission, qui s'est réunie hier dans une très petite formation - le président, le chef du département et son Texte de la motion collaborateur -, vous propose ce qui suit et qui coïncide Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions avec les propositions de la Commission du Conseil national: nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour la révision de la constitution du canton d'Obwald ne pose conduire un cyclomoteur. aucun problème, la garantie peut être accordée. Il en est de La clause dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera même pour la révision de la constitution du canton de maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Schaffhouse. Elle sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui, En revanche, il y a un problème en ce qui concerne la ayant terminé leur scolarité, n'auront pas encore atteint révision de la constitution de Thurgovie, parce que nous l'âge de seize ans. avons appris que cette révision a fait l'objet d'un recours de droit public au Tribunal fédéral. M. Schaffter, rapporteur: Le 15 décembre dernier, dans des Je ne veux pas entrer ici dans l'examen de la difficile circonstances un peu singulières, la salle du Conseil natioquestion des rapports entre l'Assemblée fédérale et le Tribunal s'étant subitement vidée des deux tiers après un vote nal fédéral, mais il a paru à la Commission du Conseil nominal qui concluait un débat de deux jours, la Chambre national, comme à celle de votre conseil, dans^a petite du peuple a accepté par 39 voix contre 30, soit à une formation, qu'il valait mieux surseoir à l'octroi de la garantie participation de 34,5 pour cent, une motion Günter visant à à la constitution de Thurgovie jusqu'à ce que le Tribunal relever de 14 à 16 ans l'âge minimum prescrit pour être fédéral se soit se prononcé. autorisé à conduire un cyclomoteur. Le vote était alors en En résumé, garantie pour Obwald et pour Schaffhouse, opposition avec une déclaration écrite du Conseil fédéral sursis à la garantie pour Thurgovie. qui avait préconisé le rejet de la motion. Il nous appartient aujourd'hui de trancher l'affaire. Dans sa Bundesrat Friedrich: Ich bitte Sie, dem Antrag des Kommisséance du 13 août, notre commission, que j'ai eu l'honneur sionspräsidenten zu folgen. Obwalden und Schaffhausen de présider, a examiné le pour et le contre et a décidé, à sind völlig problemlos. Bei der Verfassungsänderung des l'issue de la discussion, de vous proposer, par 8 voix contre Kantons Thurgau ist noch eine staatsrechtliche Beschwerde 3, de rejeter la motion du Conseil national. Les motifs de beim Bundesgericht anhängig, und es scheint uns nicht cette décision sont d'ordre juridique et pratique. richtig zu sein, vor Erledigung der staatsrechtlichen Sur le plan juridique, la validité de la motion peut être Beschwerde die Gewährleistung auszusprechen. contestée. En effet, en l'acceptant, le Parlement intervient Ich bitte Sie also, dem Antrag von Herrn Ständerat Aubert zu dans le domaine d'une compétence que la loi délègue au folgen. Conseil fédéral. C'est pourquoi la recevabilité de la motion est loin d'être garantie. Il est vrai qu'au Conseil national, Eintreten ist obligatorisch personne n'en a parlé et que le Conseil fédéral n'est pas L'entrée en matière est acquise de plein droit entré en lice sur ce point. Peut-être le fera-t-il aujourd'hui, s'il le juge nécessaire? Il donnerait ainsi satisfaction à cer- Gesamtberatung - Traitement global du projet tains de nos collègues de la commission qui se sont interrogés à ce sujet. Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Cela dit, il est clair que si l'aspect juridique a été laissé à Titre et préambule, art. 1 et 2 l'arrière-plan, c'est que des raisons pratiques évidentes mili- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble tent en faveur du rejet de la motion. Rappelons tout d'abord que lorsque le Conseil fédéral, en 1960, a abaissé l'âge limite Für Annahme des Beschlussentwurfes 37 Stimmen de 16 à 14 ans, il a du même coup abaissé de 40 à 30 (Einstimmigkeit) kilomètres à l'heure la vitesse maximale autorisée. A ces An den Nationalrat - Au Conseil national deux abaissements parallèles, il y avait un motif: permettre aux élèves des écoles secondaires et aux apprentis des régions campagnardes et montagnardes d'acquérir une faculté de déplacement conforme aux progrès de la technique vélocipédique moderne, et apte à leur faciliter à la fois et leurs études, et leur vie familiale. Ce motif est encore valable aujourd'hui. Motion du Conseil national (Günter) 510 26 septembre 1984

Certes, les arguments ne manquent pas dans les rangs des nehmen, so darf immerhin darauf hingewiesen werden, dass motionnaires. On invoque le bruit, les nuisances de toute ja Schulen aller Art, zum Beispiel Berufsschulen, selbst sorte, la pollution de l'atmosphère, les déformations de la wenn sie entlegen waren, auch schon besucht worden sind colonne vertébrale, l'incitation à commettre des larcins, les zu Zeiten, als es diese Vehikel noch nicht gegeben hat. Es ist accidents bénins ou graves, voire mortels. Or, rien de tout also nicht ganz unmöglich, auch in der heutigen Zeit, sich cela n'est spécifique au fait que les jeunes roulent à vélomozum Beispiel eines Fahrrades zu bedienen oder zu FUSS zu teur à 14 ans plutôt qu'à 16. La grande majorité de votre gehen. Wo dies völlig unmöglich ist oder eine unzumutbare commission s'en est convaincue, comme elle s'est convain- Beanspruchung darstellen würde, muss halt trotz allen cue que le relèvement de la limite d'âge à 16 ans serait une Schwierigkeiten, insbesondere beim kantonsgrenzenübermesure inapplicable après vingt-cinq ans du régime actuel. schreitenden Verkehr dieser Art, mit Bewilligungen ausge- Une telle décision en effet aurait plus l'air d'un alibi que holfen werden. d'une réelle approche des problèmes de la jeunesse. On Es ist zu sagen, dass es Schüler gibt unter 14 Jahren, die vor interdit, puis on se lave les mains! Alors que l'on ne tiendrait dem gleichen Problem stehen. Sie müssen sich auch mit pas compte, ce faisant, des besoins réels: tant il est vrai que Fahrrädern oder mit ihren Füssen behelfen. les enfants des campagnes et des montagnes qui font par- Ich habe in der Kommission ein Erlebnis erzählt, das mir im fois plus de vingt kilomètres par jour pour se rendre à leur November letzten Jahres grossen Eindruck gemacht hat. Ich école ou à leur place d'apprentissage seraient les seuls à war in einer Stadt in Norddeutschland, es könnte Braunpâtir d'une mesure rétrograde. Il y aurait quelques excepschweig gewesen sein, ich weiss nicht mehr genau wo. Ich tions à faire, concèdent les motionnaires! Des exceptions ging zum Gymnasium hin, und zwar eigentlich, weil mich qui, hors des concentrations urbaines, deviendraient très dieses Gymnasium als Baudenkmal interessierte. Dann sah rapidement la règle. On ne légifère pas dans de telles condiich aber rund um dieses Gymnasium in einem weiten tions. Umkreis eine unwahrscheinliche Zahl von Fahrrädern. Ich Que les autorités des villes incitent, par l'abaissement du erblickte nirgend auch nur ein motorisiertes Zweiradfahrprix et l'encouragement pédagogique, les jeunes de 14 à 16 zeug. Das fiel mir auf, und ich fragte einige Schüler, die da ans et plus à emprunter les transports publics, à la bonne zusammenstanden: Wie ist denn das bei Euch, ist denn hier heure! On ne peut qu'encourager une telle tendance. Mais là das Mofa noch nicht erfunden? Fährt denn hier niemand mit où les transports publics n'existent pas, où ils sont pratiquedem Mofa oder mit dem Moped zur Schule? Oder ist es ment inutilisables à cause de leurs horaires, il est indispenverboten? Hierauf sagten mir diese Schülerinnen und Schüsable que les jeunes puissent utiliser un engin motorisé. ler folgendes: «Ja, vor einigen Jahren gab es die schon Pour éviter une loi inapplicable sans d'innombrables excepnoch, und verboten ist hier gar nichts. Aber es hat sich bei tions, pour ne pas créer une inégalité de plus entre les villes uns einfach die Überzeugung restlos durchgesetzt: Man et les campagnes, pour ne pas donner à la jeunesse le kommt mit dem Fahrrad in die Schule und nicht mehr mit sentiment qu'on la considère comme irresponsable, votre dem Moped und nicht mehr mit dem Mofa, wegen des commission vous propose de rejeter la motion du Conseil Umweltschutzes. Es ist nicht verboten, mit einem motorisiernational. ten Fahrzeug zu kommen, aber wer das täte, würde bei seinen Kameradinnen und Kameraden etwas scheel ange- Miville: Die Stellungnahme zu dieser Motion fällt mir nicht sehen.» leicht. Ich anerkenne durchaus die Berechtigung jener Argu- Das scheint mir eine Haltung zu sein, die sich in Zukunft mente, welche sich gegen die Motion richten, indem sie auf durchsetzen müsste. Die Motion des Nationalrates weist in die Schwierigkeiten hinweisen, die jungen Leuten in ländlidiese Richtung. Deshalb stimme ich ihr zu. chen Gebieten entstehen, wenn sie weite Wege, zu ihren Berufsschulen beispielsweise, zurückzulegen haben. Dieser Einwand ist nicht leicht zu nehmen. Steiner: Als Angehöriger der Kommissionsmehrheit bin ich Dennoch, in Abwägung sämtlicher Gesichtspunkte, gelange gegen eine Überweisung dieser Motion. Bereits die Rechtsich dazu, dieser Motion zuzustimmen, und ich möchte Ihnen lage verbietet eine Zustimmung, wie dies Herr Präsident sagen, weshalb: Zunächst sind für mich hier Überlegungen Schaffter richtig ausgeführt hat. In der Strassenverkehrsdes Umweltschutzes doch nicht gerade gänzlich unmass- Zulassungsverordnung VZV, Artikel 28, hat der Bundesrat geblich. Man mag einwenden, diese Mofas und Mopeds der und nicht das Parlament vor acht Jahren in Ausübung seiner 14-bis 16jährigen, die seien ja nur ein kleiner Ausschnitt von Kompetenz das Mindestalter für Führer von Motorfahrräallem, was sich auf unseren Strassen abspielt. Aber wir sind dern auf 14 Jahre festgesetzt und damit die seit 16 Jahren im Hinblick auf unsere Umwelt in eine Situation geraten, die bestehende Rechtslage bestätigt. Wenn das Parlament dies mich dazu veranlasst, auch kleine Massnahmen gutzuheisändern will, muss dem Bundesrat diese Kompetenz wieder sen. Man hat auch bezüglich der Beschränkung des Tempos entzogen werden. Die damit untaugliche Motion übersieht innerorts und auf Autobahnen vielleicht mit einem gewissen dies. Damit wäre das Schicksal dieser Motion aus rechtli- Recht gesagt, das sei ja nicht das Entscheidende zum Beichen Gründen bereits besiegelt. spiel bezüglich des Waldsterbens. Dennoch habe ich auch Zur Vermeidung allfälligen weiteren Unheils in dieser Sache jenen Massnahmen gegenüber meine Sympathie bekundet, gestatte ich mir indessen noch folgende Anmerkungen in denn es war möglicherweise doch eine kleine Einschränvier Punkten: kung all dessen, was heute unsere Natur bedroht. So neige 1. Die Geschichte dieser Materie: Ursprünglich wurden ich dazu, auch hier einer freilich kleinen Einschränkung des Fahrräder mit Hilfsmotor den Motorrädern rechtlich gleichmotorisierten Verkehrs zuzustimmen. gestellt. Mit den technischen Verbesserungen, den Wün- Im weiteren habe ich die Unterlagen studiert, die sich auf die schen aus dem Volk und nach ausländischem Beispiel wurgesundheitlichen Auswirkungen - Wirbelsäule usw. - des den nach dem Zweiten Weltkrieg die Verwendungsbedin- Mopedfahrers in jungen Jahren beziehen, und ich kann nur gungen erleichtert; das Mindestalter zum Fahren betrug 16 sagen: Diese Unterlagen und diese Nachweise erscheinen Jahre. Die weitere technische Entwicklung zu Kleinmotorrämir glaubwürdig. Es ist wahrscheinlich gesundheitlich nicht dern, unter anderem mit besserer Federung, erforderte eine gerade das Gescheiteste für einen so jungen Menschen, auf rechtliche Anpassung. Hier hat der Bundesrat wiederum, einem Mofa herumzufahren. und nicht das Parlament, mit Wirkung ab I.Januar 1961 Hinzu kommen die - insbesondere für Stadtbewohner - unter anderem das Mindestalter herabgesetzt von 16 auf 14 nachteiligen Erscheinungen, die sich aus dem reichlichen Jahre. Damals standen aber auch als Möglichkeiten 15 Jahre Mofagebrauch dieser Jahrgänge ergeben. Die Unzufriedenoder 13 Jahre zur Diskussion. Es muss gesagt werden: Ein heit über diese Auswirkungen ist gross. Wir haben ihnen in Vorteil dieser Vierzehnjahresgrenze bestand und besteht einem bestimmten Mass Rechnung zu tragen. auch heute unter anderem in der Gleichstellung mit den Was nun die Argumente anbelangt, von denen ich eingangs Führern landwirtschaftlicher Motorfahrzeuge, was für ländligesagt habe, sie seien nicht auf die leichte Schulter zu che Gegenden grosse Bedeutung hat. 26. September 1984 511 Motion des Nationalrates (Günter)

Diese Grundsatzfrage - 16 oder 14 Jahre - hat der Bundespas en décrétant des interdits et en mettant des barrières • rat beim Erlass dieser bereits erwähnten Zulassungsverordque l'on apportera des solutions aux problèmes que connaît nung per 1. Januar 1977, also vor sieben Jahren, unter allen la jeunesse. Aspekten neu geprüft und mit guten Gründen an der Grenze Il est vrai que, suivant les régions, la question peut être von 14 Jahren seit 1. Januar 1961 festgehalten. appréciée différemment. Certes, les villes connaissent des 2. Die Beweisführung des Motionärs zur Änderung ist zum difficultés extrêmement sérieuses, mais les campagnes Teil subjektiv, zum Teil nicht zwingend und zum Teil nicht aussi. Je crois que nous devons tenir compte des réalités: A zutreffend. So sollte man die Verhältnisse in den ländlichen la campagne, le cyclomoteur est indéniablement un véhi- Regionen nicht vergessen, wenn man sich über den sogecule indispensable; nous n'avons pas la chance d'avoir à nannten Töfflilärm in Bern und Zürich beklagt - heute auch disposition des transports publics tels que ceux qui desserin der ehrenwerten Stadt Basel. Die angestrebte Gesundvent les grandes villes. heitspolitik - auch von Herrn Kollege Miville angeführt - On peut également reprocher aux cyclomotoristes de faire kann wohl kaum in dieser Art von Verkehrsvorschriften du bruit, d'aller trop vite, de créer de la pollution, d'avoir verpackt werden. Das Abschieben von Haltungsschäden auf parfois des conduites discutables. C'est quelquefois la réadie 14- bis 16jährigen Töfflifahrer ist einseitig. Wenn-, dann lité. Ce qui compte, ce n'est pas d'interdire - la solution de la muss ich dem entgegenhalten, dass ausgeführt wird, die fuite en avant est par trop facile - mais d'apporter, me medizinischen Befunde bei den Aushebungen sprächen semble-t-il, des solutions éducatives. Nous avons des res- Bände - gemäss Text der Motionsbegründung - ich über ponsabilités à plusieurs niveaux. genau gegenteilige Zahlen verfüge, Inbegriffen Vergleiche Il importe surtout de savoir coordonner les mesures éducaüber die Zunahme des Mofabestandes einerseits gegenüber tives. Je souhaiterais que la famille joue le rôle important qui einer Abnahme der Untauglichoder Hilfstauglichkeitsziffer lui incombe, ainsi que l'école-oh combien!-, je dirai même andererseits. l'église et l'Etat. Je suis persuadé que c'est l'ensemble des Ich gestatte mir, in diesem Zusammenhang eine Institution mesures éducatives à ces différents niveaux qui pourront vor dem verbalen Grossangriff des Motionärs in Schutz zu créer un climat plus favorable et améliorer la manière de nehmen, eine Institution, die sich nicht wehren kann. Die conduire. Chacun pourra en bénéficier. BfU, Beratungsstelle für Unfallverhütung, ist weder eine On a parlé des problèmes de santé. La scoliose, la cyphose halbstaatliche Organisation noch eine Behörde, die massiv et les autres déformations de la colonne vertébrale ne datent vom Bund unterstützt wird - siehe Wortlaut der Motionsbepas d'aujourd'hui. Nos grands-pères souffraient probablegründung -, sondern eine privatrechtliche Stiftung. Und die ment déjà de ces maux pour d'autres raisons. Dans le Mittel für die mir als segensreich bekannte Tätigkeit stamdomaine de l'éducation sportive, il y a une campagne à men aus Privatassekuranz, SUVA und öffentlich-rechtlichem mener. Aux jeunes qui le souhaitent, on peut conseiller de Fonds für Unfallverhütung im Strassenverkehr. Und wenn pratiquer soit de la gymnastique ou de la marche, soit de la diese Institution auf Anfrage der Parlamentsdienste ihre bicyclette. Stellungnahme zur Frage Töfflialter bekannt gab, so hat das La suppression d'un droit que l'on a accordé à des jeunes de auch nichts zu tun mit einer vom Motionär beanstandeten 14 ans serait très mal ressentie; c'est une responsabilité que Kampagne. Eine solche hat nie stattgefunden. nous ne pouvons pas prendre. Il s'agit d'agir avec impartia- Ich komme zum dritten und wichtigsten, aber kürzesten lité et d'éviter de créer des exceptions qui ne pourraient être Argument: die Schwachstelle mit der Ausnahmeregelung interprétées que comme un régime de discrimination. für gewisse Gebiete. Pour l'avenir, essayons d'apporter des améliorations, Was hier dem Motionär vorschwebt, ist gar nicht praktikabel notamment dans un contrôle peut-être plus rigoureux des und öffnet der Willkür, der Rechtsungleichheit und Rechtsvéhicules, dans le port du casque, dans la présence de unsicherheit Tür und Tor. Was sagen zum Beispiel kontrolsignes distinctifs phosphorescents que les cyclomotoristes lierende Polizeiorgane, wenn derartige Ausnahmefälle die pourraient fort bien porter à la tombée de la nuit, lorsque la Kantonsgrenze überfahren, besonders ausserhalb von circulation dans les villes est précisément intense et que les Schulwegbedürfnissen? automobiles s'éclairent avec leur code. Notre responsabilité Zum vierten und letzten Aspekt: das politische und psychoest engagée et nous devons faire preuve du réalisme qui logische Moment. Diese vorgeschlagene Strafaktion passt s'impose. Revenir en arrière serait une utopie; n'y songeons nun wirklich schlecht in unsere momentane Umweltsituapas! Ce qui importe c'est de maîtriser le problème qui nous tion. Wir Erwachsenen werden mit diesem Problem kaum est posé grâce aux mesures éducatives que j'ai pris la liberté fertig, erbringen bezüglich motorisierter Bequemlichkeit nur d'évoquer. minime Opfer und wollen uns nun mit unserem schlechten Je vous invite donc à renoncer à relever l'âge minimal pour Gewissen schadlos halten an den 14- bis 16jährigen, ausgeconduire un cyclomoteur. J'espère que la majorité de ce rechnet an einer Altersgruppe, die keine politische Vertreconseil maintiendra pour les jeunes de 14 ans la réglementatung und auch keine Lobby hat, sich also überhaupt nicht tion en cours. wehren kann. Aber denken kann diese Altersgruppe, und dabei auch die gegenwärtigen Anstrengungen ihrer erwach- Mme Bauer: La motion qui nous est présentée se justifie, et senen Vorbilder sehen, im Sexualbereich unseres Strafje souhaite qu'elle soit acceptée, ceci pour plusieurs rairechts das Schutzalter zu senken und nun also gleichzeitig sons. Je ne m'étendrai pas sur celles qui touchent à la das entsprechende Alter beim Mofafahren zu erhöhen, ohne pollution atmosphérique, au bruit causé par les vélomoteurs dass hier ein Missbrauch nachgewiesen wäre. et aux économies de carburant qui résulteraient de l'éléva- Fazit: Der Ständerat hat allen Anlass, diesen mit 39 zu 30 tion de l'âge minimal autorisé pour conduire ces véhicules. Stimmen wenig repräsentativ zustandegekommenen Elles ne sont certes pas négligeables, mais d'autres me Entscheid des Nationalrates mit einem Nein zu korrigieren paraissent plus déterminantes, plus convaincantes encore: und dem Bundesrat und den vollziehenden Kantonen diese il s'agit des raisons d'ordre médical et des raisons touchant «Straf auf gäbe» zu ersparen. à la sécurité des jeunes essentiellement. Premièrement, les raisons médicales. Les médecins s'accordent à constater que la colonne de nombreux jeunes - et M. Brahier: Je ne vais pas m'attarder sur les raisons juridimoins jeunes - est en mauvais état. Les causes en sont le ques, laissant cela aux spécialistes. Je relèverai les aspects manque d'exercice, de sport - on ne marche plus, on psychologiques et pratiques. Dans un pays comme le nôtre redoute l'effort -, une vie sédentaire donc, une position où nous jouissons d'un régime de liberté et de progrès, il est assise prolongée et les trépidations des véhicules à moteur. toujours très difficile de supprimer un droit acquis. Il est Or, les années se situant entre 14 et 16 ans sont parmi les d'autant plus difficile de le supprimer que c'est à des jeunes plus importantes qui soient concernant la formation et la qu'on va le faire, ce qui laissera indéniablement penser qu'il croissance. y a injustice ou tout au moins qu'il n'y a pas équité. Ce n'est Deuxièmement, les raisons touchant à la sécurité. Je repré- Motion du Conseil national (Günter) 512 26 septembre 1984

sente ici un canton fortement urbanisé, où le taux des mement, le Conseil fédéral est-il prêt à encourager les véhicules à moteur est, sauf erreur, le plus élevé de Suisse, cantons à .organiser, dans le cadre de l'enseignement l'un des plus élevés d'Europe. Les accidents de vélomoteur public, des cours d'information et d'éducation routière? se succèdent à un rythme effrayant. Ce sont surtout des Cela se fait, je ne l'ignore pas, dans certains cantons, mais jeunes qui en sont victimes. Ce rythme est si effrayant que la malheureusement ces cours ne sont pas encore généralisés. Tribune de Genève a pu titrer des articles, à deux reprises en Enfin, quatrièmement, le Conseil fédéral est-il prêt à encou- 1982 et 1984: «Vélomoteurs, arrêtez le massacre», et récemrager les cantons à favoriser les transports en commun à ment, il y a quelques mois: «Tous les deux jours à Genève un l'intention des écoliers, étudiants et apprentis dans les jeune est victime d'un accident de vélomoteur.» Les chiffres régions qui en sont encore dépourvues? suivants montrent qu'il est vrai que l'augmentation du nombre des accidents de la circulation n'est pas absolument Schönenberger: Ich will gar nicht lange Stellung nehmen proportionnelle à l'augmentation du nombre des véhicules. zum Problem Mofaalter 14 oder 16. Immerhin wage ich zu En 1968, 100000 véhicules à Genève, les accidents ont bezweifeln, dass die Jugendlichen ihr Mofa weniger sinnvoll atteint le nombre de 112. En 1983, 200 000 véhicules, on en verwenden als wir Erwachsene unser Auto. Was mich aber compte 166. Je n'ose ajouter «seulement», car chaque mort, bewegt, das Wort zu ergreifen, ist die Tatsache - Herr chaque blessé est de trop, à plus forte raison lorsque c'est Steiner hat bereits darauf hingewiesen -, dass wir hier im un jeune. Dix-sept morts en 1982, vingt morts en 1983 Rechtsetzungsbereich diskutieren, der in die alleinige Komconcernant les deux-roues. S'y ajoutent tous ceux qui restepetenz des Bundesrates gehört. Das Parlament hat dem ront handicapés à vie. Bundesrat diese Kompetenz gegeben, und das gleiche Par- Par ailleurs l'intervention au sein de la commission de lament kommt nun wieder und will dem Bundesrat Direkti- M. Schoch, représentant d'Appenzell, prouve que des proven erteilen, wie er die Frage zu entscheiden habe. Dies geht blèmes semblables se posent aux cantons essentiellement einfach nicht an. campagnards. Der Ständerat hat in den letzten Jahren immer daran festge- L'Office fédéral de la police a remis aux membres chargés halten, dass im delegierten Rechtsetzungsbereich Motionen d'examiner la motion différentes statistiques. Je voudrais gar nicht zulässig seien. Allein dieser Gedanke bewegt mich brièvement commenter celle intitulée «Age minimal requis dazu, die Motion strikte abzulehnen. Es ist Sache des Bundans différents pays pour conduire un vélomoteur, et âge desrates, diese Frage zu entscheiden, und nicht Sache des des conducteurs accidentés». Cette statistique m'inspire Parlamentes. Zweifellos wird der Bundesrat den berechtigdeux remarques. Sur les quatorze pays cités, un a opté pour ten Begehren der Befürworter wie auch der Gegner Rech- 13 ans, la Pologne. Mais on doit constater que pas plus que nung tragen. Ich meine, so viel Vertrauen dürfen wir zu les véhicules automobiles, les vélomoteurs n'y abondent. unserem Bundesrat nun wirklich auch materiell haben, dass Quatre pays seulement ont opté pour 14 ans: l'Italie, la er noch in der Lage ist, einen solchen Entscheid zu treffen. France, l'Espagne et la Suisse; trois pour 15 ans: la Républi- Ich beantrage Ihnen also aus rein rechtlichen Überlegungen, que démocratique allemande, la Suède et la Finlande et six diese Motion abzulehnen. enfin pour 16 ans: la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la M. Ducret: Je désire appuyer la démarche que vient de faire Grande-Bretagne. Ainsi, nous figurons parmi les cinq pays Madame Bauer, mais non pas quant à l'âge de 14 ans. Je les plus permissibles sur quatorze, alors même que nous crois que nous devons conserver cette liberté. Les enfants détenons le record du nombre de véhicules à moteur, proentre 14 et 16 ans sont d'ailleurs tout aussi adroits que ceux portionnellement au nombre d'habitants. qui ont plus de 16 ans. Je ne crois pas que l'on puisse tracer Il faut remarquer que c'est en 1960, il y adone une vingtaine une ligne absolument formelle de capacité ou d'incapacité. d'années seulement, que le Conseil fédéral a jugé bon Les dangers courus par les enfants ainsi que les accidents d'abaisser de 16 à 14 ans l'âge requis pour piloter un qui leur arrivent sont des tragédies inacceptables. Nous ne vélomoteur. Rétrospectivement, il faut oser déclarer qu'une pouvons pas accepter que la circulation routière ou toute telle décision peut être qualifiée d'aberrante, les années autre chose attente à la vie des jeunes et des enfants qui soixante marquant précisément l'essor d'une motorisation sont souvent obligés d'être sur les routes parce qu'ils doiincroyable. N'avons-nous pas passé de 600 000 véhicules à vent aller à l'école. Ils roulent - même en zone urbaine - en moteur à plus de 3 millions? Ainsi donc, les conditions de même temps que d'autres véhicules et se mêlent à la circulacirculation s'étant profondément modifiées, il nous faut tion motorisée. Pour cette raison, si la motion est refusé et je protéger les jeunes et revenir à l'âge limite de 16 ans. Je suis la refuserai tout à l'heure - je crois qu'il faut que nous absolument convaincue que la grande majorité des familles insistions suffisamment auprès du Conseil fédéral pour nous en saura gré. obtenir rapidement des mesures importantes pour la protec- Ma seconde remarque au sujet de cette statistique concerne tion des cyclistes et des cyclomotoristes. Pourquoi? Il y a les classes d'âge des accidentés. Il ressort à l'évidence que quelques années, la loi sur la circulation routière a été la classe d'âge la plus touchée par les accidents, qu'il modifiée. On a notamment exigé en zone urbaine que les s'agisse des morts ou des blessés, c'est celle comprise entre automobilistes circulent avec des feux de croisement. Cela 15 et 17 ans. Entre 15 et 17 ans, les accidents sont deux fois, fait disparaître complètement l'éclairage et la signalisation trois fois, voire quatre fois plus nombreux que dans la classe des bicyclettes et des vélomoteurs: on ne les voit plus! Il faut d'âge entre 18 et 20 ans. Cela prouve que les jeunes de cette donc rapidement prendre des mesures qui, assez étonnamcatégorie-là ne possèdent pas encore la prudence, la matument, ont été prises pour l'armée: on a équipé par exemple - rité nécessaire pour affronter les dangers de la route et je l'ai vu à plusieurs reprises - soit des motocyclistes, soit qu'ils en sont, par conséquent, les victimes désignées. Leur des agents de la gendarmerie d'armée ou de la police insouciance, leur témérité, leurs excès, leur mépris des d'armée de baudriers extrêmement lumineux. Je sais que règles de la circulation en témoignent; le nombre des accidans certains cantons cela a également été fait pour des dents en témoigne également! enfants. Il faut qu'actuellement nous donnions aussi une Quelle que soit la décision de ce conseil, je voudrais - et ce signalisation passive de toute première qualité aux usagers sera ma conclusion - formuler quatre suggestions que des vélomoteurs et aux cyclistes. En outre, il faut une j'adresserai sous forme de questions à Monsieur Friedrich, signalisation active, les éclairages des vélos et des vélomoconseiller fédéral: premièrement, le Conseil fédéral est-il teurs étant parfaitement insuffisants. Il faut pouvoir faire prêt à favoriser la création d'un véritable réseau de pistes modifier ces systèmes d'éclairage, afin qu'ils correspondent cyclables qui soit inclus dans les programmes de construcà l'éclairage général de la circulation. Entre le phare d'une tion ou de réfection des routes nationales? Deuxièmement, automobile et le feu arrière d'un vélomoteur il y a un telle le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le port du casque est différence qu'il faut être vraiment très adroit pour distinguer aussi nécessaire aux cyclomotoristes qu'aux motocyclistes? ce dernier sur la route. Envisage-t-il de prendre des mesures dans ce sens? Troisiè- Ensuite, nous venons de prendre la décision d'introduire le 26. September 1984 513 Genossenschaft für Getreide und Futtermittel

50 km/h en zone urbaine. Apprécier ou regretter? On consten auch nicht ganz harmlos ist und vor allem sehr unangetate aujourd'hui que les conducteurs de motos qui ont nehm in diesem Meer von Autos. Nach meiner Erfahrung ist d'excellents freins et éclairages vont devoir circuler en ville es eher so, dass die Automobilisten gegenüber dem Mofa avec des casques alors que les cyclomotoristes qui sont noch etwas mehr Respekt und Zurückhaltung bekunden als munis de mauvais freins et d'éclairages médiocres pourront gegenüber dem Velo. Der Kampf gegen die Verkehrsunfälle continuertout en roulant à une vitesse inférieure d'à peine ist eine allgemeine Aufgabe. Es sind nicht nur jugendliche 20 pour cent - à circuler sans casque. Il y a là un illogisme Motorfahrradfahrer, die Opfer des Verkehrs werden. Diese absolument étonnant. Opfer sind sehr tragisch, ja ein Skandal. Ich finde es über- Il est incompréhensible que l'on n'ait pas profité de la haupt skandalös, dass auf unseren Strassen jährlich 1100 modification de ces vitesses pour adapter dans les plus Tote zu verzeichnen sind. Man muss das Problem der Verbrefs délais la réglementation afin d'harmoniser les condikehrsunfälle im Ganzen sehen und kann das nicht auf eine tions liées au port du casque: il faut, soit accorder aux einzige Kategorie von Verkehrsteilnehmern beschränken. motocyclistes l'autorisation de ne plus porter le casque en Nun hat mir Frau Ständerätin Bauer vier Fragen gestellt: ville, puisque les vélomoteurs n'en ont pas besoin, soit 1. Fördert der Bundesrat Velowege? Wir haben bisher die exiger - ce que je souhaiterais - que les cyclomotoristes Auffassung vertreten, dass das in erster Linie Sache der portent un casque en ville. Kantone sei. Telles sont les remarques que je souhaitais faire. Je me rallie 2. Soll nicht der Helm obligatorisch erklärt werden? Ich à ce qu'a dit le rapporteur de la commission ainsi qu'à ceux kann ein gewisses Erstaunen nicht unterdrücken, dass eine qui se sont exprimés en faveur du maintien de l'âge à 14 ans solche Anfrage nun ausgerechnet aus der Romandie pour avoir le droit de circuler en vélomoteur; mais je soukommt, wenn ich an die Reaktion auf das Gurtenobligatohaite que le Conseil fédéral prenne des mesures urgentes rium denke. pour lutter contre la mort tragique de jeunes gens. 3. Wir sollten die Kantone zu Verkehrserziehungsaktionen Bundesrat Friedrich: Was zunächst die rechtliche Seite ermuntern. Mein Bundesamt für Polizeiwesen tut das in anbelangt, so teile ich die Auffassung von Herrn Ständerat regelmässigen Abständen immer und immer wieder. Aber Schönenberger. Wir wollten uns aber bei der Stellungdie Durchführung ist Sache der Kantone. nahme zu dieser Motion nicht einfach auf rechtliche Argu- 4. Wir sollten die Kantone zu gemeinsamen Transporten mente berufen, weil man uns sonst ohne alle Zweifel wieder von Schülern und Lehrlingen ermuntern. Auch das scheint den Vorwurf gemacht hätte, wir würden rein formaljuristisch mir eine Angelegenheit der Kantone zu sein, in die sich der argumentieren. Wir haben deshalb auch materiell Stellung Bund nicht auch noch einmischen kann. genommen. Herr Ständerat Ducret hat dann schliesslich die Frage der Sie wissen, dass der Bundesrat die Motion ablehnt. Wir Einschaltung, des Lichtes bei Mofas und Velos, die ähnlich sehen in der Heraufsetzung des Alters keine Lösung der erfolgen soll wie bei Motorrädern, aufgeworfen. Ich nehme Probleme, und vor allem hat uns auch die Beratungsstelle dieses Problem entgegen und werde das an meine Spezialifür Unfallverhütung sehr deutlich gesagt: Diese Heraufsetsten weiterleiten. Ich kann materiell jetzt nicht dazu Stellung zung wäre das Verkehrteste, was man in der heutigen Situanehmen, ob das richtig sei oder nicht. tion tun könnte. Aus den dargelegten Gründen bitte ich Sie mit Kommis- Dann möchte ich darauf hinweisen, dass der Bundesrat eine sionsmehrheit und Bundesrat, die Motion abzulehnen. ganze Reihe von Vorschriften erlassen hat, die sich gegen Missbräuche richten. Zunächst einmal ist durch viele techni- Vote - Abstimmung sche Bestimmungen das Frisieren dieser Motorfahrräder Für Überweisung der Motion 6 Stimmen erschwert worden. Sie wissen auch, dass es eine Theorie- Dagegen 28 Stimmen prüfung gibt. Es braucht einen Führerausweis, es braucht ein Kontrollschild mit individueller Nummer. Es werden jährlich auch einige tausend Führerausweise entzogen; wir glauben, dass der Entzug des Führerausweises - übrigens nicht nur bei den Führern von Motorfahrrädern, sondern #ST# 81.078 überhaupt - das wirksamste Mittel zur Bekämpfung von Missbräuchen und verkehrswidrigem Verhalten ist. Genossenschaft für Getreide Wie von verschiedenen Sprechern dargelegt worden ist, und Futtermittel. Bundesgesetz würde die Heraufsetzung des Alters natürlich vor allem die Société coopérative des céréales ländlichen Gebiete treffen, und das ist auch für mich ein et matières fourragères. Loi sehr wesentliches Argument. Kinder haben da eben sehr oft einen langen Schulweg. Wenn Herr Ständerat Miville ein- Siehe Seite 275 hiervor - Voir page 275 ci-devant wendet, das sei früher auch schon so gewesen, so muss man natürlich sagen, dass wir uns heute an einen anderen Beschluss des Nationalrates vom 24. September 1984 Komfortstandard gewöhnt haben. Was wir für uns in Décision du Conseil national du 24 septembre 1984 Anspruch nehmen, das können wir eigentlich anderen nicht sehr gut versagen. Dass man für solche Regionen Ausnahmen statuieren würde, das scheint mir völlig unpraktikabel zu sein. Das wäre auch in keiner Art und Weise kontrollierbar, wie das Herr Ständerat Steiner meines Erachtens zu Differenzen - Divergences Recht dargelegt hat. Nun braucht es bei diesen Mofas natürlich polizeiliche Kon- Art. 8 trollen. Es braucht auch - wie richtig betont wurde - erzie- Antrag der Kommission herische Massnahmen durch Schule und Elternhaus. Das Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates scheint uns das bessere Vorgehen zu sein als eine Heraufsetzung des Alters. Dass Velofahren an sich gesünder ist, Proposition de la commission wird natürlich kein vernünftiger Mensch bestreiten. Aber Adhérer à la décision du Conseil national sehen Sie, auch das ist zu Recht hervorgehoben worden: Wir können nicht mit Verkehrsvorschriften einfach Gesund- Cavelty, Berichterstatter: Der Nationalrat hat die Differenzen heitspolitik betreiben. Ich glaube, das geht nicht an. beim Bundesgesetz betreffend die GGF behandelt und mit Nun ist vor allem von Frau Ständerätin Bauer auf die Gefaheiner Ausnahme uns, dem Ständerat, zugestimmt. Dabei ren und die Unfallhäufigkeit der Mofas hingewiesen worden. sind gar Worte des Lobes für uns gefallen. Darf ich immerhin bemerken, dass das Velofahren in Städ- Die verbleibende Differenz betrifft Artikel 8. Dieser Artikel Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Nationalrates (Günter). Mindestalter für Führer von Motorfahrrädern. Heraufsetzung

Motion du Conseil national (Günter). Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimum

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Jahr 1984 Année Anno

Band IV Volume Volume

Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 07 Séance Seduta

Geschäftsnummer 82.545 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 26.09.1984 - 09:00 Date Data

Seite 509-513 Page Pagina

Ref. No 20 012 883

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