Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
causes/Nos/A/7/1995 • CJ GE causes/Nos/A/7/1995 Généré par l'IA

Jurisdiction to Review Cantonal Poor Relief Tax Conformity with Federal VAT Law

Numéro de cause causes/Nos/A/7/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that it retained jurisdiction to review the conformity of cantonal poor relief regulations with federal law, specifically concerning the federal constitutional provision on taxation powers and the federal law on value-added tax (VAT), even when acting as a preliminary review. The court reasoned that the Confederation does not have exclusive power to levy taxes, and although both the poor relief tax and VAT are consumption taxes, the poor relief tax is a special consumption tax targeting only entertainment, differing in purpose and object from the general VAT. Furthermore, the combined effective tax rate of 19.5% resulting from the imposition of both taxes remains below the 25% threshold generally considered prohibitive by legal doctrine.

Regeste Legislator

Officiel

COMPETENCE; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPOT; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE | - L'art.2 in fine OTVA n'empêche pas le TA de contrôler la conformité de la réglementation cantonale sur le droit des pauvres à l'art.41 ter Cst. féd. et à l'art.2 OTVA, dans le cadre d'un contrôle préjudiciel des normes.- La confédération n'a pas de compétence exclusive de percevoir des impôts (art.41 ter al.1 Cst. féd.).- La TVA est un impôt de consommation général. Le droit des pauvres est un impôt de consommation, calculé en fonction de la valeur de la prestation. Il est un impôt de consommation spécial car il ne vise que les divertissements. Il diffère ainsi de la TVA quant à son but et son objet.- La conjonction du droit des pauvres et la TVA aboutit à un taux de 19,5 %, ce qui reste inférieur à la limite de 25 % fixée par la doctrine comme impôt prohibitif. | CST.41 ter

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale TVA = Taxe à la valeur ajoutée juridiction constitutionnelle barème d'imposition impôt sur la consommation impôt sur les divertissements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2 OTVA
CST.41 ter
The court ruled on the conformity of cantonal law with this article of the Federal Constitution regarding the Confederation's taxation power.
Généré par l'IA
A/330/1995
Federal Tribunal Upholds Cantonal Entertainment Tax Against VAT Challenge
A/432/2012
Tax Penalty Prescription and Federal Law Primacy in Cantonal Tax Matter
A/4050/2021
Taxpayer Indemnity in Cantonal Tax Appeal Reassessment
A/2456/2015
Tax Assessment Appeal Cost Apportionment
A/2204/2015
Cantonal Tax Authority v. Taxpayer (Royalty Payments Justification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CST.41 ter

The court ruled on the conformity of cantonal law with this article of the Federal Constitution regarding the Confederation's taxation power.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

causes Nos A/7/1995 - JPT

### [[pjdoc 9608]](/apps/decis/fr/ata/show/1879691) du 21.11.1995

Descripteurs : COMPETENCE; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPOT; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Normes : CST.41 ter

Relations : ATA PROMEX SA;BEDONNI;MOREL;DE BOCCARD;CINEMA SPLENDID;ETC du 21.11.1995 (cf résumé in SJ 1997 p. 29)

Résumé :

- L'art.2 in fine OTVA n'empêche pas le TA de contrôler la conformité de la réglementation cantonale sur le droit des pauvres à l'art.41 ter Cst. féd. et à l'art.2 OTVA, dans le cadre d'un contrôle préjudiciel des normes.- La confédération n'a pas de compétence exclusive de percevoir des impôts (art.41 ter al.1 Cst. féd.).- La TVA est un impôt de consommation général. Le droit des pauvres est un impôt de consommation, calculé en fonction de la valeur de la prestation. Il est un impôt de consommation spécial car il ne vise que les divertissements. Il diffère ainsi de la TVA quant à son but et son objet.- La conjonction du droit des pauvres et la TVA aboutit à un taux de 19,5 %, ce qui reste inférieur à la limite de 25 % fixée par la doctrine comme impôt prohibitif.

Pas de document HTML