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cause/No/A/98/1994 • CJ GE cause/No/A/98/1994 Généré par l'IA

Insured Person's Right to Merits Review Versus Compelling Formal Decision

Numéro de cause cause/No/A/98/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured person, lacking a formal decision from the fund regarding a contribution increase, has the right to have the dispute resolved on its merits by the cantonal court, but not the right to an order compelling the fund to issue a formal decision; consequently, the appeal was rejected on the merits, as the appellant also failed to present concrete criticism against the fund's documents concerning the contribution hike.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS | Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le fond par la juridiction cantonale, mais non celui d'obtenir de celle-ci une injonction ordonnant à la caisse de prendre une décision formelle. Par ailleurs, ont été rejetés les griefs du recourant quant à la hausse de cotisation litigieuse en l'absence de toute critique concrète des documents fournis par la caisse devant la TA. | LAMA.30

Mots-clés

Généré par l'IA
examen sur le fond droit de l'assureur droit d'obtenir une décision projet de décision en assurance sociale qualité pour recourir droit aux prestations

Dispositions légales citées

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LAMA.30
This norm seems related to the substance of the appeal which was rejected on the merits.
Généré par l'IA
cause/No/A/118/1995
Claimant's Right to Formal Decision Versus Substantive Response
A/4132/2005
Insurance Appeal Moot Due to Annulment of Decision; Costs Awarded for Prompting Review
A/237/2007
Appeal Admissibility Premature Prior Opposition
A/221/2008
Appeal Mooted by Insurer's Subsequent Decision
A/632/2021
Appeal Upheld Over Insufficient Formal Concession of Unemployment Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMA.30

This norm seems related to the substance of the appeal which was rejected on the merits.

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Texte complet

cause No A/98/1994 - ASSU

### [[pjdoc 9794]](/apps/decis/fr/ata/show/1879602) du 06.02.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS

Normes :

LAMA.30

Résumé :

Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le fond par la juridiction cantonale, mais non celui d'obtenir de celle-ci une injonction ordonnant à la caisse de prendre une décision formelle. Par ailleurs, ont été rejetés les griefs du recourant quant à la hausse de cotisation litigieuse en l'absence de toute critique concrète des documents fournis par la caisse devant la TA.

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