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cause/No/A/944/1996 • CJ GE cause/No/A/944/1996 Généré par l'IA

Time-Barred Compensation Claim for Assault

Numéro de cause cause/No/A/944/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for compensation filed two years and three months after an assault was deemed time-barred because the initial criminal complaint, which was required to contain an express request for indemnification for the claim to be admissible, did not include such a demand.

Regeste Legislator

Officiel

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION | En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait. | LAVI.16 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale indemnisation du dommage corporel forclusion de l'action délais de recours prétention abusive du bailleur voies de fait
Généré par l'IA
A/4047/2021
Victim Compensation Claim Time-Barred Despite Late Discovery of Rights
A/320/2012
Victim Compensation Claim Time Bar Overridden by Failure to Inform Victim of Rights
A/74/2017
Victim Compensation Claim Barred by Untimely Application Despite Initial Notification of Rights
A/363/2014
Victim Compensation Claim Time-Barred Despite Delayed Awareness of Rights
A/3065/2014
Victim Compensation Claim Time-Barred Despite Late Notification of Rights

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Texte complet

cause No A/944/1996

### [[pjdoc 10585]](/apps/decis/fr/ata/show/1880877) du 24.09.1996

Descripteurs :

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION

Normes :

LAVI.16 al.3

Résumé :

En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait.

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