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cause/No/A/941/1995 • CJ GE cause/No/A/941/1995 Généré par l'IA

Tax Claim Timeliness Appeal Dismissed Due to International Travel

Numéro de cause cause/No/A/941/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging the timeliness of a tax claim, reasoning that frequent international travel does not constitute a *force majeure* event excusing the claimant from adhering to the statutory time limit for making the claim.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI | Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai. | LPA.16

Mots-clés

Généré par l'IA
primauté de créance fiscale respect des délais fiscaux limites légales assistance administrative fiscale internationale délais de recours remboursement de frais de déplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.16
This provision was cited in relation to the condition of admissibility (timeliness) which was the core issue decided.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LPA.16

This provision was cited in relation to the condition of admissibility (timeliness) which was the core issue decided.

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Texte complet

cause No A/941/1995 - FIN

### [[pjdoc 9483]](/apps/decis/fr/ata/show/1879659) du 24.10.1995

Descripteurs :

IMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI

Normes :

LPA.16

Résumé :

Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai.

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