Tax Claim Timeliness Appeal Dismissed Due to International Travel
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging the timeliness of a tax claim, reasoning that frequent international travel does not constitute a *force majeure* event excusing the claimant from adhering to the statutory time limit for making the claim.
Regeste Legislator
OfficielIMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI | Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai. | LPA.16
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the condition of admissibility (timeliness) which was the core issue decided.
Texte complet
cause No A/941/1995 - FIN
### [[pjdoc 9483]](/apps/decis/fr/ata/show/1879659) du 24.10.1995
Descripteurs :
IMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI
Normes :
LPA.16
Résumé :
Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai.
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